Interventions de Patrick Bloche

Je pense au contraire que ce sont les parlementaires qui font la loi. Nous devons donc participer à la « coproduction législative » chère au président Copé !

S'agira-t-il d'un avis conforme ?

Compte tenu de l'incidence de la procédure prévue par le projet de loi sur la protection de la vie privée, il semble indispensable qu'un membre de la CNIL fasse partie de la commission de protection des droits.

Cet amendement a pour but d'assurer l'indispensable indépendance des membres de la Haute Autorité et de prévenir tout conflit d'intérêts.

La séparation des fonctions d'instruction et de délibération est un principe fondamental, protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement permettra de le respecter.

Ces pouvoirs sont non seulement exorbitants mais aléatoires. Selon les cas, la Haute Autorité pourra soit délivrer de simples avertissements, soit déclencher très rapidement une procédure de résiliation de l'accès à Internet. Cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi.

Le problème est que l'on ne sait pas sur quels critères certains feront l'objet d'une procédure et pas d'autres.

Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque ...

Certes, j'ai bien compris qu'il s'agit de deux procédures de nature différentes mais je ne comprends pas ce qui vous gêne dans l'adoption de cet amendement.

Nous voulons clairement empêcher tout cumul de procédure en posant cette interdiction dans la loi.

Le manquement à cette nouvelle obligation doit être caractérisé de manière précise. La Haute Autorité rencontrera beaucoup d'aléas, notamment technologiques, pour identifier le propriétaire de l'adresse IP. Or le dispositif remet en cause la présomption d'innocence.

Cet amendement irait dans le sens d'un lien vertueux entre l'augmentation de l'offre légale et la diminution du téléchargement légal, comme le souhaitait le rapporteur.

Les droits exclusifs ne seraient pas remis en cause ; l'internaute ne serait tout simplement pas sanctionné. Le fait de sanctionner un internaute pour le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas disponible légalement affaiblit la dimension pédagogique supposée du projet de loi. En l'absence de concurrence avec une offre légale, le téléchargeme...

La rédaction proposée par le projet de loi est disproportionnée par rapport au but de dissuasion recherché. Cette disposition prouve le caractère répressif et non pédagogique de ce texte.

Le projet de loi prévoit que la procédure de suspension de l'accès à Internet peut être mise en oeuvre après l'envoi d'une seule recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet amendement porte à trois le nombre de recommandations adressées avec accusé de réception avant l'engagement de la procédure.

Comme je l'ai déjà indiqué, la compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure portant atteinte aux libertés individuelles constitue un principe constitutionnel qui doit être rappelé avec force. À cet égard, je rappelle la disposition adoptée par le Parlement européen sur le Paquet télécom, prévoyant l'intervention systématique de l'a...

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Je suis loin de partager l'avis du rapporteur sur le caractère plus pédagogique d'une sanction minimale portée d'un à deux mois.

Cet amendement vise à combler une lacune du texte qui ne prévoit pas de durée maximale pour la sanction de limitation des services, introduite par le Sénat.

Je ne suis pas hostile à la proposition du rapporteur de réfléchir ensemble à une durée maximale de cette sanction mais dans l'immédiat je maintiens l'amendement.