Interventions en hémicycle de Patrick Bloche

certains établissements ne respectant même pas la législation, y compris celle, chers collègues de la majorité, que vous avez votée concernant l'ouverture le dimanche et les jours fériés. Je ne parle pas de la précarisation de celles et ceux qui travaillent ces jours-là.

C'est en effet un autre débat. En l'occurrence, force est de constater que ce développement anarchique a des conséquences tout à fait funestes. Les conséquences sont tout d'abord funestes sur la diversité commerciale, c'est-à-dire sur les efforts que nous faisons pour maintenir du commerce de proximité, notamment du commerce de bouche, en cen...

Comment faites-vous ?

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, cela fait déjà quelques heures que nous débattons de l'article 35. Comme l'ont souligné plusieurs orateurs de mon groupe, nous sommes dans le dur et sans doute face à l'article le plus contestable de ce si mauvais projet de loi. À propos de cet article, dont la rédaction a évo...

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, dans toute la France, les acteurs culturels se mobilisent pour défendre l'art et la culture contre la réforme des collectivités territoriales dont nous débattons aujourd'hui, mais aussi contre la révision générale des politiques publiques. Ave...

Très juste !

Et économique !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la réforme des CDAC les commissions départementales d'aménagement commercial et le relèvement du seuil d'autorisation qui a libéralisé les implantations commerciales de moins de 1 000 mètres carrés afin, nous a-t-on répété au moment du vote de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les demandes de rapatriement de restes humains et, plus largement, d'objets culturels acquis dans des conditions considérées aujourd'hui comme illégitimes, se sont multipliées sans que la France montre un empressement particulier à les satisfaire. Il aur...

C'est vrai !

Très juste !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je vous remercie, madame la présidente. Le président du groupe Nouveau Centre a en effet demandé et obtenu de la conférence des présidents que le vote solennel de cette proposition ait lieu mardi prochain et nous nous réjouissons de cette solennité. Reste que nous avons été très surpris d'apprendre que la durée des explications de vote et je...

C'est clair !

Il est vraiment dommage que nous n'ayons pas remplacé « données qui lui sont personnelles » par « données à caractère personnel ». Nous sommes ici pour écrire la loi, donc pour être précis. Nous aurions pu ainsi contribuer à mieux construire la définition de l'identité numérique.

En écrivant aussi mal la loi, nous laissons au juge le soin de définir, jugement après jugement, ce que recouvre la notion de « données qui lui sont personnelles »

alors que les « données à caractère personnel » sont très bien définies dans la loi informatique et libertés de 1978, ainsi que l'identité numérique en général.

Notre amendement 142 vise, sinon à corriger une aberration, au moins à soulever une question : pourquoi la condamnation de l'usurpation d'identité ne vise-t-elle que les personnes physiques et pas les personnes morales ? Après certains discours que nous avons entendus nuitamment, je pense que l'Assemblée aura le souci de combattre l'usurpation...

Je peux parfois avoir une nature satisfaite, mais pas dans le cas présent. Puisque la notion de « données qui lui sont personnelles » n'a pas été remplacée par celle de « données à caractère personnel », je m'étonne que l'on refuse notre amendement au prétexte que « qui ne dit mot consent » et que la loi s'impose. Je ne vois pas en quoi cela ...