Protection de la création sur internet

Les chiffres rappelés par Jean-Pierre Brard sont sans appel : 407 voix pour, 57 contre, 171 abstentions. L'amendement 46, ex-amendement 138, dont l'initiative revient à nos collègues eurodéputés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, a été adopté et pour la seconde fois. Autrement dit, le Parlement européen a confirmé aujourd'hui le vote qu'il avait é...

L'amendement voté est court, net, précis, il tombe tel un couperet : « Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. » Nous avons terminé nos débats d'hier nuitamment, à deux heures et demie du matin, après avoir examiné les dispositions de...

Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l'autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont ...

Je conclus, monsieur le président, mais ce que je me permets d'exprimer à ce micro est essentiel pour la suite des débats. S'ils faisaient preuve d'un peu de sérieux, les ministres représentant le Gouvernement dans cet hémicycle devraient décider, toutes affaires cessantes, d'interrompre l'examen de ce projet de loi.

Nous serions alors dans la logique du vote intervenu au Parlement européen aujourd'hui. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, au nom de notre groupe, au nom de l'opposition, je vous demande d'interrompre immédiatement ces débats devenus inutiles.

Laissez-moi vous en expliquer la raison, monsieur le président, comme vous le demandez souvent vous-même. En l'occurrence ma demande est fondée sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous espérions, compte tenu du coup de tonnerre intervenu à Strasbourg (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre engagent au moins un débat préliminaire.

Leur choix est d'en faire un non-événement, ce qui est à mon avis une erreur politique. Mme la ministre ne nous ayant pas répondu, nous demandons une suspension de séance.

Continuons donc à légiférer pour rien, et défendons nos amendements. En l'occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l'article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéa...

président de la Commission européenne : « Monsieur le président et cher ami, dégagez-moi cet amendement 46 ! Il gêne ma belle loi HADOPI. Je me suis engagé personnellement pour qu'elle soit votée, parce que je veux avoir les people ! »

La réponse de M. Barroso, pourtant ami politique de M. Sarkozy ils font campagne en ce moment même pour les élections européennes , a été, tenez-vous bien, une fin de non-recevoir ! Si l'amendement Bono est à ce point extérieur à notre débat, pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il écrit à José Manuel Barroso pour lui demander que l'amendement 46 so...

Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée du paquet télécoms autrement dit, ce n'est pas n'importe qui , a déclaré récemment, notamment à la suite du premier vote du Parlement européen sur l'amendement Bono, qu'« en tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement...

Le plus grand risque est donc qu'avant même qu'elle puisse s'appliquer vous savez combien il faudra lever d'obstacles techniques pour cela , une règle communautaire la balaie pour l'envoyer aux oubliettes d'une histoire législative qui sanctionne toujours celles et ceux qui ne veulent pas prendre en compte la réalité.

C'est dans cet esprit que nous avons déposé l'amendement n° 106 qui rappelle un principe que vous semblez avoir oublié trop souvent au cours de l'examen de ce texte, un principe pourtant de valeur constitutionnelle pourtant : le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Si nous voulons que ce principe d'égalité soit respecté, à partir du ...

Or l'article 2 du présent texte met en place un dispositif répressif et disproportionné, tout le laissant des marges de manoeuvres disproportionnées à la HADOPI qui ne sera, après tout, qu'une autorité administrative dont l'activité imposera l'arbitraire. Nous voulons donc que la loi prévoie un délai précis, le même pour tous nos concitoyens.

L'amendement 108 dispose qu'un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. Ces critères et modalités, comme tant d'autres dispositions du projet, sont bien flous e...

historique en rappelant la démarche exemplaire de Martine Aubry à propos des emplois jeunes, qui nous avait permis de débattre du contenu des décrets en même temps que du projet. Pourtant, madame la ministre, après la signature des accords de l'Élysée, en novembre 2007 il y a donc un an et demi vous déclariez que le dispositif législatif ...

Et voilà qu'en mai 2009, vous nous répondiez qu'ils ne sont pas encore rédigés Cela donne, pour le moins, motif à s'interroger. (L'amendement n° 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le moins que l'on puisse dire est que ce vote n'est pas glorieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que...

Vous aurez remarqué, monsieur le président de la commission des lois, que, lors de la discussion de l'amendement précédent, qui est pourtant essentiel pour nous, nous n'avons pas demandé à répondre à la commission ou au Gouvernement.