Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d' », les mots : « fonds de péréquation pour l' ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. » Exposé...

Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. Exposé sommaire : L'extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d'une nouvelle fracture numérique. C'est pourquoi cet amendement...

Avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement fait le point sur les différents dégrèvements de la contribution à l'audiovisuel public et sur une possible extension d'un dégrèvement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : En 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle a conduit, en alignant la collecte de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que, sous prétexte de « simplification administrative », le législateur supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un app...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà d...

Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. ». ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » g...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à Internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les ...

À la deuxième phrase, après le mot : « compte », insérer les mots : « les caractéristiques physiques de ces territoires, ». Exposé sommaire : Le paramètre « des caractéristiques des territoires » doit être pris en compte dans le rapport sur l'état des technologies qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications éle...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport porte également sur la reconnaissance du droit à l'oubli numérique que ces opérateurs doivent garantir en prévoyant la destruction définitive de tout message reçu ou envoyé et effacé par les abonnés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître le droit à l'oubli num...

Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de pylônes émetteurs désactivés depuis la décision d'opérer sur le territoire le basculement de l'analogique vers le numérique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de facturation de l'accès à internet en fonction du débit dont béné...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont une valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d'être sans effet sur la fracture numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communicatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.