Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la réforme des CDAC les commissions départementales d'aménagement commercial et le relèvement du seuil d'autorisation qui a libéralisé les implantations commerciales de moins de 1 000 mètres carrés afin, nous a-t-on répété au moment du vote de la...