Amendements de Patrick Bloche

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur cont...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi vise à appliquer les dispositions dans les Iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi supprime l’obligation de formation après le recrutement par concours des étudiants, stagiaires et personnels enseignants et fait disparaître les IUFM du champ des possibles formateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les formations professionnelles initiale et continue sont indispensables pour permettre aux jeunes enseignants l'acquisition et la maîtrise des disciplines académiques mais également la maîtrise pédagogique de ces disciplines (apprendre à apprendre). Le rapport Jolion précise qu’« enseigner n’est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation est actuellement assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui préparent les étudiants au concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. Après avoir supprimé l’année de formation professionnelle, la proposition d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

L’article L. 332‑22 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sportive, », sont insérés les mots : « commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, » ; b) La dernière occurrence du mot : « sportive » est remplacée par les mots : « ou dudit spectacle » ; 2° Le ...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir...

Après le mot : « droit», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir été publié à plusieur...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. Le montant des sommes perçues par les auteurs au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ; ». Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De la représentation diversifiée des différents types de livres et de modes de publication ; » Exposé sommaire : Il existe une grande variété de types de livres : - selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences, etc. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en cas d'exploitation commerciale non autorisée du livre ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle dir...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur mandat exprès de l'auteur ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion commerciale par un éditeur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle. Il considère aussi comme disponible tout livre faisant actuellement l'objet d'une publication, quelle qu'en soit la forme. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est uneoeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes...

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction...

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : Amendement de logique et de conformité aux principes du droit d'auteur. La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un livre est présumé être le seul titulair...

À l'alinéa 29, après le mot : « disposant », insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur, ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeu...