Interventions de Patrice Martin-Lalande

Par ailleurs, je confirme les propos du Rapporteur général. L'amendement pose pour principe que 100 % des recettes supplémentaires viendront en déduction de la compensation versée par l'État. Mais, si France Télévisions et l'État s'accordent sur un avenant qui conclut à la nécessité de nouvelles dépenses, une part de cet excédent, pouvant aussi...

Tout à fait d'accord. J'insiste sur ce point : il ne peut y avoir d'avenant qu'après accord de l'État et, comme pour le contrat d'objectifs et de moyens, après avis du CSA et du Parlement.

Les entreprises du secteur cinématographique ne peuvent comptabiliser les recettes de préfinancement d'un film qu'à partir du moment où celui-ci a obtenu la qualité d'oeuvre cinématographique, avec la délivrance du visa d'exploitation, c'est-à-dire longtemps après l'engagement des premières dépenses. En conséquence, il existe, d'une année à l'a...

Il s'agit d'éviter de taxer au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les stations radioélectriques qui ne sont pas en service. Les investissements nécessaires au déploiement de nouveaux réseaux sont déjà assez lourds !

pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » et pour les comptes spéciaux « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et « Avances à l'audiovisuel public ». Afin de respecter les cinq minutes qui me sont imparties, mon intervention se placera donc sous le signe du haut débit et de la com...

Vous ne pouvez pas dire cela !

Je ne peux pas laisser caricaturer l'amendement que j'ai signé avec M. Charles de Courson, et qui vise à encadrer l'utilisation des recettes de publicité excédentaires. En vertu de la disposition que nous proposons, il sera loisible, aussi bien d'affecter la totalité des recettes, celles prévues par le contrat d'objectifs des moyens et les rece...

Selon les informations qui nous ont été communiquées suite à la création d'une maison de santé dans le Loir-et-Cher, il semble que le remboursement de TVA ne soit pas possible dès lors que cette dernière sera située dans une commune non déficitaire alors qu'elle couvrira une zone qui, elle, l'est. Comment éviter de nous livrer à cet artifice co...

Quand les premiers travaux de l'observatoire des distorsions permettront-ils de corriger les plus insupportables de celles-ci ? En quoi le projet de loi de finances prend-il en compte cette préoccupation dans l'agriculture ? Les produits à base d'arsenic de sodium qui ont été interdits en 2001 n'ont pas été remplacés, ce qui laisse la maladie ...

Comme vous le savez puisque vous êtes venu sur place dès le lendemain de ces tristes événements , des dégâts importants ont été commis le 18 juillet dernier sur des bâtiments publics et privés à Saint-Aignan-sur-Cher, tandis que les mairies de Couddes et de Thésée étaient incendiées. L'article L. 2216-3 du code général des collectivités ter...

Couddes et Thésée, dont les mairies ont été incendiées.

Très bien !

Le ministre leur en fera part !

Ce serait une très bonne nouvelle pour la presse !

C'est un peu le même problème que celui que nous allons examiner tout à l'heure s'agissant du taux réduit applicable à la presse en ligne. Nous connaissons les contraintes, monsieur le ministre. Ce que nous voudrions savoir, c'est si le Gouvernement et le Président de la République vont s'engager à ce que tout soit mis en oeuvre au niveau europ...

Quatre ans, c'est long

Très bien !

Vous oubliez de mentionner les très nombreux emplois que cette mesure a permis de maintenir pendant la crise !

Parlez des conventions sociales aussi !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai aussi les amendements suivants nos 69 et 70. Dans la presse, on appelle cela un marronnier : chaque année je dépose des amendements visant à réduire le taux de TVA applicable à la presse en ligne, établi à 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d'un taux pour le moins réduit de ...