Protection de la création sur internet

J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Dionis du Séjour. Nous sommes tous convaincus de l'utilité de la prévention, qui fait un pas en avant avec ce projet de loi, mais nous sommes aussi tous convaincus que sans sanction effective, la prévention est vouée à l'échec et la loi ne servira à rien. Dans le texte actuel, madame la ministre, il...

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement. Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende dans les amendements que nous avons examiné précédemment ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquemen...

Ne pas prendre en compte cet état d'esprit pour considérer qu'il y a au moins un risque de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation. Pourquoi, quand...

C'est la seule manière d'éviter que nous ne votions une loi dépourvue de sanctions applicables, comme le souhaitent sans doute certains de nos collègues de gauche, la loi y perdrait une partie de son efficacité et manquerait notre objectif commun, qui est de protéger la création tout en permettant l'accès de tous aux biens culturels.

Je regrette qu'il ait été jugé que mon amendement n° 471 rectifié tombait. Cela n'aurait pas dû être le cas.

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés. A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que...

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids. De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même ...

Si label il doit y avoir, au moins faut-il en rechercher tous les effets positifs. Ce sous-amendement vise donc, dans le cadre de l'exception culturelle française, à sécuriser le développement des sites labellisés « culture » en garantissant aux initiatives en ce domaine qu'elles ne seront demain ni censurées, ni concurrencées de manière déloy...

J'ai indiqué, dans la discussion générale, que je voterais ce texte, car il comporte un certain nombre de progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction. Il nous semble souhaitable de mettre en place un sys...

La réalité est très différente. En fait, l'amende s'ajouterait à la suspension, qui sanctionnerait rapidement le contrevenant en cas de récidive.

Par ailleurs, il me semble que, dans l'état actuel des textes, c'est plutôt la possibilité de télécharger illégalement sans aucune sanction pendant la première année et demie qui se rapproche d'une sorte de licence globale et de licence à coût nul.

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail engagé en 2000 par M. André Santini avec un certain nombre d'experts pour définir ce qui a été appelé les « droits de l'homme numériques ». D'autres initiatives sont allées dans le même sens en Europe et dans le monde. L'amendement vise simplement à rappeler un certain nombre de principes fonda...

Tout à l'heure, en présentant l'amendement, j'ai dit textuellement : son objectif n'est pas de régler cette question des droits de l'homme et du citoyen numérique, mais de rappeler que le projet de loi dont nous discutons doit s'inscrire dans une certaine conception exigeante et plus respectueuse des droits. Voilà ce que je voulais dire. Le déb...

Cet amendement vise à rendre plus fluide la circulation des oeuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière ...

Je vais intervenir depuis mon banc ; il est de moments où il faut savoir rester à sa place (Sourires.) Comme je l'ai exprimé dans l'enceinte du Palais-Bourbon en ouvrant, le 16 janvier dernier, le colloque « Monde culturel et Internet, vers une réconciliation ? », je ne cacherai pas ma circonspection. Oui, je crois que l'État ne peut rester ...

Oui, il serait paradoxal que le législateur renonce à poser des règles après la démonstration faite par Denis Olivennes qu'un accord est possible entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'accès à Internet. Pour autant, le législateur mesure pleinement le risque de fixer des règles applicables à une matière en ...

Pourquoi continuer de se référer exclusivement à un modèle dans lequel la création et la diffusion sont assurées par un petit nombre de professionnels, alors qu'une part croissante de la création et de la consommation de biens culturels est désormais le fait d'un nombre quasi illimité d'internautes, aux statuts très variables, au sein de réseau...

Le rapport du créateur au public est en train de changer radicalement, ce qui inquiète logiquement les bénéficiaires de l'ordre économique antérieur ; s'autoproduire est aujourd'hui possible pour les artistes qui peuvent se passer des maisons de disques pour toucher leur public.

L'Internet ne rémunère peut-être pas beaucoup, mais il touche facilement et rapidement le public, lequel paie par ailleurs pour assister à un concert ou un spectacle ou pour acheter un support traditionnel. Ce n'est pas la création qui est touchée, mais l'industrie de diffusion de cette création sur des supports matériels.