Protection de la création sur internet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les organisations représentatives des producteurs et des distributeurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publicati...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 97 : « 1° À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, une suspension (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le dispositif concernant la « transaction » avec le nouv...

Après l'alinéa 96, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « , sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute autorité que la sanction par l'amende prévue au 1° A n'ait pas permis, un an après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, de réduire significativement les manquements prévus ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 84 : « 1° À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, la suspension (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement précédent avait pour objectif d'instaurer une nouvelle sanction: l'amende. L...

Après l'alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction prévue au précédent alinéa ne s'avère pas suffisante pour réduire significativement les manquements prévus à l'article L. 336-3, la sanction peut prendre la forme d'une suspension de l'accès au...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « , sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction par l'amende prévue au 1° A n'ait pas permis, un an après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, de réduire significativement les manquements prévus à l'...

À l'alinéa 85, après la référence : « 1° », insérer les mots : «  À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le dispositif concernant la « transaction » avec le nouveau dispositif de sa...

Après l'alinéa 84, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins...

À l'alinéa 76, après la référence : « 1° », insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° bis ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : L'amendement précédent, le n°470 rectifié, avait pour objectif d'instaurer une nouvelle sanction: l'amende....

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cadre, elle veille également à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords in...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement » les mots : « , à la mise en valeur, ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement complet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'offrir la même promotion des offres légales que celle développée par le CNC pour le c...

L'accès à internet constitue un droit fondamental. Le droit d'accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti. Toute personne a droit à une vie numérique comprenant: la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. Le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu. Exp...