Interventions de Patrice Calméjane

Vous évoquez les collectivités, mais vous êtes aussi les contrôleurs des gestionnaires. Or l'article R. 231-2 du code des juridictions financières prévoit notamment que « sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du bud...

J'aurai deux questions. Pourriez-vous nous confirmer que les produits swap doivent être provisionnés dans les budgets des collectivités territoriales ? En prenant en compte la situation des petites communes que nous avons auditionnées la semaine dernière, faut-il prendre en compte la taille des collectivités pour déterminer quel type de produi...

Je voudrais que vous nous fassiez un point sur le dispositif des citoyens vigilants. Par ailleurs, la gendarmerie des transports aériens prend une part active aux enquêtes sur les accidents des avions. Elle est demandeuse de drones. Je souhaiterais savoir si la gendarmerie envisage d'acquérir des drones pour ces missions d'enquête mais aussi p...

Quand vous présentez des emprunts au conseil d'administration, présentez-vous une note d'analyse pour évaluer le risque sur l'ensemble de la durée ? On peut se poser la question de la responsabilité d'un certain nombre de cadres : dans vos organismes, des mesures ont-elles été prises quant aux personnes qui vous ont proposé ces produits ? Y a-t...

Vous souscrivez donc à des prêts structurés sans les comprendre !

Vous évoquez les collectivités, mais vous êtes aussi les contrôleurs des gestionnaires. Or l'article R. 231-2 du code des juridictions financières prévoit notamment que « sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du bud...

J'aurai deux questions. Pourriez-vous nous confirmer que les produits swap doivent être provisionnés dans les budgets des collectivités territoriales ? En prenant en compte la situation des petites communes que nous avons auditionnées la semaine dernière, faut-il prendre en compte la taille des collectivités pour déterminer quel type de produi...

Pas toujours !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aimerais qu'un jour les membres du groupe socialiste m'expliquent ce que peut être un texte qui ne soit pas de circonstance, qui ne soit pas lié à certains constats.

Nous en débattrons à un autre moment, mais la formule me semble un peu bizarre. Cette proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ne crée nullement un encadrement militaire, contrairement à ce qui a pu être dit. Il est primordial de le souligner et d'insister sur les objectifs premiers de ce texte : re...

Pour la petite histoire, je rappelle que l'emprunt Pinay était à taux variable. Un banquier est un commerçant comme un autre, à ceci près qu'il fait le commerce de l'argent. Dès lors, sachant que l'inflation varie toujours sur une période, comment aurait-il promis des taux fixes sur trente ans, sans rattraper cet avantage d'une manière ou d'une...

Je souhaite également rendre hommage à l'engagement particulier des hommes et des femmes composant votre ministère : j'ai eu de multiples occasions de constater leur savoir-faire et leur dévouement sur le terrain. Lors du salon du Bourget, le Président de la République a annoncé, à l'occasion de la fermeture de la base aéronavale Dugny-Le Bour...

Il est vrai, s'agissant des diagnostics énergétiques, que les analyses menées en 2006 auraient pu l'être ces derniers mois. J'ai d'ailleurs interrogé la ministre de l'environnement sur le sujet. Elle a annoncé, il y a moins d'une quinzaine de jours, six mesures particulières pour renforcer le contrôle des diagnostiqueurs afin d'éviter les dériv...

De la même façon, se pose le problème d'un risque financier relativement important pour l'État, puisque cela permet d'obtenir des prêts bonifiés dans le cadre des prêts à taux zéro. Il y avait donc une certaine dérive au niveau du BTP et des diagnostiqueurs. La ministre de l'environnement a annoncé un certain nombre de mesures pour renforcer le...

Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété. Quand l'immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu'une fois par an, lors de l'assemblée générale annuelle lorsque l'immeuble est en...

Il est défendu.

L'amendement n° 120 a pour objet de supprimer l'alinéa 25 de l'article 2. Cette disposition, retenue par la commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée au...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers ...

Au vu des réponses du secrétaire d'État et du rapporteur, je retire l'amendement n° 118. Mais, pour répondre à la question de notre collègue M. Vandewalle, il est vrai que, si les locataires et les propriétaires en sont d'accord, cela pourrait donner lieu à un avenant, une fois la loi promulguée.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des ...