Interventions de Patrice Calméjane

Le comité n'ayant pas de personnalité juridique ni de caractère juridictionnel, il ne peut pas décider. Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre, dont la décision peut être attaquée. Avis défavorable.

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet. Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruct...

Mon amendement impose au ministre de joindre à la notification la recommandation du comité. Le demandeur pourra ainsi savoir si le ministre l'a suivie, et le cas échéant, il disposera d'une base solide pour engager une action. Même si le ministre n'est pas juridiquement lié par cette recommandation, il lui sera difficile de s'en écarter sans ju...

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Il s'agit, comme je viens de l'indiquer, de porter à huit mois les délais d'instruction pendant l'année suivant la promulgation de la loi.

Je vous proposerai des amendements associant explicitement les associations de victimes à une commission de suivi, mais je ne crois pas pertinent qu'elles participent au comité d'indemnisation car c'est avant tout un organe d'expertise technique. L'ouvrir à des personnalités extérieures risquerait de le fragiliser et de faire peser un soupçon d...

Je vous propose de créer une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, comprenant notamment des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de Polyn...

Nous prévoyons la présence de quatre personnalités qualifiées.

Ces amendements mettent en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souci de proximité géographique exprimé par nos collègues, mais le passage par la juridiction judiciaire n'est pas justifié, les juridictions administratives étant tout aussi compétentes pour connaître de ...

Il s'agit d'une modification dénuée de conséquence juridique. Le titre y perdrait en précision ce qu'il gagnerait en portée symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Madame la garde des sceaux, le programme du Président de la République prévoyait de lutter plus efficacement contre la récidive. Un mois après les élections législatives, vous avez présenté au Parlement un texte de loi instaurant les peines planchers, adopté le 26 juillet 2007. Pouvez-vous dresser un bilan de l'application de cette loi ? Le Co...

C'est trop !

Ce n'est pas gentil pour les sénateurs socialistes !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, j'ai souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle organisation de la police nationale en Seine-Saint-Denis, qui fait suite aux émeutes urbaines de novembre 2005 dan...

Merci de ces réponses, monsieur le secrétaire d'État. Je continuerai, avec mon collègue Éric Raoult, député-maire du Raincy, à suivre attentivement l'avancement de la construction de ces deux commissariats.

Hier matin, à dix heures trente, une bande de jeunes est entrée par effraction dans les locaux du lycée Jean-Baptiste Clément à Gagny, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis. Ils étaient cagoulés et armés de barres de fer et de couteaux. Ils ont pénétré dans une salle de permanence où ils ont cassé du mobilier, mais aussi et cela est ...

Pouvez-vous, monsieur le ministre, informer la représentation nationale des suites de ces événements et des mesures que vous comptez prendre en coordination avec vos collègues de la justice et de l'intérieur afin d'éviter que ce genre d'actes ne se reproduisent et pour que l'école de la République reste un lieu de paix et d'éducation ? (Applaud...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet », que nous examinons en cette nuit de pleine lune (Sourires), vise à protéger la création face à l'explosion des usages d'Internet. La protection des oeuvres a commencé dès...

Pour ma part, comme le Sénat l'avait envisagé, je préférerais que les opérateurs réduisent l'accès aux services par une diminution du débit souscrit à l'abonnement proportionnelle à l'infraction constatée et aux éventuelles récidives, et ce en fonction de l'appréciation de l'autorité compétente. Techniquement, les fournisseurs d'accès savent l...

Très bien !