Questions au gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d'Information. ». Exposé sommaire : L'information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés. « Les usages de l'eau utilisée pour l'exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ». Exposé s...

Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l'exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d'État et sont publiés sur proposition du Gouvernement e...

L'interdiction temporaire prévue à l'article 1er sera levée pour l'exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l'avis du haut comité des ressources minières. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de s'entourer de toute...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d'un dossier considéré par tous les corps d'ingénieurs (géologues,mines ) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20° c. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions nécessaires au développement de la géo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l'acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. ». Exposé sommaire : L'interdiction temporaire ne peut concerner ce qui per...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'elle s'adresse à l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides et ga...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à interdire temporairement l'exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l'attente de la publication du nouveau code minier. ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l'objectif recherché par le texte : équilibre...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou encore du groupe auquel appartient l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement trouve sa raison d'être dans le cadre d'appréciation du licenciement pour motif économique. Deux situations sont à distinguer : si l'entité visée n'appartient pa...

À l'alinéa 4, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai » Exposé sommaire : Amendement technique. Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est portée » les mots : « ainsi que l'éventuelle décision de recours de l'employeur sont portées ». Exposé sommaire : Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle en signifie alors les raisons et les possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le respect du principe du contradictoire selon lequel les partis sont tenus de communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumett...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

Après l'alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants : « Les délais mentionnés au 1° et 2° sont portés à trente jours : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son con...