Interventions de Pascale Got

Il s'agit là d'une bonne mesure. Après avis défavorable de son Rapporteur, la commission rejette cet amendement. Article 22 (articles [nouveaux] L. 1161-1 à 1161-4 du code de la santé publique ; article [nouveau] L. 1521-5 du même code ; article L. 1161-3 du même code] : Éducation thérapeutique du patient La commission adopte un amendement d...

L'idée de l'amendement est bonne, mais il soulève des difficultés d'application. La discussion sur un horaire est difficile. Sans doute vaudrait-il mieux raisonner en termes de nature de la manifestation, comme nous le proposerons dans l'un de nos amendements.

Cet amendement vise à ce que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement. S'il ne faut pas vendre n'importe comment nous venons d'en discuter , il faut également ne pas vendre n'importe quoi. La mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement nous donne l'occasion de prévoir des normes éne...

Une loi de 2004 et un décret d'application de 2007 prévoient que les établissements médico-sociaux, notamment les maisons de retraite, doivent s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie. Mais ces textes ne donnent aucun détail précis sur les mesures à prendre et le dispositif relève en fait de la seule responsab...

Cet amendement de bon sens vise à intégrer au dispositif les territoires qui ont fait l'objet d'une réflexion en faveur du logement, sans s'arrêter aux seuls quartiers. Il importe en effet de tenir compte de l'extension du besoin de logement et de respecter une certaine cohérence entre les territoires qui ont mené cette réflexion en partenariat...

Ce n'est pas une raison !

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessaire mixité sociale. Madame la ministre, vous me semblez sincère dans l'attachement très affectif que vous portez à cette loi sur le logement. De femme à femme : allez jusqu'au bout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, en effet, quel est aujourd'hui l'enjeu humain. Nous avon...

Aujourd'hui, nous avons besoin de logements car la population s'accroît, et il est important d'aller vers la mixité sociale. Vous nous dites souvent qu'un tel amendement n'est pas opérationnel. S'il permet à l'article 55 de jouer pleinement son rôle, il le sera. Vous ne pourrez pas toujours évincer la nécessité de la mixité sociale. Si vous vo...

Madame la ministre, le nombre de lois sur le logement votées ces dernières années est impressionnant.

On pourrait s'en réjouir, si cela tendait à résoudre la grave crise du logement que nous connaissons. Malheureusement, cette accumulation de textes illustre l'échec manifeste des politiques mises en place. Rappelez-vous : la crise du logement touchait les plus pauvres ; elle touche aujourd'hui les classes moyennes. Elle touchait les personnes ...

est largement à côté de ses enjeux.

Il s'agit en effet d'un texte de renonciation

qui se contente, au mieux, de gérer la pénurie de logements sociaux et, au pire, de stigmatiser les organismes d'HLM et certains locataires du parc social.

Le texte dénature aussi la politique du logement et remet gravement en cause la mixité sociale. Il existe deux façons d'aborder le manque de logements sociaux : la première la bonne consiste à dégager les moyens financiers suffisants pour construire massivement les logements nécessaires ; la seconde la mauvaise est de réduire de façon ...

Madame la ministre, vous avez choisi la seconde solution la pire ,

celle qui remet en cause le droit au maintien des locataires dans les lieux, celle qui facilite les expulsions, celle qui réduit le nombre de bénéficiaires par l'abaissement des plafonds de ressources et l'augmentation des surloyers. Vous avez choisi de désigner des boucs émissaires comme responsables de la pénurie de logements. Que des locat...

Vous le savez, madame la ministre, ce n'est pas en expulsant 9 000 ménages qu'on réglera le problème des 1,2 million de personnes qui figurent sur les listes d'attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

L'article 20 du texte prévoit également l'expulsion des locataires en situation de sous-occupation. Ce n'est pas, ici non plus, en chassant des locataires d'un logement devenu trop grand, soit parce que les enfants ont quitté le toit familial, soit à la suite d'une séparation, que vous réglerez le problème. Vous oubliez une dimension essentiel...

Vous oubliez que le logement est d'abord un lieu de vie, un lieu d'équilibre. Vos mesures font disparaître l'humain au profit des quotas. Elles n'apportent aucune réponse réelle au déficit en logements sociaux j'insiste : en logements sociaux. Elles auront surtout des effets négatifs qui frapperont en particulier les ménages proches de la re...

Madame la ministre, ce n'est pas d'exclusion que les Français ont besoin, mais de construction massive de logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Ce n'est pas d'une énième loi sur le logement que la France à besoin, mais d'une volonté politique et de financements massifs et durables pour permettre aux Français de se loge...