Interventions de Pascale Got

La déclaration en mairie n'est pas très contraignante ! Le souci d'égalité doit l'emporter sur celui de simplicité.

Cet amendement propose d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article L.199 decies E du code général des impôts aux logements situés dans les stations classées et dans les communes touristiques, même s'ils n'appartiennent pas à une résidence de tourisme, dès lors qu'ils font l'objet de travaux de réhabilitation.

Que l'on facilite les implantations nouvelles, c'est une chose, mais encourager le commerce des licences entre départements me paraît abusif d'autant que son encadrement par l'État sera limité.

D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir introduit la mesure dans le cadre de ce projet de loi ?

Attention : cette disposition aura des conséquences au-delà de l'Euro 2016, notamment en ce qui concerne les équipements connexes. Les maires risquent d'avoir des difficultés à contrôler l'aménagement urbain autour des stades.

Vous avez dit ce matin que ce texte devait avoir une portée sociale : en permettant aux PME de bénéficier des mêmes avantages que les grandes entreprises, nous répondons à votre voeu. Après avoir accordé 2 milliards pour la réduction du taux de TVA sur la restauration et 14 milliards pour le paquet fiscal, refuser cet alignement des situations...

D'autant que la perte financière sera largement compensée grâce à l'amendement sur les jeux des casinos !

Je vous l'accorde, il convient de favoriser l'acceptation des chèques-vacances dans les structures les plus diverses, y compris celles qui étaient à l'origine élitistes. Mais les aides à la pierre doivent être ciblées sur des équipements à vocation sociale ! Sinon, on va amorcer la pompe à finances

Actuellement, ce sont les problèmes qui sont massifs ! Ce type de tourisme n'est plus du tout adapté. Il convient d'éviter la multiplication des recours en justice en autorisant les retraits par décision de la majorité des associés. Par ailleurs, votre liste des justes motifs n'est pas exhaustive : ainsi, vous ne citez pas les demandes de ret...

La réindustrialisation de la France doit s'accompagner d'une politique énergétique cohérente. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions quant au degré d'indépendance de la France en matière de gaz naturel. Quels sont les besoins en investissements pour les infrastructures d'approvisionnement et de stockage ?

Projette-t-on de réaliser des ports méthaniers ?

Le retrait de la Poste des zones rurales est quasi général, malgré un accroissement de la population dans certains cas. Il n'y a pas de concertation avec les élus. Pourtant, vous savez les trouver pour financer les bureaux, notamment du point de vue immobilier ! Ce retrait des territoires ruraux va-t-il se poursuivre ? Connaît-on les conséquenc...

Monsieur le Premier ministre, les Français souffrent et, demain, ils seront dans la rue. Un rapport du CREDOC montre la dégradation de la situation des classes moyennes, car les dépenses incontournables augmentent tout simplement plus vite que les salaires. Une fois tout payé, pour un salaire moyen, il ne reste plus que 80 euros ! Derrière ces...

Nous souhaitons, madame la ministre, vous soumettre un sous-amendement. Vous le savez, les boissons sont répertoriées en cinq groupes. Nous vous proposons d'interdire la vente à partir de dix-huit heures pour les alcools classés en quatrième et cinquième catégories, c'est-à-dire ces alcools forts qui sont à l'origine des problèmes d'alcoolémie ...

Cet amendement est important. Je rappelle d'ailleurs que le ministre de l'agriculture, M. Barnier, avait confirmé, il y a quelques mois, son accord pour que ce problème soit définitivement et clairement réglé, puisqu'il y a actuellement un vide juridique. Comme l'ont dit les uns et les autres, il est maintenant indispensable, tout en respectan...

Madame la ministre, nous avons bien vu, jusqu'à présent, que vous vouliez préciser le mieux possible les interdictions et les contrôles de façon à rester dans le cadre de la prévention en ayant le souci de la santé publique. Je m'étonne donc que vous acceptiez l'amendement n° 80, qui ne prévoit aucun contrôle par la loi, et que vous renonciez à...

Madame la présidente, le sous-amendement n° 2127 vise à remplacer les mots « apparaissent comme principalement » par le mot « sont ». Le sous-amendement n° 2129 prévoit le maintien du décret en Conseil d'État. Il s'agit donc de deux préventions, comme nous l'avons expliqué. Nous sommes des Girondins têtus, désolée.

Madame la ministre, je crois que nous adhérons tous à votre volonté de lutter contre l'alcoolisation des mineurs. Le principe d'interdire la vente de boissons alcooliques à ces jeunes se comprend, bien entendu. Pour autant, et sans renchérir sur les propos précédents, je m'interroge sur les moyens d'y parvenir et sur les effets induits. Déclar...

Tout d'abord, je souligne que nous sommes favorables, madame la ministre, à la lutte contre l'addiction des jeunes vis-à-vis de l'alcool. Par contre si l'objectif est louable, vous vous trompez de moyens et de support. Vous adoptez une approche trop stigmatisante. En effet, votre projet de loi oublie des pans entiers en matière de prévention, ...

Il serait en effet utile d'expliciter la notion de déclaration : les fêtes avec autorisation de débits de boisson sont-elles soumises à ce régime ? Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué la filière viticole, nous avons énuméré les lieux concernés, notamment les châteaux et les caves. L'amendement de la commission est, certes, meilleur que le ...