Interventions de Pascale Got

Notre amendement n° 110 prolonge la discussion lancée par M. Chassaigne et propose d'interdire les importations extracommunautaires de biocarburants en France. Au-delà de ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d'État, notre regard doit aller au-delà de nos frontières. On note une extension des cultures liées aux biocarburants ou aux ag...

Cet amendement a déjà été défendu.

Je salue tout d'abord la qualité du travail effectué par le rapporteur et, surtout, l'état d'esprit qui a présidé à la trentaine d'auditions auxquelles il a été procédé. Si le texte qui nous est soumis reste minimaliste au regard des enjeux considérables du tourisme en termes de balance commerciale et d'emploi, il a le mérite d'exister, plusieu...

L'amendement CE 172 vise à engager la responsabilité des émetteurs et des vendeurs de bons-cadeaux, ce qui n'est pas le cas dans le texte, et à leur appliquer le régime de responsabilité des agents de voyage, dans un souci de protection des consommateurs.

Je fais de même !

Au titre de la garantie de compétence professionnelle due au consommateur, il apparaît opportun que les opérateurs intervenant en matière de locations saisonnières de meublés de tourisme remplissent, au choix, les conditions d'aptitude de la loi Hoguet ou celles relevant du présent texte.

Pour assurer le parallélisme avec les obligations visées à l'article L. 211-7 et ainsi qu'une bonne information des consommateurs, il est nécessaire que les modifications à l'information préalable soient portées par écrit.

L'adjectif « significatives » n'est pas assez précis. Il laisse une trop grande part à l'interprétation et donc au contentieux. Mon amendement visait à le supprimer, afin de laisser à l'acheteur une réelle possibilité de maintenir ou de résilier son contrat en cas de modification de prix.

L'article L. 145-47 du code de commerce prévoit déjà que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue par le bail des activités connexes ou complémentaires, et ce par un acte extrajudicicaire. Nous proposons dans cet amendement qu'il puisse le faire par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Être titulaire du permis B pour être chauffeur coule de source. Mais le délai de trois ans aura pour effet d'interdire l'accès des jeunes à cette profession.

Il est toutefois logique, s'il y a immatriculation, de prévoir comme sanction la radiation du registre mentionné au b du texte proposé pour l'article L. 141-3 du code du tourisme.

Cet amendement précise que la commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyage et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur est indépendante.

L'amendement CE 186 est défendu. La Commission adopte l'amendement CE 71 et l'amendement CE 186 tombe. La Commission est saisie de l'amendement CE 21 de M. Daniel Fasquelle.

La perte de 2 milliards de recettes pour l'État est loin d'être insignifiante dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et nous devons avoir l'assurance que les bénéficiaires de cette baisse de TVA utiliseront à bon escient les gains ainsi obtenus : ils doivent en particulier s'engager à créer des emplois et à améliorer le pouvoir d'ach...

Ce n'est pas si clair : l'autorité administrative peut aussi émaner du conseil général ou du conseil régional. Il serait très simple de lever cette ambiguïté.

Nous proposons d'introduire une garantie supplémentaire en étendant l'interdiction visée dans l'amendement CE 80 du rapporteur à une durée de trois ans après l'évaluation de l'établissement.

Pour renforcer sa protection, il est nécessaire que l'acquéreur d'une résidence de tourisme non achevée connaisse l'identité du gestionnaire du futur équipement.

En quoi mes amendements sont-ils mal rédigés ?

Cet amendement va dans le sens d'un texte qui souhaite protéger les consommateurs et les acquéreurs. Communiquer le nom du gestionnaire de la future résidence de tourisme n'est pas très contraignant.

L'amendement CE 201 vise à appliquer l'obligation de déclaration en mairie aux personnes bénéficiant du statut de l'auto-entrepreneur. Tout le monde doit être soumis au même régime ! Par ailleurs, une simple déclaration au centre de formalité des entreprises ne comporte pas assez de renseignements.