Questions écrites de Pascale Crozon

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; maison d'Izieu. moyens

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le Président François Mitterrand, et qui avec le vélodrome d'hiver et le camp d'internement de Gurs, est l'un des trois lieux de la « mémoire nationale des victimes des persécutions racistes et a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la requête des assistants sociaux de bénéficier de la reconnaissance de leur formation au grade licence-master. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DEESCF) du 25 août 2011, ces titres équivalent d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112680, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel , il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste ...

Thèmes : justice ; psychologues experts ; exercice de la profession

Mme Pascale Crozon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, elle a été alertée par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir suppr...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La missi...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisation ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation financière de la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habita...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves financ...

Thèmes : énergie et carburants ; recherche ; hydrocarbures. loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. permis de recherche abrogés. liste. publication

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article 1er, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fractura...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière. En effet, l'arrêté du 8 avril 2002, prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et anno...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifie...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, e...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation ...

Thèmes : TVA ; assiette ; taux réduit. relèvement. champ d'application

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par ce dernier d'un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce a particulièrement inquiété nos concitoyens tant la TVA est perçue, à raison, comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ainsi, ce ...

Thèmes : traités et conventions ; traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ; application

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des varié...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport "Urbanisme de projet" présenté le 27 mai 2011. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser l...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier...