Pascale Crozon
Question N° 119489 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière. En effet, l'arrêté du 8 avril 2002, prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Elle lui demande comment est réalisée cette exclusivité pour garantir la sécurité des utilisateurs.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La réglementation concernant les dispositifs sonores équipant les feux pour piétons (R. 12) associés à des feux de signalisation tricolores est essentiellement articulée autour d'un arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (6e partie) et d'une norme publiée en 2004. L'arrêté précité indique que les répétiteurs sonores de ces feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes doivent émettre une sonorité spécifique pendant le vert, et un message parlé, commençant par la locution « rouge piéton », pendant le rouge. La norme NF S 32002 de 2004 spécifie les performances acoustiques et techniques des répétiteurs de feux pour piétons. Elle respecte les exigences de la norme internationale qui définit les fréquences acoustiques auxquelles doit répondre la sonorité diffusée pendant le vert. Le message codé a été déposé auprès de la SACEM et une convention a été passée entre l'État, cet organisme et le compositeur pour s'assurer de l'exploitation libre et exclusive de ce signal par les collectivités dans le cadre de la mise en place de feux sonores.
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