Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
2419 amendements trouvés
06/01/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioras...
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...
06/01/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioras...
I. - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des propriétaires de terrains » et comprenant un article L. 333-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges p...
06/01/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 1360 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M...
Les relations fonctionnelles entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer expressément des procédures de publicité et de mise en concurrence les relations fonctionnelles entr...
06/01/2009 — Amendement N° 28 au texte N° 1360 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M...
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...
06/01/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 1360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M...
À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. » Exposé sommaire : L'article 432-14 du code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le « fait pour u...
06/01/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1360 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, ». Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être céd...
06/01/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1360 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique a...
06/01/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier...
Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0...
06/01/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier...
Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans les zones B et C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentat...
06/01/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioras...
Tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter les recours abusifs en les sanctionnant plus lourdement.
06/01/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioras...
En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...
15/12/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 1318 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
À l'alinéa 2, substituer aux années : « 2011-2012 » les années : « 2013-2014 ». Exposé sommaire : La présente loi nécessite des moyens financiers bien plus importants que ceux prévus dans le budget actuel, afin de garantir une mise en place dans de bonnes conditions de travail pour les étudiants et les professeurs. Afin de ne pas mettre e...
15/12/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 1318 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
À l'alinéa 1, substituer aux années : « 2010-2011 » les années : « 2011-2012 ». Exposé sommaire : La présente loi nécessite des moyens financiers bien plus importants que ceux prévus dans le budget actuel, afin de garantir une mise en place dans de bonnes conditions de travail pour les étudiants et les professeurs. La réorientation des étu...
15/12/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 1318 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence maîtris...
15/12/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 1318 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise enoeuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant la prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : La réforme de la première année des études de santé entraîne des moyens supplémentaires qui n'ont pas été prévus dans la loi d...
15/12/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 1318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Peuvent être admis en deuxième année de sciences, des étudiants ayant eu la moyenne en première année. » Exposé sommaire : Les étudiants ayant échoué au concours de 1ère année d'études médicales mais ayant des notes au dessus de la moyenne peuvent accéder directement en deuxième année d'une u...
15/12/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 1318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les cours sont dispensés par un enseignant. » Exposé sommaire : Les modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur des outils modernes de communication. Cependant, ces supports éducatifs ne doivent pas remplacer les cours ou les travaux dirigés dispensés par un enseignant. ...
15/12/2008 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 1318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le contenu des programmes en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences. » Exposé sommaire : La première année d'études universitaires de santé devrait être plus conçue dans un but de formation que dans un but de...
15/12/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 1318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d'un tutorat assuré par des étudiants des années supérieures ou des enseignants pour des enseignements dirigés afin d'améliorer l'encadrement des étudiants de première année. » Exposé sommaire : La relation entre les étudiants de 1ère année et ceux des années supérieures est...
15/12/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 1318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année de médecine. » Exposé sommaire : Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des m...
