Amendement N° 22 (Rejeté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 15 décembre 2008 par : Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1318
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise enoeuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant la prochaine loi de finances. »
Exposé Sommaire :
La réforme de la première année des études de santé entraîne des moyens supplémentaires qui n'ont pas été prévus dans la loi de finances de 2009, comme par exemple des crédits pour le financement de la refonte des programmes et de l'accueil de nouveaux étudiants.
La précipitation dans laquelle cette proposition de loi non financée a été inscrite à l'ordre du jour ne doit pas imputer les crédits du plan réussite en licence ayant déjà été votés.
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