Amendement N° 23 (Rejeté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 15 décembre 2008 par : Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1318
Après l'article 1er
L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence maîtrise doctorat. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que l'ensemble des formations paramédicales post baccalauréat soit intégré dans le système LMD.
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