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Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

1233 amendements trouvés


15/10/2007 — Amendements N° 123 à 123A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

15/10/2007 — Amendements N° 112 à 112A au texte N° 189 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

21/07/2009 — Amendement N° 879 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bou...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

21/07/2009 — Amendement N° 557 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

21/07/2009 — Amendement N° 548 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

21/07/2009 — Amendement N° 539 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

21/07/2009 — Amendement N° 248 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

20/07/2009 — Amendement N° 897 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Non soutenu)
Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bou...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

20/07/2009 — Amendement N° 888 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Adopté)
Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

20/07/2009 — Amendement N° 870 au texte N° 1841 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

20/07/2009 — Amendement N° 822 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...

20/07/2009 — Amendement N° 813 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son a...

20/07/2009 — Amendement N° 786 au texte N° 1841 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l'autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de pr...

20/07/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont au moins un des ayants droits réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code gén...

20/07/2009 — Amendement N° 777 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à tit...

20/07/2009 — Amendement N° 768 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. » Exposé sommaire : Il convie...

20/07/2009 — Amendement N° 715 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...

20/07/2009 — Amendement N° 706 au texte N° 1841 - Article 3 (Adopté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission des affaires culturelles a supprimé le terme de « communications électroniques » dans la première partie de l'article 3 mais non dans la seconde. Il en résulte que la sanction consiste en une suspension de l'acc...

20/07/2009 — Amendement N° 697 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée l'article L.335-7 dans le code de la propriété intellectuelle qui s'insère dans le chapitre consacré aux dispositions pénales relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. Il y est prévu la suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an comme pein...

20/07/2009 — Amendement N° 688 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dès l'envoi de la première recommandation ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article dispose que les membres et les agents de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées. Il est utile de préciser que les internautes incriminés pourront, dès l'en...