Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier
1233 amendements trouvés
17/07/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. » Exposé sommaire : Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les fait...
17/07/2009 — Amendement N° 584 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 575 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d'évaluation de la diffusion léga...
17/07/2009 — Amendement N° 515 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...
17/07/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
17/07/2009 — Amendement N° 506 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Exposé sommaire : Cet article oblige les consommateurs à ...
17/07/2009 — Amendement N° 497 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prév...
17/07/2009 — Amendement N° 488 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prévues ...
17/07/2009 — Amendement N° 479 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette peine complémentaire ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir télécharg...
17/07/2009 — Amendement N° 470 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 461 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 452 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irai...
17/07/2009 — Amendement N° 443 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irait « jusqu'au bout ». Le résultat est un projet de loi bâc...
17/07/2009 — Amendement N° 434 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à « aller jusqu'au bout » en instaurant une « justice TGV » ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irait « jusqu'au bout ». Le résultat...
17/07/2009 — Amendement N° 425 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ...
17/07/2009 — Amendement N° 416 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers...
17/07/2009 — Amendement N° 407 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun rev...
17/07/2009 — Amendement N° 398 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront au...
17/07/2009 — Amendement N° 389 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi oubliant le financement de la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du...
17/07/2009 — Amendement N° 380 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions...
