Amendement N° 688 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dès l'envoi de la première recommandation ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de cet article dispose que les membres et les agents de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées. Il est utile de préciser que les internautes incriminés pourront, dès l'envoi de la première recommandation, faire part de leurs observations quant au bien fondé notamment de l'envoi des avertissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.