Questions au gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter la loi aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail en vigueur et de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics. Il n'est pas souhaitable que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit le remboursement des titres de transport par l'autorité organisatrice, lorsqu'elle a délivré l'abonnement ou le billet que l'usager n'a pas pu utiliser, constitue une véritable ingérence dans la gestion et l'affectation des deniers publics par les autorités organisatrices, qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de contraindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment en organisant un référendum au bout de huit jours de grève, ouvert aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis de grève, qui risque de conduire au développement et au durciss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de restreindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment par l'obligation de déclaration de l'intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le démarrage de la grève, conditionnée à une sanction disciplinaire, qui est imposée aux catégories d'age...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transport de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des différentes perturbations, alors qu'elles ne sont pas chargées du management des moyens de transports et des moyens en personnel. Cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : La déclaration quarante huit heures avant le début de la grève est une atteinte caractérisée au droit individuel constitutionnel de grève. Elle est de plus un facteur d'opposition entre salariés et entre salariés exécutants et encadrement, elle va détériorer le climat social et re...

Après les mots : « à la notification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « mentionnée au 1° ci avant disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification. En cas de constat de carence ou d'échec avéré de la négociation, validé par un consta...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels ou de société ». Exposé sommaire : L'entreprise, ses directions, ne sauraient être tenues pour responsa...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics et à l'article L. 521-3 du code du travail continue à être util...

Après le mot : « usagers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic ». Exposé sommaire : L...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...