Interventions sur "logement" d'Yves Cochet

...ement le même sort. Il n'y a ni vote ni débat. Il y aura un vote solennel, global, mardi prochain. Mais il n'y a pas, aujourd'hui, franchement de débat en séance, ce qui est tout à fait regrettable, comme l'a fort bien dit M. Sandrier voici quelques minutes. En ce qui concerne notre proposition de loi, portée par l'excellent rapporteur Noël Mamère, j'aimerais que, sur un sujet aussi grave que le logement, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, monsieur le secrétaire d'État, les clivages et les postures habituels soient un peu transcendés ,

pour qu'on essaie de réfléchir collectivement à cet enjeu complexe et presque toujours cruel du logement. Le texte présenté par Noël Mamère aborde de façon exhaustive et inédite le problème récurrent du logement pour mettre en forme des solutions parfois préexistantes. Dans le titre II de la proposition de loi, il est précisé que les coopératives d'habitants déjà en place doivent être aidées pour favoriser le développement de nouvelles organisations communautaires. L'habitat hors normes est là de f...

alors que 350 000 étudiants boursiers attendent un logement décent et bon marché. Le gouvernement Raffarin s'était engagé, jadis, à construire 50 000 nouveaux logements et à en rénover 70 000 en dix ans. En trois ans, seuls 6 000 logements ont été construits et 12 000 chambres rénovées : même pas la moitié du programme prévu ! Ce qui justifie le titre IV de notre proposition de loi consacré aux dispositions relatives à la lutte contre les logements vacan...

Confirmez-vous cette date, monsieur le secrétaire d'État ? En tout état de cause, le plus tôt sera le mieux. Des outils facilitent d'ores et déjà la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement et de construction. C'est l'objet de l'article 3 du titre Ier de notre proposition de loi, qui fixe un droit à l'expérimentation écologique pour les logements du tiers secteur participatif. L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration que seul le législateur est habilité à autoriser. J'en profite pour souligner l'importance de l'enjeu des interactions qui peuvent exister entre l'expérimentation et la poursuite de l'organisation décentralisée de la République. Or nous n'allons pas dans ce sens, comme nous l'avons vu réce...

...ans cet article 1er, ils ont essayé d'ajouter des ambitions par quelques segments de phrase supplémentaires au premier ou au deuxième alinéa. Parfois, ils y sont parvenus, comme cela a été le cas pour l'amendement précédent, d'autres fois non. J'ai raisonné à l'envers, en regardant ce qui figurait réellement dans le projet de loi. J'ai ainsi constaté qu'il n'y avait aucune mention concernant les logements ; c'est plutôt une impasse en termes d'objectifs et de logement. Pourquoi est-il donc question du logement dans la dernière phrase de l'article 1er ? Il y a un an, le Président de la République affirmait qu'il fallait construire beaucoup plus de logements en Île-de- France qu'aujourd'hui. Il avait même cité le chiffre de 70 000 logements par an. Cependant aucune trace de cette volonté élyséenn...

Cet amendement vise à préciser les conditions sous lesquelles un permis de construire peut être délivré. Nous proposons de compléter le code de l'urbanisme afin de définir de façon normative des objectifs d'isolation des logements. Les mécanismes incitatifs sont utiles mais ne suffisent pas à promouvoir la transition énergétique des bâtiments. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Nous proposons une formulation beaucoup plus précise que celle qui est dans le texte. Nous voulons un engagement plus explicite, qui prenne en compte la totalité des gisements d'économies d'énergie. En pratique, le chauffage représente environ les deux tiers ou 60% de notre consommation d'énergie, 75% parfois quand la maison est mal isolée. Dans les logements d'avant 1975, une grande majorité des logements en fait, la première réglementation thermique entraînait chaque année une perte moyenne de 330 kilowattheures par mètre carré. Maintenant, cela entraîne une surconsommation d'énergie en chauffage. Dans son discours du 25 octobre 2007, Nicolas Sarkozy affirmait qu'il fallait doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année, porter à 400 ...

Peut-être cet amendement apparaîtra-t-il plus radical que l'amendement de M. Brottes car il est plus normatif. Nous proposons d'établir un droit des locataires au logement isolé. Si jamais un propriétaire n'avait pas compris le subtil contrat gagnant-gagnant proposé par M. Brottes ou par les dispositions actuelles qu'a exposées M. le ministre d'État, et qu'il refuse de mettre aux normes un chauffage ou de procéder à toute autre amélioration favorisant des économies d'énergie, le locataire lui-même pourrait faire effectuer les travaux, après avis conforme de l'Agenc...

On sait que dans certains domaines environnementaux, tels que les termites, l'amiante, le plomb, le droit des locataires au logement isolé existe déjà. Lorsqu'un locataire arrive dans son nouveau logement, le propriétaire a dû faire procéder à un diagnostic dans ces trois domaines. Notre amendement vise à prévoir un diagnostic thermique qui permettrait de constater que le logement est suffisamment isolé. C'est un droit qui ne serait pas excessif. Il existe déjà de nombreux diagnostics à fournir si l'on veut louer un logement, ...

Dans sa réponse à mon amendement précédent, M. le ministre m'a indiqué qu'il y avait déjà des diagnostics thermiques. Bien sûr, mais je ne demande pas d'autres diagnostics, je souhaite qu'on puisse faire valoir le droit à un logement isolé. Une fois le diagnostic effectué, le candidat locataire peut estimer que la location d'un logement qui serait à 500 kilowattheures par mètre carré et par an est trop onéreuse du fait des charges que cela entraîne. Il ne suffit pas d'avoir le diagnostic, il faut pouvoir s'en servir pour alléger les charges, car, pour un locataire, M. Brottes en a parlé, le coût global ce n'est pas simplement...

... pour se chauffer, ces ménages ne peuvent plus payer et se retrouvent ainsi devant la commission départementale du surendettement. La précarité énergétique est une nouvelle forme de précarité dont les conséquences, bien qu'encore incomplètement connues, sont nombreuses : l'endettement des ménages, la privation des plus démunis, la fragilisation sanitaire, l'exclusion sociale ou la dégradation du logement. Or, pour le moment, la seule réponse du Gouvernement est le traitement social de l'impayé énergétique, notamment via le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, dans les départements. Cela représente de 150 à 200 millions d'euros par an, somme qui augmente avec le coût de l'électricité. Quelques chiffres pour terminer. La facture énergétique représente aujourd'hui de 7 à 10 % du budget fam...

En l'occurrence, les logements visés appartiennent à la catégorie G !

Si l'alinéa 5 de cet article retient en particulier mon attention, de façon liminaire et générale, je me référerai au discours tenu le 25 octobre 2007 par le Président Sarkozy, selon lequel, « l'enjeu majeur se situe dans les 30 millions de logements et bâtiments anciens nous avons précédemment évoqué le bâtiment neuf, nous abordons maintenant le bâtiment ancien. Dans ces logements, poursuivait le chef de l'État, le budget des familles s'évapore par les fenêtres et par le toit. Nous allons doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année et porter à 400 000 par an le nombre de logements anciens rénovés. Je veux que ce programme ...

...ovés chaque année à partir de 2012, soit 400 000 rénovations par an, en fixant la consommation annuelle d'énergie primaire par mètre carré à des valeurs inférieures à 80 kilowattheures. En effet, si l'on ne raisonne qu'en pourcentage, on s'expose au risque d'opérations d'isolation mal faites qui, dans dix ans, se révéleront moins performantes que ce qu'on exigera alors. Ainsi, si l'on rénove des logements anciens, autant le faire sérieusement, non pas dans le but d'atteindre une consommation annuelle de 120 ou 150 kilowattheures par mètre carré, mais immédiatement de 80. Sans quoi, dans dix ans, on sera contraint de dépenser à nouveau de l'argent pour renforcer l'isolation des bâtiments. Quitte à rénover, autant le faire bien et non à moitié. À propos des nouveaux instruments fiscaux ou financie...

Je comprends le raisonnement de M. le ministre, mais le chantier, énorme, s'étend jusqu'en 2050. À cette date, il est vraisemblable que tout logement consommant encore 150 kilowattheures par mètre carré et par an sera considéré comme une passoire thermique ! Pourquoi, dès lors, effectuer une rénovation en deux fois alors qu'on pourrait le faire en une seule ? Sur trois ou quatre décennies, c'est même économiquement avantageux. Certes, entre une opération de rénovation visant à réduire la consommation de 150 à 80 kilowattheures et une autre de ...

Je veux juste donner un exemple à propos de l'isolation. Que cela soit dans les logements neufs ou anciens, 99,9 % des professionnels et des architectes proposent de poser un matériau isolant à l'intérieur des murs alors que la plupart des personnes ayant réfléchi sérieusement à la question savent qu'il faut isoler par l'extérieur. Rien ne sert de poser une couche de polystyrène ou je ne sais quoi à l'intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais regardez autour de vou...

Nous abordons ici la question très importante du logement. On peut sans doute dire que c'est l'une des meilleures parties du Grenelle, à condition qu'il s'agisse de tout le Grenelle et rien que le Grenelle, comme le disent nos collègues de la majorité. Or, nous assistons là à un glissement puisqu'on substitue au terme thermique celui d'énergétique. On pourrait penser que c'est presque la même chose, mais la différence est considérable. Je vous relis l...