Interventions sur "cotisation" d'Yves Bur

...résente environ 600 millions d'euros. Si nous sollicitons les assurances complémentaires, c'est parce que leur situation financière est saine. Selon l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), leurs réserves avoisineraient 17 milliards sans inclure ce qui est nécessaire pour se mettre en conformité avec la solvabilité imposée par l'Union européenne. Entre 2001 et 2007, les cotisations des assurances complémentaires ont d'ailleurs augmenté d'environ 57 %, soit bien plus que les frais de soins. Cela ne me gêne pas que ces organismes accumulent des réserves, à condition qu'ils ne prennent pas les assurés en otage les assurances privées ont annoncé qu'elles seraient obligées d'augmenter leurs cotisations dès cette année, et les mutuelles et instituts de prévoyance qu'ils devrai...

Avis défavorable. La possibilité de soumettre à forfait social les régimes d'épargne salariale a été évoquée lors de cette discussion : ce n'est pas une surprise ! Par ailleurs, la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales avait proposé d'instituer une taxe de 5 % sur l'ensemble des niches sociales, à l'exception à la demande de nos collègues socialistes des avantages salariaux du type titres-restaurant ou chèques-vacances. Le Gouvernement, tenant compte de la situation économique, a souhaité limiter ce prélèvement à 2 %, ainsi qu'à certains dispositifs. Pour ma part, je regrette qu'à l'intérieur des ...

Avis défavorable. Les parachutes dorés sont des sommes versées en raison d'une rupture de contrat. Ces indemnités sont actuellement exonérées jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale annualisé, c'est-à-dire 200 000 euros, les sommes versées au-delà étant soumises à cotisations sociales. Je vous proposerai, dans un amendement ultérieur, de supprimer la franchise des 200 000 premiers euros pour les sommes versées au-delà du million d'euros.

Jusqu'à l'année dernière, les stock-options échappaient à toute cotisation sociale : c'était une niche sociale. Quant aux parachutes dorés, ce sont des indemnités de rupture de contrat. À ce titre, comme dans toute rupture de contrat, les 200 000 premiers euros sont exonérés de cotisations sociales. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à la CSG, à la CRDS, aux cotisations vieillesse, aux cotisations maladie, etc. La mesure que je vous proposerai tout à l'heure cons...

Cet amendement précise le traitement que je souhaite voir appliqué aux parachutes dorés. D'abord, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d'1 million. Ensuite, rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options soit après un délai de quatre à six ans , conformément à la disposition votée l'an dernier par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat et non reprise par la CMP. Enfin, majorer la...

...s clairs. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité législative d'interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l'attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient le seuil symbolique du million d'euros seraient soumises à cotisations sociales à partir du premier euro. On ne va pas surajouter des cotisations exceptionnelles confiscatoires ! Les parachutes dorés seront traités comme toute autre indemnité de licenciement, et soumis au régime de droit commun, lequel prévoit une exonération pour les 200 000 premiers euros à moins de considérer que cette somme constitue déjà un parachute doré, mais il faut tenir compte du fait q...

Le recours aux dividendes est de plus en plus souvent une manière d'échapper aux cotisations sociales calculées sur le revenu.

Cet amendement, relatif à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales vise, d'une part, à assurer une répartition équitable des recettes du panier fiscal entre les régimes concernés par les exonérations de cotisations sociales et, d'autre part, à garantir l'adéquation du montant du panier fiscal aux pertes de recettes enregistrées par les régimes sociaux en rendant pérenne la « clause de revoyure » permettant de déterminer ce dont l'État reste redevable a...

...lles avaient été conçues, à savoir les salariés les moins formés et dans les emplois les moins qualifiés, le rapport proposait en effet de réduire, en quelques années, de 1,6 à 1,4 SMIC le montant maximal des rémunérations auxquelles s'appliquent ces exonérations sachant que 90 % du coût des exonérations est concentré sur un seuil inférieur à 1,33 SMIC. D'autre part, limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises pourrait, dans la situation actuelle, fragiliser les entreprises de main-d'oeuvre à l'exportation. Il n'en faudra pas moins rouvrir ce dossier en temps utile.

Le travail de M. Denis Jacquat est très utile pour faire le point sur un sujet très complexe. Cependant, l'annonce répétée de rendez-vous permanents sur les retraites est anxiogène pour nos concitoyens, bien que peu de décisions soient, en fait, prises lors de ces rendez-vous. L'abondement de la branche vieillesse par le transfert d'une part des cotisations UNEDIC et des avantages familiaux sur les trois prochaines années n'empêchera pas le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Si rien ne change, ce déficit augmentera même à partir de 2012, après avoir diminué jusqu'en 2011, et nous accumulerons 13 milliards de dettes. Ne nous voilons pas la face : la seule mesure efficace consiste à accepter de relever, comme l'ont fait la...

La commission des affaires culturelles vient d'examiner le rapport de la mission d'information, commune avec la commission des finances, sur les exonérations de cotisations sociales. Ce rapport est une sorte de boîte à outils que nous mettons à la disposition du gouvernement. Le président Pierre Méhaignerie a eu raison de demander à la Cour des comptes de réaliser dans le même temps cette analyse qui nous permet d'y voir clair sur l'option, souvent évoquée et jamais approfondie, de la barémisation. Ce travail de grande qualité montre bien qu'il existe quelques avan...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à une réforme des cotisations AT-MP au détour d'un amendement.

Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a évalué à 6 milliards d'euros les pertes de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de la manière dont l'État employeur s'acquitte de ses cotisations sociales. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales « famille et maladie » du secteur public sur ceux du régime général. Cet amendement entend préciser que l'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur l'assiette de cotisations servant à financer les prestations familiales mais uniquement sur leurs modalités de versement.

...ui, eux, peuvent continuer à cotiser dans leur régime de retraite s'ils exercent toujours leur profession, la constitution de ces droits à pension découlant de retenues opérées sur leurs revenus professionnels. Votre rapporteur signale toutefois que certaines sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales permettent à leurs membres de verser des cotisations volontaires au régime complémentaire, voire à la fois au régime de base et au régime complémentaire, par la procédure de l'adhésion volontaire

...dent de la République nous a conviés à un grand débat sur le financement de la protection sociale, notamment de notre système de santé, au début de l'année 2008. Je vous remercie toutefois de contribuer de manière anticipée à ce débat, car les questions que vous soulevez sont intéressantes. Le Conseil économique et social a été chargé par le Gouvernement de réfléchir au problème de l'assiette des cotisations. Nous aborderons donc toutes ces questions en 2008. Au-delà de l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, notre régime de protection sociale a besoin de recettes pérennes.

La commission a rejeté cet amendement. La suppression des réductions de cotisations dites Fillon n'est pas à l'ordre du jour. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...pas examiné les sous-amendements nos 649 et 650 rectifié, à propos desquels j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. Jean-Marie Le Guen a rappelé comment le système des stock-options avait été mis en place. Je précise que l'article 33 la loi de mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit de cinq à quatre ans la durée de détention minimale permettant l'exonération des cotisations sociales, mesure qui ne bénéficie pas uniquement aux start-up.

...e de rupture de l'égalité et par conséquent de censure par le Conseil constitutionnel en l'absence de motifs d'intérêt général. J'ajoute que la distinction entre sociétés cotées et non cotées n'est pas pertinente pour exonérer les entreprises à forte croissance. Certaines sociétés, comme les grands groupes de distribution, ne sont pas cotées. Pourquoi ne pas exclure les start-up de l'assiette de cotisation ? La législation sociale prend déjà en compte le fait que les jeunes entreprises innovantes ont d'importants besoins de financement pour investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et qu'elles sont souvent peu rentables durant leurs premières années d'existence. Il convient de rappeler que le champ du label « jeune entreprise innovante » est assez extensif, puisqu'il peut...

Cet amendement propose deux aménagements techniques au financement du régime agricole : l'alignement des règles de la CSG et des cotisations, et le rétablissement de l'exonération pour les accueillants familiaux employés par des groupements professionnels agricoles. Le Gouvernement compte-t-il lever le gage ?

Une grande partie d'entre eux pourra bénéficier de la réduction Fillon. Ainsi, pour 2008 et 2009 le dispositif spécifique ZRR sera maintenu pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007. S'agissant des autres mesures, un dispositif pérenne de droit commun sera instauré pour les exonérations en ZRR et étendu aux nouvelles embauches des organismes d'intérêt général, exonération totale de cotisations patronales jusqu'à 1,5 SMIC et exonération dégressive jusqu'à 2,4 SMIC durant un an. Au-delà, la réduction Fillon, c'est-à-dire l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à un SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, sera maintenue. Telles sont les avancées que nous avons obtenues du Gouvernement. Je voulais, monsieur le ministre, au nom de mes collègues qui ont été naturellement très ir...