Interventions sur "cotisation" d'Yves Bur

...RSSAF qui, dans leur ressort, faisaient état d'une baisse de 2,5 % par rapport à la même période de 2008. Disposez-vous de données nationales permettant de confirmer cette aggravation de la prévision ? L'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale nous intéresse ; mais celle des lois de finances aussi, surtout lorsqu'il s'agit des allégements généraux et des exonérations ciblées de cotisations sociales, dont ma visite de travail dans cette même URSSAF m'a permis de mieux mesurer l'effarante complexité, ne serait-ce que pour le seul contrôle de ces mécanismes il suffit de rappeler qu'un tiers des redressements en matière d'exonérations se fait en faveur des entreprises. Or, l'article 189 de la loi de finances pour 2009 avait demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le ...

Nous aurons donc besoin de ressources pour financer l'assurance maladie aussi bien que la retraite. C'est pourquoi la mission commune sur les exonérations de cotisations sociales a étudié plusieurs pistes afin de revoir en douceur un certain nombre de dispositifs problématiques qui privent nos comptes sociaux de nombreux revenus.

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parach...

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

Cet amendement de précision vise à souligner que les revenus pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales sont uniquement des revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine. En effet, l'article 20 du PLFSS intègre les dividendes perçus par les travailleurs indépendants dans l'assiette des cotisations dans la mesure où ceux-ci découlent de leur activité professionnelle et non de la rentabilité du capital en leur possession.

Certainement, monsieur le président. L'objet de ces deux amendements est de mieux prendre en compte la situation particulière des gérants majoritaires de SARL, notamment les artisans et les commerçants, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article 20. L'évaluation faite par le projet de loi de la part des dividendes représentative de la rémunération normale du capital, exclue à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, n'est pas adaptée à la situation des SARL de droit commun. Cette part exonérée est fixée à 10 % des apports en capital par l'article 20, alors que les investissements lou...

Oui, monsieur le président. L'amendement n° 631, accepté par la commission, vise à compléter l'article 21 par la phrase : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » L'amendement n° 667, également accepté par la commission, vise à corriger une erreur de références.

Du reste, vous avez bien présidé cette mission, monsieur Bapt. La mission avait conclu en effet qu'il n'était pas opportun de conditionner les exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord, car cela changerait complètement les conditions mêmes de déroulement de ces négociations.

Cet amendement va naturellement dans le sens des propositions de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez présidée, monsieur Bapt. Le rapport de la mission intitulé « Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » propose d'adopter une démarche systématique d'évaluation de ces dispositifs, notamment de ces exonérations ciblées trop éparpillées dont l'efficacité est souvent trop peu prouvée. Je note que, dans le projet de loi de finances pour 2009, le Go...

..., compte tenu de la situation financière de nos comptes sociaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont pour l'instant taxés qu'au-delà de 200 000 euros. En troisième lieu, nous proposons que s'applique dès cette année la contribution salariale sur les stock-options au moment de la levée des opti...

en soumettant à cotisation dès le premier euro les seuls parachutes dorés qui dépassent le million d'euros. Cet amendement est très équilibré. C'est pourquoi la commission a proposé le rejet des sous-amendements.

Après toutes ces interventions, je voudrais faire un certain nombre de mises au point pour apaiser vos inquiétudes. Vous ne cessez de dire que, dès lors qu'il y a un nouveau prélèvement, il y aura forcément une augmentation des cotisations.

Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ...

Il est compréhensible que des représentants de circonscriptions viticoles déposent des amendements de suppression mais j'aimerais leur donner certaines informations. Le montant des droits de consommation n'a pas évolué depuis 1996 pour les alcools et les bières, depuis 1993 pour les produits intermédiaires et depuis 1982 pour les vins. Le montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés a, quant à lui, légèrement diminué depuis sa création en 1983. En outre, l'indexation proposée fondée sur l'indice des prix de l'année n-1 ne rapporterait que 15 millions d'euros en 2009 pour les vins, ce qui permet de relativiser son impact sur la filière viticole. Cela représenterait 1 million d'euros supplémentaires pour 3,5 milliards de boutei...

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure que nous prenons permet en ou...

...xaminerons les articles 15 et 16, tous les droits sur les alcools sont transférés au régime des non-salariés agricoles ; seul le financement de la branche maladie de ce régime est complété par une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs. Les actuels bénéficiaires des droits sur les alcools, c'est-à-dire la CNAM et le panier fiscal en compensation des allégements généraux de cotisations sociales , se verront, quant à eux, affectés à due concurrence une fraction du droit sur les tabacs. Le présent amendement supprime donc l'affectation à la CNAM de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés dont bénéficiait jusqu'alors le fonds CMU. Comme l'ensemble des droits sur les alcools, le produit de cette cotisation sera désormais affecté à la branche maladie du régime...

...roduit du droit sur tabacs affectée à la compensation des allégements généraux compte tenu de l'affectation du produit de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. L'amendement n° 608, quant à lui, appartient à la série d'amendements qui affectent l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. Je voudrais simplement rappeler que les cotisations de ces régimes représentent moins de 20 % de leur couverture sociale. Le fait d'affecter les droits sur les alcools me paraît cohérent et logique.

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'annuler des exonérations de cotisations sociales en cas de déclaration partielle de rémunérations. Il faut en effet pouvoir sanctionner les chefs d'entreprise non respectueux des droits des salariés.

Autant par souci de simplification et de clarté que par volonté de respecter la spécificité de la nature assurantielle des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui doivent inciter toutes les entreprises quelles qu'elles soient et quels que soient les salariés qu'elles embauchent en intérim, en formation ou en insertion à protéger la santé de ceux-ci, il est proposé de mettre fin à l'exonération mise en place l'an dernier au cours de l'examen de la loi de finances rectificative, alors q...

Monsieur Tardy, personne ne méconnaît l'importance du service rendu par ces groupements d'employeurs. Seulement, l'an dernier, un peu plus d'un mois avant d'avoir mis en place cette nouvelle exonération, nous venions, ici même, lors de l'examen du PLFSS, d'affirmer l'intangibilité de la cotisation ATMP parce qu'elle revêt ce caractère assurantiel qui doit encourager la prévention. Mme Touraine, et elle a raison, vient de souligner que les entreprises d'insertion qui accompagnent un public bien plus difficile encore que les groupements d'employeurs, sont pour leur part soumises à des cotisations ATMP. Nous sommes donc incapables de respecter certains principes dans la durée, ce qui a pour...