Interventions sur "cotisation" d'Yves Bur

...ositif spécifique aux ZZR sera maintenu en 2008 et 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007. Un bilan sera fait au plus tard le 20 juin 2009 dans un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. Un dispositif pérenne de droit commun est instauré pour les exonérations en ZRR et étendu aux nouvelles embauches des organismes d'intérêt général, avec une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,5 SMIC et dégressive jusqu'à 2,4 SMIC pendant un an. Au-delà, ces organismes bénéficient de la réduction Fillon de droit commun, avec l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à un SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.

Favorable. La commission a souhaité mettre fin à un contentieux ancien. Cela étant, l'amendement pose problème car il remet en cause des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et interdit aux URSSAF de recouvrer des cotisations de personnes pour lesquelles il existe un lien de subordination.

...tés. C'est l'objet de l'expérimentation proposée à l'article 13. Je comprends, monsieur Tian, votre inquiétude quant à sa durée et votre souhait de la limiter à un an. Mais c'est un délai trop court, car la seule mise au point du dispositif élaboration, publicité et diffusion du décret prendra plus de temps. La situation particulière de ces personnes ne permet pas de soumettre leur activité à cotisations sociales, lesquelles absorberaient près de 96 % de leurs revenus, qui dépassent rarement 4 400 euros par an. C'est pour permettre aux associations comme l'ADIE, avec lesquelles les collectivités locales entretiennent des relations très étroites pour lutter contre l'exclusion et donner une chance aux personnes en voie de marginalisation, que nous devons adopter cette expérimentation.