Interventions sur "ONDAM" d'Yves Bur

... sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables. Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser il nous rejoindra tout à l'heure , je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représente près de 4 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de prendre en charge les besoins de santé. Plus que jamais, l'efficience doit être au coeur de la gestion de notre système de soins. Dans un contexte de crise, la recherche de la meilleure efficience est la seule voie possib...

Enfin, je constate avec satisfaction que mes initiatives destinées à amplifier les économies sur les génériques n'auront pas été vaines. Près de 300 millions d'euros supplémentaires seront ainsi économisés par l'assurance maladie grâce au plan de réduction des dépenses de l'ONDAM que le Gouvernement a arrêté. Les économies issues du médicament générique ont d'abord vocation à revenir à l'assurance maladie afin de financer d'autres médicaments plus innovants et souvent plus coûteux. Je souhaite que le nouveau dispositif de rémunération des pharmaciens qui sera adopté grâce à ce texte permette d'amplifier encore les économies afin de nous placer enfin dans la moyenne des co...

...journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d'euros au sein de l'ONDAM. Je voudrais rappeler que cette mesure ne touchera, comme d'habitude, que les salariés du secteur privé et que les agents de la fonction publique continueront à être indemnisés à 100 % en cas d'arrêt maladie. Nous voulons faire des propositions, pour compenser cette baisse des dépenses de l'ONDAM, par une autre économie au sein de l'ONDAM. Comme l'a toujours affirmé M. le président Méhaignerie, ...

L'ONDAM n'était pas maîtrisé ! Plus 7 % de dépenses !

...ent virtuellement le déficit. Cependant quels engagements le Gouvernement peut-il prendre pour assurer à la représentation nationale que la restitution des 100 millions dont il est question ici à l'assurance maladie ne pénalisera pas les projets sur le terrain ? Par ailleurs, la budgétisation en crédits de paiement va-t-elle enfin améliorer la transparence de l'objectif global de dépenses et de l'ONDAM médico-social ? Il est temps de réduire le décalage entre les autorisations d'investissement, qu'il s'agisse de la médicalisation des établissements ou de l'ouverture de nouvelles places, et leur financement effectif. Le débat piétine depuis des années. Nous devons réfléchir à des mécanismes plus transparents, car surestimer artificiellement les dépenses de fonctionnement des établissements médi...

Enfin, concernant l'assurance maladie, je veux souligner à mon tour le fait que l'ONDAM pour 2009 sera respecté, ce qui est trop rare pour ne pas s'en réjouir. De même, avec un objectif de dépenses de plus 3 % pour 2010, personne ne peut parler de rationnement quand l'inflation de cette année sera proche de zéro ! C'est une performance de garder la trajectoire des dépenses qui, sans la crise, aurait pu conduire la branche maladie à l'équilibre en 2012 et je veux saluer tous les act...

Selon les données du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les dépassements de l'ONDAM de médecine de ville ont atteint quinze milliards d'euros entre 1997, date de la première loi de financement, et 2007, tandis que les dépassements de l'ONDAM hospitalier sont bien plus modestes de l'ordre de 2,3 milliards pour la même période. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. À force de réajustements, nous nous éloignons de la réalité et transférons ces dix-sept milliar...

...r les retards ainsi que les lacunes du SIH. Face à la crise hospitalière, une remise à niveau de la gouvernance des établissements ainsi que les orientations envisagées pour la création des agences régionales de santé vous paraissent-elles efficaces ? Quel rôle les CRC peuvent-elles jouer pour mobiliser de manière plus efficace les acteurs hospitaliers ? Enfin, il semble nécessaire de donner à l'ONDAM voté une portée plus contraignante. Quelles sont les conditions pour qu'un ONDAM pluriannuel fiabilisé permette d'éviter les dépassements annuels sans conséquence autre que l'accroissement de la dette et, dès lors, de quels outils faut-il doter l'UNCAM afin que les négociations conventionnelles soient mieux articulées avec le cadrage financier d'un tel ONDAM pluriannuel ?

L'article 7 est un article habituel. Les PLFSS sont l'occasion de rebaser les ONDAM.

Et il y a eu deux années où les ONDAM n'ont pas été rebasés : 1997 et 2005.

Monsieur Néri, à travers l'évolution que nous constatons ici, vous voyez que nous ne nous inscrivons pas dans le cadre d'une maîtrise comptable. Les dépassements d'objectifs montrent que les Français n'ont pas été rationnés en matière de soins. Cela aussi, il faut le souligner. Vous nous accusez souvent de préparer le rationnement des soins. Le fait que l'ONDAM soit dépassé de ce montant prouve exactement le contraire. Cette technique, mes chers collègues, vous l'avez appliquée pendant cinq ans sous le gouvernement Jospin. Nous continuons à l'appliquer, parce que nous sommes dans un système ouvert, dans un système qui ne rationne pas les soins.