Interventions sur "ferroviaire" d'Yanick Paternotte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a six mois, avec Alain Bocquet, j'avais l'honneur de remettre au président de notre assemblée mon rapport sur la situation de l'industrie ferroviaire française. Ce rapport était le fruit des investigations de la commission d'enquête qui a travaillé pendant six mois en bonne intelligence, je tiens à le souligner sur un sujet qui, comme chacun le sait, m'intéresse particulièrement. La France dispose d'atouts indéniables, nul ne peut le nier. Grâce à nos industriels, notre savoir-faire est reconnu internationalement, tant et si bien que l'on...

...u Grenelle. Plus largement, l'Europe doit se doter d'un consortium capable de peser face aux nouveaux entrants et définir une stratégie industrielle d'envergure qui suscite le rapprochement des acteurs privés, qui sont d'ailleurs tous conscients du fait que le rapprochement est une impérieuse nécessité. J'espère, monsieur le ministre, que, la semaine prochaine, lors de la clôture des assises du ferroviaire, les mesures préconisées par la commission d'enquête parlementaire seront retenues. Cela permettra, par exemple, de lancer définitivement le projet européen de fret TGV Carex, dont vous savez qu'il me tient particulièrement à coeur.

La SNCF, à l'époque de son monopole, avait un leadership naturel. Est-il concevable qu'elle remplisse encore ce rôle pour structurer la filière ferroviaire et pour mener la « Maison France » à l'exportation ? Nous avons interrogé les dirigeants d'Eurostar sur leur appel d'offres pour acquérir dix nouvelles rames. Celui-ci soulève des questions s'agissant de l'évolution des règles de sécurité, qui devraient être autorisées a priori ou a posteriori par la Commission intergouvernementale (CIG). Nous les avons également interrogés sur leur option strat...

Précisément : les TCSP font tout de même partie de ce « fléchage ». S'agissant de la double compétence, quid de la mixité d'usage des infrastructures existantes pour le fret, une mixité plutôt propice au développement économique et à l'emploi ? Je pense aux opérateurs ferroviaires de proximité tramways et TER qu'il faudrait sans doute adapter en ce sens, dans la mesure où, avec l'ouverture à la concurrence du marché des TER, les autorités organisatrices pourront se voir proposer de telles offres.

...Commission, compétente au fond, disposait d'un délai maximum d'un mois pour déposer son rapport. Nous avons donc travaillé dans un délai très court pour analyser cette proposition de résolution qui, dans la forme, est assez brève mais qui, sur le fond, traduit une réflexion globale qui aurait mérité que nous disposions d'un peu plus de temps pour étudier les enjeux de la constitution d'un marché ferroviaire unique à l'échelle de l'Union européenne. J'aborderai trois points successifs : à quoi sert une résolution européenne de notre Assemblée, quel est l'objet de celle dont nous sommes saisis, quelles modifications me semblerait-il utile d'adopter. Ouverte par l'article 88-4 de la Constitution, la possibilité donnée au Parlement de déposer des résolutions sur les projets d'actes législatifs europée...

Cet amendement permet, à l'alinéa 9, de reprendre la notion de sécurité liée à la certification du matériel ferroviaire et de remplacer la mention de « demande » de sécurité par celle d'« exigence » de sécurité.

Ce n'est pas dans une proposition de résolution traitant de l'espace ferroviaire unique exclusivement au sein de l'Union européenne que l'on peut mentionner des négociations entre celle-ci et les pays tiers, fussent-ils limitrophes. Mais rien n'interdit d'élaborer une résolution spécifique lui demandant d'engager des négociations avec les États voisins en vue d'obtenir la réciprocité de la certification. Je comprends bien l'objectif, mais la présente proposition de résolutio...

...hés à l'international. Cela influe-t-il sur la stratégie d'acquisition des matériels, en vue de nouer des alliances privilégiées avec des pays qui fabriquent à l'international ? Vous avez regretté la création de la Société du Grand Paris. Sur les 32,4 milliards d'investissement que générera le réseau du Grand Paris, quelles sont « à la louche » les parts respectives du génie civil et du matériel ferroviaire proprement dit ? On parle de 20 milliards s'agissant du génie civil. De plus, quel sera l'apport de l'ingénierie de la RATP dans les choix du Grand Paris ? Par ailleurs, votre réflexion a-t-elle avancé sur la question de la messagerie et du fret lié à l'e-commerce dans le métro du Grand Paris ? Internet a développé les besoins en messagerie. On évoque des camions hybrides pour transporter la mar...

Ayant été le rapporteur de la loi qui a institué l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), j'ai souvent entendu qu'il suffisait de brandir le panneau de la sécurité ou de retarder le dossier de référence du réseau pour faire « marronner » la concurrence. Le président de la SNCF a déclaré, à propos de la sécurité, que, depuis une dizaine d'années et surtout au cours des deux dernières, le nombre d'incidents avait augmenté d'environ 20 %. Est-ce dû à l'état du réseau, à des mat...

Les précédentes auditions ont mis l'accent sur le fait que chaque décideur veut son modèle de train régional ou de transport en commun en site propre (TCSP), ce qui coûte très cher non seulement au contribuable, mais également à l'industrie ferroviaire qui est ainsi condamnée à réaliser de petites séries qu'elle ne peut guère amortir. Ne pensez-vous pas qu'une telle perte de compétitivité est un frein à l'exportation ? Ne serait-il pas préférable de se diriger vers des modèles plus conformes aux standards internationaux ? Il est vrai que nous allons devoir nous poser la question de la vitesse moyenne : rouler à 380 kilomètres heure a sans dout...

... PME à sauvegarder leur indépendance stratégique. Est-ce possible quand l'objectif est, en même temps, de leur permettre de devenir des entreprises de taille intermédiaire ? Vous avez salué le retour de la politique industrielle de l'État. Pour ma part, je considère que l'État doit être stratège mais laisser l'initiative aux autres acteurs. Pensez-vous que le FSI puisse être utile à l'industrie ferroviaire ? Si oui, comment ? S'agissant de la stratégie à l'exportation, l'absence d'entreprises de taille intermédiaire ne fait-elle pas peser sur l'industrie ferroviaire européenne un risque de perte de ses savoir-faire et de pillage de ses brevets, le tissu industriel n'étant pas suffisamment robuste ?

Elles peuvent demander à l'être. En tant que rapporteur de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi « ORTF », j'ai été frappé qu'elles ne se soient pas préoccupées davantage de ce point. Dans mon département, nous avons le même problème pour les bus. Les conventions qui lient les collectivités aux compagnies privées ne prévoient pas de retour sur investissement en cas de revente des bus, alors même qu'elles subventionnent leur acquisition. La loi ne l'empêche pourtant pas.

Quelle est votre position sur l'ouverture des TER à la concurrence ? En Allemagne, certains Länder restent propriétaires du matériel, voire des rails, la question de la propriété des sillons restant ouverte. Jusqu'où pousser l'intégration ? Avez-vous des relations avec d'autres régions européennes ? Comme l'investissement dans le ferroviaire s'amortit sur trente ou quarante ans, ne pourrait-on pas envisager des cahiers des charges mutualisés au niveau de l'Union ? Les matériels sont-ils interopérables de part et d'autre des frontières ? Compétente, la région l'est pour les transports, mais aussi en matière économique. Ne pensez-vous pas que le retour sur investissement est meilleur dans le cas des rames de voyageurs que dans celui d...

Ce sera en effet la substance du « quatrième paquet » ferroviaire. Si je m'informais de vos intentions, c'est qu'à notre grande surprise, les industriels ont déclaré que le retard pris par la France dans l'ouverture à la concurrence jouait contre les constructeurs français, et contre les entreprises de services françaises qui, telle Veolia, cherchent à gagner des marchés à l'étranger.

...confié cette mission. Comme vous l'avez dit, c'est la première fois que nous appliquons l'article 145-7 de notre Règlement, issu de la révision constitutionnelle de 2008. Maxime Bono et moi-même avons travaillé en bonne intelligence et dans un climat de confiance, dans un délai d'autant plus resserré que nous participons aussi aux travaux de la commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire, créée à la fin de l'année dernière. Dans le cadre de la présente mission, notre but n'était pas de proposer de nouvelles modifications législatives mais plutôt de vérifier que le texte était bien appliqué, et, en auditionnant les mêmes personnes que j'avais eu le plaisir d'entendre au moment de l'élaboration du texte, de recueillir leur appréciation sur l'ensemble du dispositif législatif. Cela...

...iculté tient au fait que le délai de traitement des sillons par RFF était tel que nombre d'opérateurs notamment dans le fret lui demandaient de statuer en urgence. En outre, lorsqu'un sillon est supprimé, RFF ne prévoit pas de solution alternative. Sur ces missions essentielles de l'ARAF, nous manquons par conséquent de recul suffisant pour porter une appréciation. La prudence des opérateurs ferroviaires alternatifs s'explique d'autant mieux que, dans la séquence que nous venons de traverser, la SNCF elle-même a annoncé des pertes sur un certain nombre de lignes de TGV, ce qui ne s'était pas vu depuis longtemps, du fait d'une diminution du nombre de voyageurs en général, et, en particulier, de la baisse du segment premium. L'activité reprend mais l'on comprend bien que cette situation n'ait pas ...

Sur la séparation des comptes, il faut rappeler tout d'abord qu'il s'agit d'une obligation issue de la directive européenne. Ce n'est donc pas une exception française : effectuant une mission à Berlin, sur le fret ferroviaire et l'ouverture à la concurrence, j'avais été frappé de constater que l'un des moyens utilisés par la Deutsche Bahn pour empêcher ses concurrents - dont certains Français, car il faut voir les choses dans les deux sens - de prendre pied sur son marché était de couper l'alimentation électrique des hauts parleurs de sonorisation sur les quais desservis par la concurrence ! En France, les gares appa...

La situation du fret ne laisse pas d'inquiéter. A une crise structurelle s'est ajoutée avec les grèves une donnée conjoncturelle ; or si on a beaucoup parlé du service minimum pour le transport de passagers, on a quasiment occulté le drame du fret ferroviaire certaines rames ont été bloquées 7 à 10 jours, sans autre alternative dans bien des cas que le camion. Les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) sont une des clefs de la relance du fret. Quelques-uns ont émergé, notamment les OFP portuaires. Il semble que la SNCF peine parfois à se positionner. Quels sont votre stratégie et vos objectifs en la matière ? Je suis de ceux qui pensent que le ...

...me demande si tout n'était pas en réalité décidé d'avance et si, de ce fait, nous n'aurions pas pu faire l'économie de débats parfois vigoureux entre l'Île-de-France et la Picardie. Je m'interroge en toute hypothèse sur la viabilité du système « pendulaire » présenté par RFF comme étant la solution pour la desserte d'Amiens. S'agissant de la loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et, plus particulièrement, de « l'amendement RATP » à l'article 3bis, quel degré de sécurité juridique au regard du droit européen s'attache à l'octroi d'une concession de durée trentenaire ? Je m'interroge enfin sur le modèle économique que les transports aériens seront susceptibles de suivre dans les années à venir. Ne sommes-nous pas confrontés à une crise de croissance de nature à remettre ...

...s les riverains de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. N'oublions pas que l'aéroport du Bourget est la cinquième piste de Roissy. Quelle est votre position sur l'éclairage des autoroutes en zone urbaine ? On entend dire parfois qu'un éclairage moins fort, évidemment moins onéreux, peut améliorer la sécurité. Disposez-vous d'informations à ce sujet ? Je terminerai par le ferroviaire. Dès lors que la dette structurelle de RFF continue d'augmenter, les péages permettront-ils d'assurer la modernisation et l'extension du réseau, sachant que l'électrification des lignes de fret ou de certaines lignes empruntées par des missions TER est un enjeu majeur du développement durable ? Sur le fret, que pensez-vous du rôle que joue la SNCF dans la chaîne logistique, notamment à travers se...