Interventions sur "club" de Valérie Fourneyron

Cet amendement vise à revenir sur le salary cap et sur le nombre de joueurs formés localement dans les équipes premières des clubs. Dans le texte initial déposé au Sénat, il s'agissait d'une obligation pour les fédérations. Dans le texte qui arrive dans notre hémicycle pour être voté conforme, il s'agit d'une simple possibilité. Or nous parlons tous de la situation financière extrêmement inquiétante d'un football européen au bord du krach. On en connaît les causes : la libéralisation des transferts des joueurs, l'arrêt Bos...

Avec l'amendement n° 50, nous revenons sur la nécessité d'avoir dans nos clubs des joueurs formés localement. Dans son Livre blanc sur le sport, la Commission européenne reconnaît ce dispositif, qui est d'ailleurs rendu obligatoire dans nos règlements comme dans les règles de l'UEFA, lesquelles exigent que les clubs participant à la Ligue des champions ou à la Coupe de l'UEFA aient un nombre minimum de joueurs formés localement, c'est-à-dire des joueurs qui, indépendamment...

Depuis plus de dix ans, le sport français, son organisation, ses financements, la place du Centre national pour le développement du sport, la répartition des compétences avec les collectivités et le mouvement sportif, la vie des clubs et le sport professionnel ont profondément évolué. Aucun texte législatif n'est pourtant venu traduire dans la loi ces changements ni une nouvelle ambition pour le sport. Durant cette législature, au ministère des sports, le mercato a été permanent on a compté cinq ministres en moins de cinq ans et le bilan législatif bien triste : une loi sur les paris contestée, une loi sur les agents con...

...e six mois n'était pas tenable. Ne nous dites pas alors qu'il y a urgence au point de ne toucher à rien. Était-ce donc cet article qui était attendu avec tant d'impatience par le mouvement sportif, mais qui ne changera rien au maximum dans l'année ? L'absence de contrainte est plus problématique sur l'article 3, qui évoque le salary cap, et le nombre minimum de joueurs formés localement dans les clubs devant faire partie des équipes premières. Ces deux mesures ont bonne presse actuellement ; elles constituent l'une des bases du fair play financier porté par Michel Platini à l'UEFA dont tout le monde se revendique, y compris l'UMP. Il s'agit tout simplement de limiter les salaires astronomiques de certains sports et d'en finir avec les déficits des clubs. Alors, pourquoi cet article se conten...

...ique, pourtant urgente, du monde du sport professionnel, le texte a été privé de sa substance, des avancées qui en faisaient la seule légitimité. Symbole d'un texte vidé de toute substance, symbole de l'inconstance de la majorité : les agents sportifs. Vous êtes pourtant, l'un et l'autre, sur la même longueur d'onde, en estimant, comme nous, que seule la rémunération par le joueur et non par le club peut permettre plus de transparence dans la profession d'agent. Tous les deux, vous souhaitez également qu'une nouvelle loi encadre cette profession atypique. Je comprends la frustration de notre collègue Berdoati, qui n'était pas encore député il y a dix-huit mois quand nous avons étudié le texte traitant de ce sujet, et sa volonté de revenir sur les erreurs de sa majorité. Vous en avez l'occasi...

Le vote du groupe s'était expliqué par les concessions qui avaient été faites ; or force est de constater que vous ne voulez en faire aucune aujourd'hui. Cette loi s'inscrivait dans un processus de travail législatif et n'a jamais eu vocation à être votée conforme. Cet article 7 AA, déjà évoqué par M. Lozach, est rédhibitoire. Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet article n'a rien à voir avec l'éthique du sport. Au contraire, un texte sur l'éthique aurait dû aborder avec profondeur de nombreux thèmes : l'éthique dans les fédérations, oui, mais en allant au-delà d'une simple charte ; le salary cap, le nombre maximum de j...

... et au nombre minimum de jeunes formés localement dans les équipes. À quoi servirait une loi qui donnerait la possibilité de faire ce que les fédérations qui le souhaitent font déjà ? Dans toutes ses expressions publiques, le groupe majoritaire se dit favorable au salary cap et aux règles défendues par Michel Platini au sein de l'UEFA, de même qu'il souligne l'importance de la formation pour les clubs de haut niveau ; mais quand il a l'occasion de passer aux actes, il reste en retrait, en n'envisageant que la possibilité, et non l'obligation, de limiter les rémunérations et de mettre en oeuvre les règles soutenues par la Commission européenne dans son Livre blanc sur le sport. Ce texte n'est qu'une déclaration de bonnes intentions ! Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ?

Mon amendement vise à maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif. Le 9 juin 2010 a été promulguée la loi encadrant la profession d'agent sportif, dont l'objet était, suivant le souhait de la majorité, de régulariser ce qui était illégal, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs et le double mandatement. Très rapidement, certains, dans le monde professionnel et sur les bancs de la majorité, ont réalisé qu'il s'agissait d'une erreur. De nombreux rapports, dont celui de Dominique Juillot, ont montré que c'était la meilleure façon de développer les pratiques de rétro-commissions. À cet égard, on peut s'interroger sur l'origine de l'argent, ainsi que sur le rôle de l'agent,...

Cet amendement a pour objectif de renforcer le champ de contrôle des fédérations en l'élargissant aux joueurs et aux clubs.

Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun. Il convient donc de supprimer cet article, proposé par le rapporteur du Sénat, qui a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, au niveau européen, il existe une « spécificité sportive » qu'il convient de préserver. Il s'agit du lien entre le secteur professionnel et le secteur amateur, du salary cap et de l'obligation pour no...

...que celui-ci se porte mal : inflation subie par les salaires, volatilité de la valeur des joueurs, diminution des droits de télévision, au moins en France. À cet égard, la décision du tribunal de l'Union européenne, il y a quelques jours, rejetant les recours de la FIFA et de l'UEFA et privilégiant le droit à l'information du public sur les droits d'exploitation, sera lourde de conséquences. Les clubs professionnels européens sont dans le rouge : 15 milliards d'euros de dettes. On sait que le président Platini, que nous félicitons également pour sa brillante réélection, souhaite instaurer des règles de fair-play financier et un éventuel salary cap, mais, pour l'instant, le modèle économique des clubs même de ceux qui sont propriétaires de leurs stades n'est pas soutenable à long terme. S'...

Il y a bien eu des rumeurs au sujet d'une loi sur le sport de haut niveau, dans laquelle devait d'ailleurs être traitée la retraite des sportifs : elle a dû se perdre dans les tuyaux ! On en vient donc, comme d'habitude quand il s'agit de sport et c'est particulièrement dommageable , à un bout de texte sans recul, alors que bon nombre de sujets liés aux stades, aux clubs, aux pratiques auraient mérité un projet de loi. Or c'est bien l'avantage d'une proposition de loi : vous évitez un passage par le Conseil d'État et la présentation d'une étude impact. J'insiste sur ce point : il est très grave que nous n'ayons pas en notre possession les éléments qui nous permettraient d'évaluer précisément le coût pour les finances publiques locales et nationales, donc pour l...

...ut, à juste titre, regretter que ces centaines de millions ne soient pas investis dans des salles ou dans des équipements et des disciplines qui en ont bien plus besoin que le football. Ce que nous vous reprochons, c'est de faire sauter les digues : vous privez les collectivités de remparts juridiques précieux, qui leur permettent aussi de lutter contre la pression parfois très forte de certains clubs. Si les subventions allouées aux clubs et aux sociétés sportives par les collectivités ont été plafonnées, si les garanties d'emprunt ont été interdites, il y avait sans doute de bonnes raisons. Rappelez-vous, chers collègues, du four des METP ou du dépôt de bilan de certains grands clubs de football. Ce texte pose plus généralement la question des rapports entre collectivités, entre argent pub...

...ll et leurs entraîneurs. Ce sont les premiers à être meurtris aujourd'hui. Dans un premier temps, le président de la FFF a été encensé les reportages vidéos sont éclairants. Puis, il ne s'en est pas caché, la pression politique qui s'est exercée sur lui a été trop forte. L'intégrité et l'esprit de responsabilité de ce représentant du football amateur l'ont poussé à démissionner. Alors que les clubs professionnels de football semblent désireux de « lancer une OPA » sur la FFF, un débat doit être ouvert sur les places respectives du football amateur et du football spectacle. Des représentants du football professionnel ont déclaré que l'équipe de France doit désormais être gérée comme un club professionnel, avec des dirigeants responsables devant des actionnaires. Ne convient-il pas simplemen...

..., après avoir battu Rennes et Boulogne, ne se demandera-t-on pas inévitablement s'il n'y a pas derrière quelques paris truqués, tout comme on se demande aujourd'hui à quoi marche celui qui gagne le Tour de France ? Tout ceci ne joue-t-il pas, en dépit de nombre des actions que vous menez, par exemple en faveur des défibrillateurs, au détriment de cette fameuse responsabilité sociale ? Enfin, les clubs amateur sont, pour tous les élus locaux, des socles indispensables et ils sont le plus souvent largement financés par les collectivités locales. Or, on peut craindre que le sport soit victime de la réforme des collectivités territoriales, en particulier si ces dernières se voient retirer la clause de compétence générale. Quel est votre sentiment à ce propos ?

...sant notamment des mineurs ; j'aurai l'occasion d'y revenir. Il me semble pourtant que, premièrement, on ne s'attaque qu'à la partie émergée de l'iceberg, en ignorant la question centrale des transferts, et que, deuxièmement, on s'y attaque très mal. Nous avons un désaccord de fond sur la pierre angulaire de cette proposition de loi, qui légalise la pratique du double mandatement en autorisant le club à payer l'agent à la place du joueur ; des propositions alternatives existent, j'en reparlerai. Je reviens rapidement sur l'évolution du marché des transferts, liée à la fois aux conséquences de l'arrêt Bosman et à la médiatisation croissante des championnats, notamment des championnats de football. La fin des quotas nationaux a révolutionné le Mercato devenu européen. C'est à ce niveau que se r...

...se fatidique : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. » Tout est là ou presque, et c'est là que réside notre désaccord de fond. Si la pratique du double mandatement et le paiement de l'agent du joueur par le club sont aujourd'hui explicitement interdits, c'est pour d'excellentes raisons. Il s'agit tout d'abord d'éviter tout conflit d'intérêt : la préservation des intérêts du sportif n'est absolument pas garantie lorsque l'agent est payé par le club. Celui-ci se retrouve alors vis-à-vis de l'agent et du joueur dans un rapport de force qui lui est favorable. Il peut donc faire pression sur l'agent pour se d...

...de cet implacable article L. 222-10 : « Cette rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. » J'ai une affection particulière pour cette phrase, et bien du mal à ne pas y voir une forme de compensation accordée aux sportifs professionnels après la suppression du droit à l'image collectif. On aura beau me dire que le club, qui bénéficiait lui aussi du DIC, paie les joueurs, reste que ceux-ci se voient du coup gratifiés d'un complément de salaire non négligeable ! Ce qui me porte à croire que la réapparition de ce texte, enterré, croyait-on, dans la fosse commune des propositions de loi qui ne font pas la route entre le Sénat et l'Assemblée, a tout à voir avec la suppression du DIC lors de l'examen du PLFSS. Nous ...

...cession des contrats de joueurs ; préciser les missions et le champ de contrôle de la DNCG ; centraliser les flux financiers relatifs aux transferts auprès de la DNCG ; centraliser les informations contractuelles et financières relatives aux transferts auprès de la DNCG ; renforcer les moyens de contrôle de la DNCG. La DNCG, qui a pour mission première, selon la doctrine, de « veiller à ce que le club qui commence un championnat, quel qu'il soit, soit en mesure de le terminer. » L'objectif est certes noble, mais limité. Les informations récoltées par la DNCG sont orientées en fonction de cet objectif : elles peuvent donc perdre une partie de leur caractère systématique et le contrôle de gestion une partie de son caractère prudentiel. Autre proposition : celle que nous avons faite par amendeme...

Cet amendement revient sur notre principal point de désaccord concernant ce texte : la possibilité donnée aux clubs de payer l'agent du joueur à la place de ce dernier, qui permet au « foot-business » de vivre dans une véritable zone de non-droit. Dans le contexte actuel, ce texte revient à renoncer à appliquer une loi qui permettait l'existence d'une relation directe entre l'agent et le joueur et, donc, d'une certaine transparence financière. Tout le monde sait, et tous les rapports montrent, que cela facil...