Interventions sur "club" de Valérie Fourneyron

Cet amendement tend à modifier la deuxième phrase de l'alinéa 51 précisant que la rémunération versée par un club à un agent n'est pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif et qu'elle n'est donc pas soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans mon intervention précédente, j'ai fait un raccourci rapide qui pourrait être développé. On peut faire le lien entre ce nouvel avantage accordé aux sportifs et celui qu'ils auraient perdu à l'occasion de la suppression du droit collectif à l'image. ...

...s ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par le ministère de la jeunesse et des sports. On nous propose aujourd'hui d'ajouter un nouvel acteur du contrôle des agents et de leurs relations avec les sportifs et les clubs : les ligues professionnelles. Or, comme l'a justement observé Mme Buffet, le conseil d'administration de la ligue professionnelle de football, par exemple, est majoritairement constitué de présidents de club professionnel. Ces derniers vont donc se voir confier la mission de contrôler un système qu'ils ont contribué à développer. Le 9 janvier 2009, le responsable de l'Union des agents sportifs...

...neurs. Néanmoins, nous y voyons aussi une occasion manquée, car nous avons le sentiment qu'il ne mettra pas fin à des pratiques pour le moins douteuses. En particulier, il ne traite pas suffisamment du point le plus à même de prêter à dérives : je veux parler des transferts. En outre, nous contestons vivement la pierre angulaire de ce texte, à savoir la légalisation du paiement de l'agent par le club, contraire à la préconisation du rapport de Dominique Juillot selon lequel la première condition pour éviter une dérive est le maintien du paiement de l'agent par le joueur la multiplication des rétro-commissions, sur-commissions, conflits d'intérêts et autres dérives se faisant par l'intermédiaire des clubs. Alors que nous avons dénoncé la multiplication des niches fiscales de toutes sortes e...

Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et limiter la pratique des rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif, comme le préconisent tous les rapports. Dans certaines disciplines, c'est le club qui paie plutôt que le sportif et vous vous contentez de régulariser la situation sous prétexte que et ce n'est guère surprenant les sportifs ne veulent pas payer. Pourtant, c'est ce schéma qui est à la source des rétro-commissions et des conflits d'intérêts et nous le dénonçons. Il y va d'ailleurs de l'intérêt du sportif dont l'agent est parfois dans la main du club.

En général, personne ne refuse qu'on paie à sa place. Quant au contrôle de la fédération, parlons-en. On vient de voir qu'elle peut contrôler de conserve avec la ligue, laquelle est une émanation des clubs. Je vous rappelle aussi qu'il est question de supprimer la licence d'agent d'artiste. Il s'agit d'une question de fond sur le rôle de l'agent. Au-delà des aspects financiers qui peuvent en effet se régler avec le club, le sportif est en droit d'attendre de lui des conseils pour mener sa carrière. Il ne faudrait pas entériner la situation particulière du football, qui est dominé par trois ou quat...

La rémunération que représente le paiement des agents par les clubs n'est pas soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux correspondants. C'est un cadeau qu'on leur fait à tort même si on pourrait y voir une compensation du droit à l'image collectif

Cet amendement vise à autoriser les fédérations à prendre également des sanctions sportives susceptibles de modifier le classement, à l'encontre des clubs et des sportifs qu'elles contrôlent.

Si un club contracte avec un autre agent que celui déclaré par un joueur, celui-ci risque d'en faire les frais. Avec le double mandatement, il faut au moins laisser au sportif la possibilité de déclarer son agent.

Il est assez étonnant que ce texte, censé moraliser la profession d'agent, divise encore autant, y compris dans le milieu du football professionnel : les syndicats de joueurs ne sont pas favorables à la rémunération de l'agent par le club et les positions au sein de l'UEFA sont elles-mêmes très variées. La question centrale est de savoir qui paie. Au passage, cela permettra de savoir qui est exonéré en matière fiscale et d'Urssaf nouvelle niche fiscale ! S'agissant de l'incompatibilité avec la profession d'avocat, le contexte a changé entre le texte de juin 2008 et l'actuel avec l'adoption d'une position très claire par le Cons...

Cette proposition de loi a été déposée en juin 2008 pour moraliser la situation et Philippe Piat a sans doute raison de considérer que l'on est assez loin de cet objectif initial. Dans quel contexte nous situons-nous ? Il y a au total, dans l'Union européenne, 6 000 agents, officiels et non officiels, ce qui est considérable. Le paiement par le club signifie au mieux le versement aux footballeurs d'un complément de rémunération net d'impôt, au pire, comme le soulignait Michel Platini, la porte ouverte à toutes les combines offshores. Il apparaît donc que le paiement par le joueur, qui est au coeur du débat, serait bien préférable à une situation dans laquelle le joueur apprend par la presse combien l'agent a touché. Par rapport aux sports q...

...ites dans le code du sport. Les fédérations sportives bénéficient d'une délégation de service public pour organiser les compétitions. Elles délèguent à leur tour, selon les termes de conventions passées avec les ligues professionnelles, l'organisation des compétitions relevant du secteur professionnel. Des conventions sont ainsi signées, tant sur le plan national que sur le plan local, entre nos clubs professionnels, nos associations sportives, et aucune de ces conventions n'a jamais été remise en cause. Contrairement à ce qui est évoqué dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Lefebvre, cette situation permet aussi aux sociétés sportives de bénéficier de financement public pour des missions d'intérêt général, et elle favorise par ailleurs le développement de la formation. La solidarité...

...né que le ministère annonce qu'il « accordera dès 2008 une participation financière dégressive au suivi médical des sportifs de haut niveau, les fédérations étant appelées à prendre le relais sur leurs ressources propres ». Nous nous étonnons également devant la diminution paradoxale des crédits consacrés à la promotion des métiers du sport, secteur ô combien essentiel à la structuration des clubs, ainsi qu'à l'encadrement des heures périscolaires. Enfin, sur le programme « Jeunesse et vie associative », qui a pour but de favoriser l'accès des jeunes à la vie associative, au développement de projets, à l'activité des bénévoles et à l'emploi associatif, on peut s'interroger sur la faiblesse des crédits inscrits, et même sur l'intérêt qu'a le Gouvernement à afficher une telle compétence. I...

...uxième étape et créer un instrument au service d'une véritable politique publique des équipements, qui rende compte par exemple de leur degré d'occupation. Au-delà, une forme de cohérence interne dans l'élaboration de l'équipement sportif s'avère indispensable, cohérence qui requiert un dialogue permanent entre les différents intervenants maître d'ouvrage, programmiste, architecte, ingénieurs, club sportif, élus, entre autres. Or dans ce domaine, les auditions ont montré que des progrès restaient à accomplir. Troisième point : un regret en matière de santé, celui de voir la France continuer à permettre l'utilisation large du chlore pour la désinfection des piscines, alors que ce produit est loin d'être anodin en termes de santé publique et de maniement pour les personnels, et que le PHMB ...

...de nouvelles formes de contrats surgissent de nouvelles questions. La délégation de service public est certes compatible avec la poursuite d'une mission de service public j'ai pu en prendre la mesure lors d'un déplacement si le contrat de délégation comporte un certain nombre de clauses rendant des dispositions obligatoires. Mais il apparaît essentiel d'associer le plus en amont possible les clubs sportifs ou associations à la rédaction du cahier des charges des DSP. Sixième point : les normes. Nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir, grâce au décret du 22 février 2006, largement avancé sur les pouvoirs des fédérations en matière de normes des équipements sportifs. Oui, madame la ministre, l'équipement sportif apparaît de plus en plus au service d'enjeux multiples, d'aménagement du ter...