Interventions sur "CE" de Thierry Benoit

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs d'enquête de FranceAgriMer en l'autorisant, par délégation du service statistique public, à conduire les enquêtes obligatoires. Une telle disposition contribuerait à la transparence que nous appelons tous de nos voeux.

L'amendement CE 180 a le même objet. Par souci de transparence et d'équité, la recherche des mécanismes de formation des prix et l'étude des marges et des coûts de production doivent concerner l'ensemble des maillons de la chaîne agro-alimentaire producteurs, distributeurs, etc. , et non pas seulement les producteurs agricoles.

Nous sommes d'accord sur un point : la loi doit permettre de rééquilibrer le rapport de force et de moraliser les relations commerciales, les pratiques de certains acteurs n'étant pas toujours recommandables. Parce que toute la filière doit être concernée, nous proposons de supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Quand l'observatoire aura fait la lumière sur la formation des marges et des prix, les parlementaires disposeront de chiffres précis qui leur permettront d'appréhender la si...

Nous souhaitons modifier l'article L. 551-1 du code rural pour y introduire les contrats avec les acheteurs. La contractualisation que le projet de loi entend développer n'aura d'impact positif que si elle ne se limite pas à la relation entre le producteur et le premier metteur en marché. Cette remarque vaut tout particulièrement dans les filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. Dans la mesure où c'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité du dispositif, il est proposé que l'établissement de relations contractu...

Cet amendement vise à renforcer la protection du nom des appellations d'origine contrôlée AOC contre les détournements de notoriété. Dans votre région, monsieur le rapporteur, un industriel qui veut travailler à l'élaboration d'un poulet au vin jaune utilisera l'AOC Château-Chalon ou Arbois. La législation actuelle doit être aménagée pour permettre aux organismes chargés de gérer et de protéger ...

J'entends bien l'argumentation du ministre, mais parfois, l'AOC est utilisée sciemment dans le nom du produit. C'est pourquoi je maintiens notre amendement CE 177 qui vise à ce que la mention de l'AOC soit soumise à l'autorisation des organismes chargés de protéger ces appellations.

Ces amendements ouvrent la voie à la création d'une mention valorisante faisant état d'un lien entre la santé du sol, celle de la plante etou de l'animal et celle de l'homme. Actuellement, aucun signe de qualité ne permet de repérer la qualité nutritionnelle des denrées agricoles alors que les choix relatifs aux modes de production de celles-ci ont une incidence mesurée scientifiquement. Nous prop...

Cependant, nos gouvernements successifs ont engagé et continuent d'engager des programmes pour une meilleure nutrition de la population, par exemple afin de lutter contre l'obésité des enfants ; dans la même perspective, ils font effectuer des études épidémiologiques. Les pouvoirs publics portent donc un regard très attentif sur la question. Notre amendement propose simplement d'ouvrir une voie alla...

Les éoliennes font déjà l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement. Afin de ne pas les développer n'importe où ni à n'importe quel coût, leur encadrement doit être effectué de manière globale, via un schéma de cohérence, et non au cas par cas. Tel est le sens des amendements CE 273 et CE 278.

Cet amendement vise à garantir que ce dispositif s'applique aux petits exploitants agricoles en vérifiant qu'il n'existe pas d'effet de seuil.

Cet amendement vise à anticiper la réalisation de la première version du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dès la réalisation du schéma régional des énergies renouvelables.

Ces carburants étant de plus en plus utilisés, il faut faciliter l'approvisionnement.

Ils énoncent simplement une faculté, qui va dans le bon sens.

La proposition de loi tient effectivement compte des réalités. Commercer, c'est communiquer et échanger puisque, à l'origine, le commerce impliquait la rencontre entre les hommes. Mais nous devons suivre les évolutions technologiques. Désormais, la vente à distance représente un secteur d'une richesse indéniable, générant un chiffre d'affaires de plus 20 milliards d'euros et employant plus de 80 000 personnes. C'est un domaine où il faut responsabiliser non seulemen...