Interventions sur "regroupement familial" de Serge Blisko

Je répète qu'une situation géographique troublée rend parfois le regroupement familial vital sans que l'on soit pour autant dans le cadre du droit d'asile. Je citais tout à l'heure l'exemple des familles assyro-chaldéennes d'Irak : demandera-t-on à ces ressortissants ou aux conjoints de filer à Bagdad braver les dangers pour faire un test et une évaluation ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est un exemple concret, qui peut parfaitem...

La défense de l'amendement n° 166 vaudra aussi pour l'amendement n° 167, qui est assez voisin. La formation et l'évaluation à l'étranger pour les demandeurs de regroupement familial exige que soit pris en considération un détail pratique. Ainsi, aux termes du second alinéa de l'article 1er, un décret en Conseil d'État précisera le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée. Nous souhaitons que l'on soit très précis quant aux délais maximums admissibles à l'issue desquels le résultat du test devra être remis pour proposer ensuite une courte formation. Si tel n'...

Nous avons en France une importante minorité dite assyro-chaldéenne, particulièrement rassemblée dans le Val d'Oise. Ce sont souvent des réfugiés non statutaires, pas des demandeurs d'asile, arrivés d'Irak depuis quelques années. Imaginons que, dans le cadre du regroupement familial, une famille de Pontoise assyro-chaldéenne veuille faire venir un conjoint ou un enfant. Comment osez-vous demander à une famille irakienne de Mossoul, par exemple, d'aller à Bagdad faire un test puis une évaluation ? Vous la mettez en danger de mort ! Je vous parie, monsieur le ministre, que ni l'OFPRA ni la Commission des recours je suis moins sûr pour la Commission des recours n'accordera ...

Notre amendement vise à préciser que cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. De telles situations nécessitent en effet un traitement plus doux que le régime de rigueur auquel nous soumet ce projet de loi. Cet amendement de repli correspond à des situations de vulnérabilité extrême pour lesquelles le regroupement familial s'impose de lui-même. Nous ne disposons pas de statistiques, ...

...oit avoir lieu. N'a-t-il pas d'ailleurs déjà commencé dans le pays, à l'université, dans les laboratoires de recherche, dans la presse et dans de nombreuses associations ? Néanmoins, si ce débat est important, nous l'entamons à quatre heures moins le quart du matin, j'insiste, à l'issue d'une discussion sur un projet où il n'a pas sa place. Nous sommes en effet censés parler du droit d'asile, du regroupement familial. Que viennent donc faire ici les statistiques ethniques, les discriminations dont sont victimes à la fois Français et étrangers ? Il s'agit là d'un véritable cavalier législatif. Il concerne, certes, des problèmes de fond, que nous aborderons après avoir eu le plaisir d'écouter Mme Tabarot, mais il montre à quel point cette méthode de travail est détestable. Que se passerait-il, en effet, si chac...

...s sujet. Il passe malheureusement à côté des vrais enjeux de l'immigration en France. Car nous avons une obligation, celle de gérer au mieux l'arrivée des immigrés en situation régulière et d'améliorer leur accueil dans notre pays, dans le respect des principes et des valeurs de la République française. Or et c'est un paradoxe vous vous attaquez ici à l'immigration régulière, c'est-à-dire au regroupement familial et aux conjoints de Français. Vous stigmatisez cette immigration légale, que vous désignez d'ailleurs comme « subie ». Ce projet de loi est hors sujet pour trois raisons principales. D'abord parce qu'il instaure un climat de suspicion envers les familles d'étrangers en situation régulière, mais aussi envers les Français désirant faire venir leur conjoint. Ensuite, parce qu'il entretient ensuite ...

Par définition, en effet, seuls les enfants sont visés par un test génétique, et cela ne peut concerner les conjoints. Vous affirmez que l'objectif serait d'aller plus vite dans la procédure de regroupement familial. Vous vous en êtes expliqué dans une interview, jeudi dernier, avec une brutale franchise : « Soit on préfère attendre un an et demi, soit on préfère dire je suis volontaire et avoir la preuve en quinze jours. » En d'autres termes, tant pis pour ceux qui ne pourront pas se payer de test ADN ; ils attendront des mois ou des années que l'on vérifie leurs papiers. Ces propos sont scandaleux, car v...

...ous rappelle qu'en Grande-Bretagne les tests sont beaucoup moins nombreux et que leur coût est pris en charge par les autorités diplomatiques et consulaires. Avez-vous négocié avec Bercy pour que des millions d'euros soient affectés au rapatriement de ces tests ? Vous ne l'avez pas fait et vous ne le ferez pas ! Encore une fois, vous générez angoisse et inquiétude pour dissuader les candidats au regroupement familial. Je vous rappelle aussi et c'est plus grave qu'outre la discrimination économique et l'incapacité technique à mettre en place votre système, l'article 16 du code civil dispose que « l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Par l'amendement proposé, c'est également le code pénal qui sera modifié dans ...

...on d'Orwell, 1984. Si les 2,3 millions de demandeurs de visas sont inscrits au fichier génétique, je ne donne pas cher de nos libertés individuelles, sans compter que vous assimileriez ainsi immigrés et délinquants, ce qui est grave. Vous avez compliqué l'arrivée en France des familles par des mesures censitaires, comme le montant des ressources exigibles. Or je rappelle que 68 % des dossiers de regroupement familial ne concernent qu'une seule personne. Vous mettez donc en place un arsenal législatif pour très peu de personnes. Vous avez cité tout à l'heure, parmi les amendements que la commission a acceptés, celui qui tend à porter de 1,20 à 1,33 SMIC le montant des ressources exigées pour une famille de six enfants. Mais vous avez été incapable de donner le nombre de familles de six enfants qui demandent à...

Le regroupement familial et l'immigration n'ont rien à voir avec les demandes d'asile. Un demandeur d'asile, même si c'est parfois fictif, nous le savons bien, n'a pas vocation, même si, malheureusement, la situation géopolitique ne change pas dans certains pays, à rester en France. Il n'a même pas vocation à apprendre le français, hormis le strict nécessaire pour faire ses courses. Sa vocation, n'est pas de s'intégrer, ...

Bien évidemment, mais vous ne pouvez pas exiger d'elles ce qui l'est du candidat au regroupement familial, s'agissant notamment de l'examen de français, puisque leur vocation n'est pas de rester en France. Là encore, vous êtes hors la réalité. Le projet de loi est aussi celui de la confusion par l'introduction d'un cavalier législatif qui tend à permettre l'établissement de statistiques fondées sur les « origines raciales ou ethniques ». Un débat sur ce point a eu lieu entre nous et, dans le pays, p...

...e pas priver d'accès au territoire national un étranger qui n'aurait pas encore acquis un niveau totalement satisfaisant. Le souci du groupe Socialiste est d'éviter qu'un examen joue en la matière un quelconque rôle de couperet. Le rapporteur a indiqué que l'instauration d'un tel examen serait en tout état de cause contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé que le droit au regroupement familial est un principe de nature constitutionnelle et ferait donc, à n'en pas douter l'objet d'une censure. Il a pour autant jugé qu'une évaluation pourrait être utile comme témoignage de la bonne volonté de l'intéressé, d'où sa proposition d'amendement. Il a par ailleurs rappelé que le niveau d'exigence requis dans la maîtrise de la langue est très faible, puisqu'il correspond au niveau le plus bas sur...

a craint que cet amendement ne crée une sorte de cens qui pénaliserait les familles les plus nombreuses. Il a signalé que le regroupement familial concerne souvent peu de personnes et que l'amendement légifère par conséquent pour un très faible nombre de cas, en introduisant une discrimination peu souhaitable. Il a considéré que la vraie question est plutôt celle de la faiblesse du SMIC. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Éric Ciotti ayant pour objet de porter la majorati...