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...tients. D'autre part, le juge d'instance intervient déjà dans les maisons de retraite ou dans les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes âgées démentes, même si c'est uniquement au titre de la protection juridique des majeurs sous tutelle. L'intervention du juge voulue notamment par le Conseil constitutionnel est différente. Dans l'esprit de la loi, le juge ne saurait se substituer au médecin, mais ne se contente pas non plus de vérifier que les certificats médicaux sont correctement remplis. Il s'assure de la proportionnalité de la mesure de privation de liberté décidée à la demande d'un tiers ou du représentant de l'État, mesure extrêmement lourde de conséquences, notamment professionnelles et familiales. Il ne s'agit donc pas, monsieur Issindou, d'un juge qui juge, si l'on peut dir...
Madame Annie Podeur, je vous souhaite la bienvenue. Nous avons pu constater, au fil de nos auditions, que l'offre de soins aux toxicomanes était très diverse et son organisation complexe. Les intervenants sont nombreux : médecine de ville, secteur médico-social et hôpital, réseaux ville-hôpital. Il n'en reste pas moins que certains départements ne possèdent pas encore de dispositif d'addictologie. Votre direction générale est compétente sur les questions de médecine de ville, d'hôpital et de traitement des toxicomanes en milieu pénitentiaire. Pourriez-vous nous exposer les orientations de la politique d'offre de soins ...
Notre mission d'information traitant des toxicomanies essentiellement sous l'angle sanitaire, il était logique que nous entendions le président de la section « Santé publique » du Conseil national de l'ordre des médecins, auquel je souhaite la bienvenue. L'approche et le traitement des toxicomanies ont beaucoup évolué tant du fait de découvertes scientifiques récentes que de la mise en oeuvre de divers programmes de santé publique : mise à disposition et échange de seringues, afin de prévenir les infections par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou par le virus de l'hépatite C, délivrance de produits d...
Il n'y a pas qu'en milieu rural qu'on manque de médecins. Il existe aussi des déserts médicaux dans certaines zones urbaines sensibles. Des praticiens sont agressés par des toxicomanes. Avez-vous une idée du nombre de ces agressions ? Ces confrères appellent-ils à l'aide ?
La prescription de Subutex et celle de méthadone obéissent à des réglementations très différentes. La première peut être le fait de tout médecin quand la seconde est beaucoup plus strictement encadrée, l'initiative en étant réservée à certains praticiens. Avez-vous réfléchi à un assouplissement en ce qui la concerne ?
Il n'a jamais été question que les médecins prescrivent des drogues dans ces centres ! Les consommateurs s'y injecteraient, sous la supervision d'un médecin ou d'un infirmier les produits qu'ils auraient apportés.
...utilisés en dehors des heures d'ouverture, et les grandes au motif que cela allait attirer les toxicomanes. J'ai fini par en mettre un devant la mairie, là où il y a tellement de panneaux que personne ne le voit Je souhaiterais que les pharmacies importantes, bien situées, dans des zones bien éclairées, participent à cet effort qui contribue à la réduction des risques. Par ailleurs, en tant que médecin, j'ai été il y a longtemps membre d'un réseau de suivi des toxicomanes. Étant déjà élu local et disposant donc de peu de temps, j'avais demandé à ne prendre en charge qu'un petit nombre d'entre eux, mais cela allégeait d'autant le fardeau des autres. Je me félicite de l'expérience. Tout se passait bien dans la salle d'attente, où le jeune couple de « toxicos » venu chercher sa prescription de Sub...
La circulaire du 11 janvier 2010 a contribué à aggraver la situation. Les patients comprennent difficilement que le préfet s'oppose à la levée de la mesure de soins bien que les psychiatres aient autorisé leur sortie. Ils adoptent alors une attitude de refus, fuyant les soins et le contact avec les médecins. Incidemment, l'opposition du préfet a pour conséquence de bloquer un lit d'hospitalisation, quand les places en psychiatrie sont comptées. Les juges des libertés et de la détention pourront, après avoir pris tous les avis, statuer sur ces situations en toute objectivité. Cet amendement permet de sortir d'une situation pour le moins scabreuse aujourd'hui.
Cet amendement me semblant très intéressant mais d'application difficile tel quel, je propose d'en garder l'esprit mais de le transformer quelque peu en expérimentant plutôt la présence dans les services d'urgence d'un médecin psychiatre référent qui, par convention, apporterait une aide aux équipes d'accueil, y compris sous forme de formation.
...cération m'apparaît évidente. Si nous sommes incapables d'améliorer le sort de la personne ayant purgé une longue peine, nous faisons fausse route. L'étude du procès Evrard montre bien que l'arsenal est là : suivi socio-judiciaire de la loi de 1998, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté Il faut arriver à faire travailler ensemble ce trio qui regroupe le monde politique, le juge et le médecin. Partager le secret n'est pas possible, mais partager l'information doit pouvoir être possible. Or, l'information ne circule pas, car le manque de moyens est patent. On légifère trop vite sans mettre en place et conforter les outils. Le rapport d'information de notre collègue Étienne Blanc, mentionné par le président Warsmann, doit être mis en application. La médecine psychiatrique est, on le sa...
J'adhère totalement aux propos tenus par M. Mamère et M. Braouezec. Il faut respecter la relation de confiance entre le médecin traitant j'insiste sur ce dernier mot et le patient détenu. Au-delà de toute considération déontologique, la moindre atteinte à ce principe conduirait le détenu à cacher la vérité à son médecin, de crainte qu'il ne divulgue des informations sur son état de santé. Nous aurions alors complètement manqué notre objectif. Cela étant, il est vrai que nous devons nous interroger, ce que nous ne man...
M. le rapporteur soulignait que, entre le contrôleur général et le juge administratif, les contrôles de la situation dans les établissements de détention étaient déjà nombreux. Pour ma part, j'en ajouterai un : celui du médecin inspecteur de santé publique. En effet, à moins de prévoir que le contrôleur général ne dispose d'une équipe plus étoffée, il ne peut traiter certaines questions qui relèvent, entre autres, du secret médical : « Ai-je été bien traité ? », « Ai-je été traité trop tard ? » « Le traitement qui m'a été administré aurait-il été le même si j'avais été en liberté ? », autant de questions qu'un détenu pe...
Il s'agit toujours de la question du maintien du lien avec l'extérieur. Qu'est-ce qui s'oppose, sauf impérieuse raison de sécurité, à ce qu'un détenu reçoive la visite de son médecin traitant, généraliste, dentiste ou psychiatre, donc du professionnel de santé qui le suivait avant sa détention ? Nous souhaitons qu'il y ait le moins de rupture possible. Nous en avons parlé à propos du maintien des relations familiales. Certes, comme l'a souligné Mme la ministre, le service hospitalier prend le relais. Toutefois, il nous paraît quelque peu restrictif de ne pas permettre au méde...
...t que vous vous y impliquiez fortement. M. le rapporteur Georges Fenech qui est, je le crois, un honnête homme, a été très troublé lors de l'audition de responsables du ministère de la santé. « On verra » nous disaient-ils. Nous avions le sentiment qu'ils ne se sentaient pas concernés, qu'ils attendaient une demande de l'administration pénitentiaire ou du ministère de la justice pour affecter des médecins. Mais, combien de médecins, de psychologues et avec quel statut ? C'est comme si ces fonctionnaires pensaient qu'ils seraient en retraite quand ce dispositif se mettrait en place et qu'ils avaient donc le temps de voir !
...s tel ou tel lieu de détention. Le CNO nous paraît donc, et ce d'autant plus que vous avez le projet, madame la ministre, de le sortir de la prison de Fresnes et d'en faire un établissement plus moderne, un outil particulièrement efficace. Sa philosophie lui a été donnée par Paul Amor, directeur de l'administration pénitentiaire à la Libération, et les personnes qui y travaillent psychologues, médecins, magistrats de l'application des peines connaissent les conditions de détention et possèdent cette culture de l'observation, de l'évaluation et de l'orientation qui devraient permettre au CNO de jouer pleinement son rôle, si l'engorgement de nos prisons ne condamnait pas les détenus à attendre très longtemps qu'une place se libère pour eux en centrale après leur évaluation. C'est donc à un pl...
Je termine, monsieur le président, mais je souhaite profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour lui poser une question. Où en est-on à la suite du drame de Pau ? La communauté des hôpitaux psychiatriques médecins, soignantes, infirmières avait été très angoissée après un événement qui heureusement n'est pas courant, même si les agressions verbales ou physiques sont nombreuses. Où en est-on du fameux plan de santé mentale mis en place par M. Douste-Blazy ? Après une période de lancement, j'ai le sentiment qu'il stagne un peu aujourd'hui et, en tant que président du premier hôpital psychiatrique de Fran...
Cet amendement a trait aux médecins coordonnateurs, pour le recrutement desquels nous rencontrons de grandes difficultés. Certes, Mme la garde des sceaux nous a rappelé qu'elle avait lancé un programme de recrutement pour le 1er mars 2008, comprenant également une amélioration de leur rémunération. Mais nous manquons d'environ 800 psychiatres dans le secteur public hospitalier, ce qui est très inquiétant compte tenu de l'augmentat...
Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 112 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la médecine en milieu pénitentiaire et, plus spécifiquement, à l'ambiguïté du rôle du médecin coordonnateur. Je rappelle qu'à l'exception de quelques cas prévus dans le code de la santé publique, le secret médical revêt un caractère absolu et s'impose à tous, y compris au patient, qui ne peut délier le médecin de l'obligation de le respecter. Après vérification auprès de la commission déontologique du cons...
Je n'en disconviens pas. L'amendement n° 113, de repli, prévoit que le condamné donne son consentement écrit à un échange d'informations entre médecins. La moindre affaire dans laquelle un détenu se retournerait contre un médecin en l'accusant d'avoir communiqué des éléments à tort prendrait, dans la caisse de résonance que constitue le milieu pénitentiaire, une dimension extrêmement douloureuse.
...ido » apparaît dans un texte de loi ! Cela étant, cette notion revêt un caractère plutôt délicat, et il paraît pour le moins étrange que ce texte ne l'évoque que pour introduire le principe de l'utilisation d'un médicament ayant récemment obtenu l'autorisation de mise sur le marché l'Androcur dont on entend exploiter l'un des effets secondaires N'étant pas seulement parlementaire, mais aussi médecin, je veux attirer votre attention sur le fait que ce médicament n'est pas tout à fait anodin