Interventions sur "asile" de Serge Blisko

Il ne s'agit pas d'un asile, mais d'un droit temporaire pour raisons médicales. Des chefs d'État étrangers y compris des dictateurs viennent se faire soigner chez nous. Pourquoi des personnes plus humbles ne le pourraient-elles pas ? De même, certains Français atteints de maladies très rares vont se faire soigner à grands frais aux États-Unis.

Le Sénat a montré sa sagesse en adoptant ce nouvel article, au vu du fonctionnement des procédures dites « Schengen » et « Dublin ». La Grande Chambre de la CEDH considère que la procédure, dite « Dublin », de retour dans le pays dans lequel la personne est entrée en premier, pose problème, en particulier du fait des différences de traitement entre les pays de l'Union à l'égard des demandeurs d'asile. Le 21 janvier 2011, à propos d'un demandeur d'asile renvoyé par la Belgique en Grèce, pays par lequel il était entré en Europe, elle a condamné la Belgique pour violation de l'article 13 de la Convention européenne, au motif qu'elle n'avait pas laissé exercer un recours suspensif. Nous avions critiqué la procédure « Dublin » pour son automaticité et son caractère hypocrite puisqu'elle consist...

...ans la suite de l'intervention précédente : je me réjouis de constater qu'au-delà de nos divergences politiques, nous nous retrouvons avec un certain nombre de collègues de tous les bancs pour tirer la sonnette d'alarme et pour déplorer la situation de tous ceux qui, plus nombreux chaque année depuis plusieurs années pas loin de 48 000 en 2009, et sans doute plus de 50 000 en 2010 demandent l'asile dans notre pays. Les raisons de cette augmentation sont nombreuses. Elles sont d'abord géopolitiques : le dérangement du monde, la crise qui sévit dans nombre de régions de notre planète chassent beaucoup de gens qui subissent des persécutions de tous ordres politiques, religieuses. Je me réjouis d'ailleurs, comme nous tous je crois, des visas accordés par la France en urgence aux chrétiens d'...

Vous nous avez dit, monsieur le directeur général, que l'on tendait à l'équilibre entre le nombre d'accords d'asile émanant de l'OFPRA en première instance et ceux prononcés par la CNDA après recours. Mais, selon Eurostat, pour 2008 en tout cas, l'OFPRA avait formulé 17 % de réponses favorables aux demandes d'asile, et la CNDA 28 % en appel. La tendance est-elle bien celle que vous avez indiquée ? Même si l'on parvient à l'équilibre, il est étrange que la CNDA doive prononcer autant de décisions d'accord que ...

Comme M. Pinte, je regrette l'absence d'une politique commune européenne relative aux demandeurs d'asile. Pour autant, monsieur le directeur général, avez-vous le sentiment d'un progrès en la matière ? Sur un autre plan, j'observe que l'Europe, qui se plaint du nombre de demandeurs d'asile sur son territoire, en compte dix fois moins que certains pays d'autres continents limitrophes d'une zone de conflit le Darfour, par exemple. Je souhaite relayer une question récurrente des associations concern...

...n 2020, l'Union européenne aura besoin de 20 millions d'immigrés supplémentaires. Une fois que les personnes sont arrivées, il faut pouvoir les intégrer en respectant leurs libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits de l'enfant. Or votre texte en est loin. Par ailleurs, ainsi que l'a très bien démontré M. Braouezec, nous avons le devoir de respecter de manière absolue le droit d'asile, car la France n'est pas n'importe quel pays. Traditionnellement exemplaire dans ce domaine elle a ratifié dès 1952 la Convention de Genève de 1951 , la France reste, avec 30 000 demandes d'asile par an, une terre d'accueil même si d'autres pays accueillent des centaines de milliers voire, dans des zones très troublées, des millions de demandeurs d'asile. Aussi devons-nous veiller à ce que l...

Nous abordons, dans cet article additionnel avant l'article 6, les dispositions relatives à l'asile. Nous voterons cet amendement, tout en regrettant que la durée du délai imparti pour saisir le juge administratif d'un recours en annulation soit limitée à vingt-quatre heures. Informer systématiquement les demandeurs d'asile qui se sont vu opposer une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours sus...

Comme M. Mamère et Mme Hostalier, nous pensons que le droit d'asile doit être mieux protégé. Je trouve navrant que ce que vous présentez comme une avancée vienne à la suite d'une nouvelle condamnation de la France par la CEDH. N'y a-t-il que des condamnations pour faire avancer le droit positif ? Par ailleurs, le législateur est soumis à une certaine pression, puisque l'on nous dit qu'en étant trop restrictifs, on risquerait de voir notre pays condamné une nouve...

...il existe des plans de coupe. Lorsque le juge dialogue avec la personne, même par le biais d'un interprète, on essaie de comprendre ce qui est dit. Ce climat psychologique essentiel surtout dans ce type d'audience risque, du fait des plans de coupe, de devenir totalement inexistant : l'avocat peut ne pas comprendre la façon dont le juge appréhende l'argumentation ; il en va de même du demandeur d'asile qui est parfois aidé d'un interprète. L'asile est un enjeu trop important, lorsque l'on sait les menaces qui peuvent exister, pour être traité ainsi. Se posent aussi des problèmes d'intimité. Les demandeurs d'asiles doivent parfois expliquer leurs tortures, ce qui n'est pas toujours évident. Or la méthode de la visioconférence est très froide. Ces audiences rendues quelque peu mécaniques du fait...

Il est extrêmement difficile d'avoir une idée claire de ce qui est proposé, sur le plan technique, parce qu'en fait, on comprend très bien. Après l'échec qu'a représenté l'arrêt Gebremedhin, le texte ne vise qu'à rendre le droit d'asile ineffectif. Je suis donc plus que navré, et, comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition, opposé à cette façon de travailler. Vous ne cessez d'improviser pour essayer à tout prix de coincer les demandeurs d'asile en les maintenant en zone d'attente des jours et des jours alors que l'on pourrait aller beaucoup plus vite. Ce n'est pas sérieux.

... effet, si ce funeste projet de loi devait être voté, l'OFPRA relèverait de la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ne voyez dans cette remarque aucune attaque personnelle, monsieur le ministre, mais nous sommes extrêmement inquiets de cette innovation, et cela pour deux raisons. La première est une raison de principe. Le droit d'asile nécessite une administration très particulière. C'est la bête noire de tous les gouvernements, comme nous le disions tout à l'heure, parce qu'ils y voient une espèce d'hydre, dont les « têtes » peuvent passer du simple au double à tout moment, au gré des crises internationales. Cela oblige les gouvernements le gouvernement de M. Rocard en a fait l'expérience dans les années quatre-vingt-dix à...

...issions d'ici là une révolution copernicienne que nous appelons tous de nos voeux : sans vouloir, encore une fois, faire injure aux fonctionnaires, la demande qui émane d'une autre administration est toujours traitée avec moins de zèle et moins de moyens, jusqu'à ce qu'on trouve particulièrement inopportunes ces demandes incessantes. On jugera bon alors, dans dix ou vingt ans, de faire repasser l'asile sous la tutelle des affaires étrangères, puisqu'il s'agit d'une compétence régalienne, et non d'une affaire de simple police.

Nous venons d'introduire un parlementaire européen dans le conseil d'administration de l'OFPRA : pourquoi pas ? Nous pensons, nous, que le conseil d'administration de l'OFPRA devrait compter, non pas deux, mais quatre parlementaires. Ce n'est pas excessif ! M. Pinte confirmera que cela ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires. Le droit d'asile n'est ni de droite ni de gauche, même s'il peut y avoir des différences : il est régi par la convention de Genève, que la France respecte et entend continuer à respecter, du moins je l'espère. Ce doublement permettrait, par le jeu de la proportionnelle, qui est très simple sur les petits nombres, d'assurer une représentation de l'opposition, s'agissant des députés comme des sénateurs. Cela devra...

Le groupe socialiste ne peut que voter cet amendement. En effet, le terme de CRR était ambigu et le terme choisi, s'il a été approuvé par le président de l'actuelle CRR, nous convient. Il n'y a donc aucun souci à cet égard. De la même façon, il nous semble justifié que le nom de la Cour nationale du droit d'asile ne comporte plus le terme de « réfugiés », mais celui de « demandeurs d'asile », compte tenu de la situation des personnes soumises à cette juridiction qui, je le rappelle, est la première juridiction française. La question n'est toutefois pas seulement celle du nom. En effet, pour que le droit de recourir à la future CNDA devienne effectif, il faut que celle-ci soit mieux traitée que l'actuel...

...la prend du temps. Ajoutons que toutes ces pièces doivent être traduites. C'est tout à fait normal, mais cela demande un certain délai, en particulier lorsqu'il s'agit de langues difficiles ou rares. Je crois donc que ce raccourcissement des délais, qu'on présente comme une mesure de bon sens, est une véritable chausse-trappe, un véritable guet-apens pour les recours que forment les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. C'est extrêmement grave. Nous vous demandons d'en rester au délai d'un mois. Nous proposons même que ce délai commence au moment où la lettre informant de la décision de l'OFPRA est reçue, le cachet de la poste faisant foi, ce qui serait beaucoup plus loyal.

L'amendement tend à ce que le recours devant la CRR qui vient de changer de nom soit suspensif de toute mesure d'éloignement, en particulier s'agissant des ressortissants des pays sûrs parce que c'est là que le bât blesse. Pour ces personnes, il existe une procédure prioritaire, qui est une procédure d'examen accélérée de la demande d'asile : la décision est très rapide, et le plus souvent négative puisqu'il paraît étrange de demander l'asile si l'on vient de ces pays. Or nous nous rendons compte que bon nombre des pays prétendument sûrs le sont si peu que la commission de recours a réformé 700 des 1 000 refus qu'elle a examinés. Nous insistons sur la nécessité d'un recours suspensif parce qu'on ne peut pas juger de la demande d'as...

...me qu'il doit avoir lieu. N'a-t-il pas d'ailleurs déjà commencé dans le pays, à l'université, dans les laboratoires de recherche, dans la presse et dans de nombreuses associations ? Néanmoins, si ce débat est important, nous l'entamons à quatre heures moins le quart du matin, j'insiste, à l'issue d'une discussion sur un projet où il n'a pas sa place. Nous sommes en effet censés parler du droit d'asile, du regroupement familial. Que viennent donc faire ici les statistiques ethniques, les discriminations dont sont victimes à la fois Français et étrangers ? Il s'agit là d'un véritable cavalier législatif. Il concerne, certes, des problèmes de fond, que nous aborderons après avoir eu le plaisir d'écouter Mme Tabarot, mais il montre à quel point cette méthode de travail est détestable. Que se passe...

...igration légale, que vous désignez d'ailleurs comme « subie ». Ce projet de loi est hors sujet pour trois raisons principales. D'abord parce qu'il instaure un climat de suspicion envers les familles d'étrangers en situation régulière, mais aussi envers les Français désirant faire venir leur conjoint. Ensuite, parce qu'il entretient ensuite la confusion, habituelle depuis quelques années, entre l'asile et l'immigration. Enfin, parce qu'il procède d'une vision simpliste et ne répond en rien aux vraies difficultés rencontrées en matière d'immigration et d'asile. Ce projet de loi est marqué par la suspicion. La meilleure preuve en est l'introduction, au cours de la discussion en commission, d'un amendement sur le test ADN pour le regroupement familial. Le dépôt de cet amendement en commission s'e...

..« désormais, pour apprendre le français, il faudra savoir le français »... Cela me semble un bon résumé de vos exigences. Bref, le texte pêche par son absence d'humanité. Ce n'est pourtant là que l'une de ses faiblesses car, à la suspicion, s'ajoute l'amalgame entre asile et immigration. J'ai d'ailleurs du mal à comprendre, monsieur le ministre, pourquoi vous lancez un nouveau débat maintenant, alors que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ne vous êtes-vous pas vanté du fait que la France était le pays d'Europe qui recueillait le plus de demandes d'asile ? Il est vrai que vous oubliez de préciser que leur nombre a diminué de 50 % par rapport à 2002, passant de l'or...

...ce que la situation est, par nature, variable. Ce n'est pas, en tout cas, parce que vous avez donné plus de moyens à l'OFPRA en 2003, qu'il y a moins de demandes. Leur nombre a diminué dans tous les pays, alors que tous ne disposent pas d'un OFPRA. Leurs systèmes sont même quelques fois moins efficaces que le nôtre. S'il y a moins de demandes, c'est que de moins en moins de personnes demandent l'asile en Europe,...