Interventions sur "avocat" de Sébastien Huyghe

...p d'exemples étrangers montrent qu'au renforcement des droits de la défense correspond traditionnellement un accroissement des pouvoirs de la puissance publique. Par ailleurs, nous devrons également nous reposer c'est inéluctable la question de la simplification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que celle de l'abandon de certains formalismes pesants, alors que la présence de l'avocat dès la première heure porte le gage du respect des procédures et des droits élémentaires de la défense. Le second écueil que nous devons également éviter, est celui d'une réforme de la garde à vue pour rien. Je veux dire par là que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en place un dispositif qui pourrait encourir, dans les mois qui viennent, de nouvelles sanctions, prononcées soit par la ...

...ts de votre abstention sur l'ensemble du texte en première lecture et, dans le même temps, vous vous assurez des succès d'estrade dans les commissariats et gendarmeries de notre pays en claironnant que votre abstention se justifie par votre crainte de voir les enquêtes entravées par les dispositions que vous trouviez sur les bancs de notre assemblée par trop timorées. Opposer les policiers aux avocats, les avocats aux magistrats ou les magistrats aux policiers n'a pas de sens. Tous ont un intérêt commun : l'amélioration de la chaîne pénale et la bonne administration de la justice. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui tente d'aller dans cette direction même si des ajustements seront sans nul doute nécessaires ensuite. Il suit le souhait du Président de la République qui, sans relâche, p...

La rédaction de l'article est importante car elle va déterminer comment se dérouleront concrètement les auditions. Le texte doit permettre qu'elles se passent dans la sérénité, malgré les tensions du moment. Nous sommes, au stade de la garde à vue, dans une phase d'enquête, et il faut empêcher que l'avocat puisse répondre à la place de son client ou, le cas échéant, que des ténors du barreau puissent prendre l'ascendant sur des officiers de police judiciaire et qu'ils se substituent à eux pour mener l'audition. La proposition du rapporteur, qui a suggéré en commission un amendement devenu l'alinéa 9, lequel permet à l'avocat de poser des questions en fin d'audition, équilibre le texte, permettant ...

...breux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet. En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il doit courir à partir de l'interpellation. Cependant comment cela serait-il possible sans que l'avocat, qui n'a pas encore été saisi, le sache ? Le délai de carence ne peut commencer qu'une fois que l'avocat a été prévenu et qu'on lui a demandé d'assister le gardé à vue. Il a été question que ce délai s'ajoute à celui de la garde à vue ; c'était inacceptable. Au nom d'un droit supplémentaire donné au gardé à vue, on l'aurait privé de liberté vingt-six heures au lieu de vingt-quatre. Cette option ...

La profession d'avocat est une noble profession, qui, dans le cadre de ce texte, montre toute son utilité pour assister les personnes mises en cause. Dans leur esprit, les auteurs des amendements siégeant sur différents bancs de cet hémicycle veulent juste faire en sorte que la période de garde à vue et d'audition se passe dans les meilleures conditions possibles. Pour qu'il en soit ainsi, il faut prévoir l'exceptionn...

Si cet amendement du Gouvernement n'est pas adopté, nous serons dans la politique du tout ou rien : soit il y a report complet de l'intervention de l'avocat, qui n'a pas accès au dossier, soit il peut intervenir normalement. Ce que nous propose le Gouvernement, finalement, c'est d'introduire une certaine souplesse. Dans les cas qui seraient un peu à la limite entre les deux, il serait nécessaire de permettre à l'avocat d'assister son client pour le conseiller, pour lui apporter un soutien, mais sans qu'il ait forcément l'ensemble des éléments en mai...

Les affaires sont différentes. Un certain nombre d'entre elles peuvent être complexes et nécessiter un long temps d'audition, plusieurs heures parfois. À l'issue de l'audition menée par l'OPJ, l'avocat peut estimer nécessaire de poser des questions, afin de démêler les fils. Limiter le temps à quinze minutes semble trop strict. Il faut certes prendre en considération la possibilité de procédure dilatoire. La réponse se situe dans l'alinéa 9 : « L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ».

De ce fait, si les questions ont un caractère dilatoire l'avocat pourra s'y opposer. Il aura la possibilité de mentionner les questions refusées au procès-verbal. Il existe déjà dans le texte des garde-fous permettant d'éviter les excès. Je pense qu'il faut repousser l'amendement de M. Garraud, à moins qu'il ne décide de le retirer.

Ce que la personne retiendra avant tout de cette notification, c'est qu'elle peut prévenir ses proches. Je pense même qu'elle le retiendra avant la possibilité d'être assistée par un avocat, que c'est la première chose à laquelle elle pensera.

L'amendement du Gouvernement est important, car il pose un principe essentiel : l'impossibilité de s'auto-incriminer si l'on n'a pu être assisté par un avocat ou s'entretenir avec lui.

Bien. Cela signifie que, si l'on est dans le cadre d'une convocation, la personne n'est pas incriminée. Elle se rend librement à la convocation ; elle n'a pu être assistée par un avocat, puisqu'elle ne se sent pas incriminée. Dès lors, l'auto-incrimination n'est pas possible, puisqu'il n'a pas été possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un entretien avec lui. Ce cas ne pose à mes yeux aucun problème. En revanche, si, comme le propose le sous-amendement de M. Vaxès, on supprime le mot « seul » de l'expression « le seul fondement », dans le cas où la personne avou...

Vous mettez ainsi à bas tous les éléments de preuve qui peuvent permettre de condamner cette personne. Il est donc inacceptable de supprimer le terme « seul ». Ensuite, si la personne mise en cause refuse la présence d'un avocat, le sous-amendement interdit d'utiliser ses déclarations. En d'autres termes, le fait même de refuser la présence d'un avocat devient un avantage pour la personne mise en cause.

Je rejoins l'argumentation de M. Garraud. Je reconnais que notre collègue Goasguen a fait preuve d'un grand talent en narrant de manière rocambolesque la façon dont les choses pourraient se passer. (Sourires.) Mais, à l'argument selon lequel le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, je répondrai que rien ne l'empêche de prendre contact avec l'avocat

En définitive, on laisse la balle dans le camp des avocats : à eux de faire ce choix. Cet amendement me paraît donc équilibré. Peut-être mérite-t-il d'être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Mais je suggère que nous le votions, puisqu'il pose véritablement le problème.

Je ne partage pas ce qui a été dit sur l'absence de conflit d'intérêts en cas d'audition simultanée de différents mis en cause. À quel titre l'avocat choisirait-il d'assister l'un des mis en cause plutôt qu'un autre ? Pour moi, il y a là un véritable conflit d'intérêts. Quant à l'amendement n° 85, il pose tout de même un petit problème, car le bâtonnier est tenu de désigner un autre défenseur. L'idéal serait de mixer les amendements nos 95 et 85 de façon à pouvoir saisir le bâtonnier, qui agirait s'il estime qu'il y a conflit d'intérêts.

...s discussions qui ont eu lieu depuis ont montré que des voies d'entente pouvaient être trouvées. À notre sens, l'audition libre n'était pas, en l'état, conforme aux différentes jurisprudences et décisions qui s'imposent à nous ; vous en avez convenu et abandonné l'idée de la réintroduire par amendement, ce dont nous vous savons gré. Nous avons, avec votre consentement, fait évoluer le rôle de l'avocat, de manière qu'il puisse s'exprimer en posant des questions en fin d'audition. Il nous faudra cependant, en parallèle des nouveaux droits accordés aux avocats, prévoir quelques garde-fous pour éviter tout dérapage. Nous avons également introduit un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat de se rendre effectivement sur les lieux de la garde à vue, mais nous convenons que des amé...

... pouvons pas nous permettre de mettre en place un dispositif qui pourrait encourir, dans les mois qui viennent, de nouvelles sanctions de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel. La commission des lois a voulu supprimer le dispositif de l'audition libre. Elle a également instauré un délai de carence de deux heures avant le début des auditions, afin de permettre à l'avocat de se rendre sur place. Elle a, enfin, à une très courte majorité, substitué le juge des libertés et de la détention au procureur de la République dans le contrôle de la garde à vue. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la position du Gouvernement sur ces trois points majeurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

..., et je le dirai d'ailleurs tout à l'heure dans mon intervention. Mais, là encore, rien ne justifie le renvoi en commission : la question des moyens relève de la loi de finances, et non du texte soumis aujourd'hui à notre assemblée. Quant au principe du contradictoire, nous en avons longuement débattu en commission ; nous nous sommes en particulier penchés sur le périmètre de l'intervention de l'avocat. Vous n'avez pas peut-être eu satisfaction, mais la commission a tranché. Si nous passons immédiatement à la discussion de ce projet, nous pourrons à nouveau débattre de ces questions dans l'hémicycle. Les points que vous avez soulevés ont donc tous été évoqués en commission. Sur un certain nombre de sujets, vous n'avez pas obtenu satisfaction ; c'est le jeu de la démocratie. Mais vous ne pouve...

...urisprudence l'ait obligé à commencer par la garde à vue. Bien que son projet de loi équilibré suscite l'adhésion du groupe UMP, certaines dispositions appellent des questions, notamment en ce qui concerne l'audition libre, apparemment peu conforme à la jurisprudence, laquelle nous impose de légiférer presque dans l'urgence. Nous nous interrogeons sur la notification des droits, la présence de l'avocat, le consentement éclairé à la renonciation à un certain nombre de droits, et enfin sur la sécurité. Dès lors que, depuis 2000, la jurisprudence considère que toute contrainte doit nécessairement déboucher sur une garde à vue, on ne peut envisager d'audition libre que si la personne suit les policiers sans entrave et de son plein gré, ce qui pose évidemment la question de la sécurité de la person...

... de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personnels, pour acheter sa maison, construire une famille, qui compte des enfants en bas âge. Il a donc besoin de disposer de revenus. On affirme qu'il va exercer une nouvelle profession. D'après le texte, il est quasiment certain qu'il va exercer la profession d'avocat, mais cela signifie qu'il va tout recommencer à zéro ! L'avoué n'a effectivement aucun client, sinon ceux dont les avocats de première instance lui transmettent les dossiers. L'avoué, dont la profession disparaît, doit donc repartir de zéro. Il a besoin d'une certaine somme pour pouvoir recommencer, depuis le début, une carrière professionnelle.