Interventions sur "taxe" de Sandrine Mazetier

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n'a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu'il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux également nommés par litote « États non coopératifs » , que vous mentionnez dans le rapport sur l'application de la loi fiscale que vous avez produit en juillet 2011. Merci donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir revenir sur l'avis quelque peu lapidaire que vous avez émis en com...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir dénoncé cette taxe sur la taxe et cette augmentation artificielle des recettes de l'État. Mais pourquoi n'êtes-vous pas intervenu à propos du gel du barème de l'impôt sur le revenu ? Je rappelle en effet que cette mesure va rendre imposables des foyers fiscaux qui ne l'étaient pas notamment des retraités qui touchent une petite pension et qui, de ce fait, se trouveront assujettis à d'autres taxes. L'ensemble de...

Ces amendements du rapporteur général sont un aveu que la taxe ne concernera pas les opérations spéculatives.

Afin de lutter véritablement contre les paradis fiscaux, il faut soumettre à une taxe de 0,1 % toute transaction financière émise depuis le territoire français vers une banque d'un État non coopératif.

J'aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article. Après tout, l'idée d'une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n'est toujours pas en place. Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd'hui la possibilité d'instaurer une taxe sur le trading à haute fréquence, assise sur les transactions automatisées.

Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J'aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.

...a réponse de Gilles Carrez, car j'ai le sentiment qu'il se sous-estime. Si l'on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n'arrivera jamais. Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient qu'à vous de faire ce geste, et peut-être serons-nous suivis. Soit cette taxe n'a aucun intérêt, mais nous soutenons le contraire, soit elle a un intérêt, et vous pouvez le faire ici et maintenant. (L'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mais je reprendrai son terme d'amendement « scélérat » à propos d'un amendement que vous venez d'adopter, mes chers collègues, amendement qui vise à mettre fin à la taxe exceptionnelle que vous aviez instaurée en 2010 sur les bonus des traders.

...endement visant à supprimer des mesures d'encadrement et de régulation de l'activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d'or. En réalité, il n'en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu'est-ce que cette taxe et d'où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d'avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l'impôt sur les sociétés : c'est encourager le vice ! J'aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure...

Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l'une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-nous trop de logements vacants dans ce pays en ce moment ? Nous entrons dans la période des grands froids, il va y avoir des morts dans la rue, et on lai...

Vous nous avez ainsi expliqué que la taxe sur les sodas était une mesure de santé publique

alors que vous vous apprêtez à taxer les mutuelles. Est-ce de la sorte que vous allez faciliter l'accès à la santé ? Votre intervention, comme celle du ministre des finances, monsieur Baroin, présentait un caractère très politicien. Ce peut être le jeu mais, dans la période que nous vivons et qu'Yves Censi vient de rappeler, c'est surtout regrettable et atterrant. En nous soumettant à trois mois de surveillance avant qu'elle ne d...

Le choc fiscal n'est pas à craindre pour demain, lorsque nous serons aux responsabilités si les Français le décident, il a lieu aujourd'hui, avec les trente taxes que vous avez inventées et que vous inventez encore. Et je n'évoquerai pas la situation particulière des Franciliens, qui supportent, depuis le budget de l'an dernier, des taxes spécifiques destinées à financer la réalisation du Grand Paris et d'un équipement à valeur nationale. Je n'évoquerai pas non plus tous les efforts que vous demandez aux Français toujours aux mêmes, jamais aux plus priv...

L'article 15 est l'illustration de la duplicité du discours du Gouvernement en matière fiscale. Celui-ci parle de stabilité en matière fiscale, demande à l'opposition des idées de nature à optimiser les recettes de l'État. Mais en quoi consiste cet article 15 du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 ? Il s'agit d'inventer deux nouvelles taxes, grâce auxquelles le Gouvernement remporte le prix du concours Lépine des nouvelles taxes inventées chaque année, sinon chaque mois. Il crée ou augmente deux taxes qui punissent les Franciliens : une taxe sur les bureaux, qui existait déjà, est relevée, tandis qu'une taxe spéciale d'équipement est instaurée. Si je parle de duplicité, c'est également parce que le Gouvernement avait pris l'engage...

...pompe ? Vous figurez-vous que les Franciliens sont des Rockefeller, ou que la vie n'est pas chère en Île-de-France ? Ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont déjà assez de problèmes comme ça surtout en ce moment, avec les intempéries que nous connaissons ? Comment nos collègues de l'UMP qui ne sont d'ailleurs pas présents vont-ils expliquer à leurs électeurs qu'ils ont voté de nouvelles taxes frappant exclusivement les Franciliens, tous les Franciliens, pour un projet dont on ne connaît même pas le tracé, et dont les éventuelles plus-values iront à des propriétaires non concernés par les taxes qu'institue l'article 15 ? C'est une question de justice fiscale, de cohérence et de vérité !

La taxe d'habitation, ce n'est peut-être pas de cela qu'il est question ?

Non, nous le faisons même très régulièrement ! Nous considérons que la majorité, en revanche, ne le fait pas assez et n'écoute pas suffisamment ses excellentes propositions. C'est souvent la voix de la sagesse. Les propositions formulées dans le rapport de Gilles Carrez n'avaient pas toutes été reprises. Nous le suivons dans celle qui vise à étendre à la taxe pour création de bureaux les dispositions prévues à l'article 15 pour la taxe sur les surfaces de bureaux. (Le sous-amendement n° 220 est adopté.) (L'amendement n° 7, sous-amendé, est adopté.)

...re les entreprises et les ménages : il s'agit de revenir sur le dispositif initialement prévu pour financer en partie la SGP et la future Grande boucle et qui était assis sur les plus-values immobilières réalisées. Il n'était pas injustifié que tous les bénéficiaires de plus-values soient taxés. Mais au nom de quoi des ménages seraient-ils taxés à travers l'assiette de la TSE qui est calée sur la taxe d'habitation ? D'autant que cette dernière n'a pas été révisée depuis Mathusalem et est parfaitement injuste. Il est en effet de notoriété publique que les éléments de confort prêtés à certains logements ne sont plus du tout en rapport avec la réalité. Des logements sociaux récents sont ainsi censés être plus confortables que des hôtels particuliers dans le Marais. Les habitants de ces logements ...

L'article 32 exonère l'Office national des forêts du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial. Comme l'indique l'excellent rapport de la commission des finances, « dans une rédaction qui rend hommage à la complexité caractérisant les règles de la propriété publique » (Sourires), le présent article fait référence à cet ensemble immobilier en énumérant, en fonction de leur statut juridique, les divers biens qui l...

...os concitoyens ce que recouvre ce projet de loi. Outre la nomination et la révocation du président de France Télévisions par le fait du prince, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le G...