Interventions sur "nationalité" de Sandrine Mazetier

L'article 5 prévoit de conditionner le renouvellement des titres de séjour par le respect des clauses du contrat d'accueil et d'intégration, ouvrant ainsi la voie à un nombre infini de cas de non-renouvellement. Nous ne nous situons plus ici dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française, mais dans celui du droit de séjour et du renouvellement des titres de séjour de personnes qui rejoignent notre pays pour une durée plus ou moins longue : je le dis à l'intention de certains de nos collègues qui ont tendance à tout mélanger. Nous sommes totalement opposés à ces conditions extraordinairement vagues. Aussi avons-nous déposé à l'article 5 un amendement qui vise à faire du...

... postulants à la communauté française je ne reviendrai pas sur les propos de Jean-Pierre Dufau. À la « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française », il ajoute « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Outre que l'adhésion à de tels principes et valeurs vaut, selon nous, pour tous les Français, et pas uniquement pour ceux qui acquièrent la nationalité française à l'âge adulte, il est surprenant, comme le disait Claude Goasguen, que l'on confie au Conseil d'État, nonobstant le respect que nous avons tous pour cette honorable institution, le soin de définir ce qui constitue ces principes et valeurs essentiels de la République.

M. le ministre a démontré tout à l'heure que cette charte n'était pas nécessaire, que la République disposait d'ores et déjà de verrous permettant de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, et il a cité trois cas dans l'année qui vient de s'écouler de personnes qui, manifestement et explicitement, ne partagent pas les valeurs fondamentales de la République. À quoi sert donc cette charte ? Quelle est la valeur juridique et le poids de ce document ? En fait, il n'a qu'une valeur symbolique, non pas pour les personnes qui la signent ou qui la rédigent mais pour votre majori...

Le but de l'amendement n° 249 est de demander au Gouvernement de présenter les effets de la réforme concernant les décisions d'octroi de la nationalité française. M. Besson a expliqué que l'objectif de la réforme était de raccourcir les délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation. En réalité, la réforme va un peu plus loin encore dans les différences de traitement d'un département à l'autre, puisque ce sont désormais les préfets, et non plus l'État à son plus haut niveau, qui instruisent les demandes de naturalisation. Sans o...

Cet article correspond à un amendement du rapporteur qui a été intégré au texte et vient en appui à l'article 3 bis sur la déchéance de nationalité. Il s'inscrit dans une démarche de tri entre Français, les Français de souche et les Français d'origine étrangère. Il faut reconnaître à M. Mariani le mérite de la cohérence. M. Mariani déclare que lorsque l'on acquiert la nationalité française, il faut déclarer sa nationalité d'origine

afin que l'État français puisse garder la trace d'une nationalité de substitution. Avec cet article, on s'apprête à faire le tri entre les Français : les Français de souche depuis plusieurs générations, les Français par acquisition de la nationalité dont on veut absolument savoir, en contradiction avec toutes nos traditions, de quelle origine ils sont pour le cas où l'on pourrait s'en débarrasser. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous inventez le de...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que nous sommes très en deçà de données statistiques générales. En effet, on demande à l'individu qui acquiert la nationalité française d'« indique[r] à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce ». Il ne s'agit donc pas de conduire une étude statistique sur le nombre de binationaux en France, à des fins de culture générale, mais de savoir que monsieur Untel, devenant fr...

binational ou trinational, et de savoir quelle nationalité il conserve. Or l'article 3 bis limite la déchéance de nationalité aux cas où elle ne créerait pas un apatride.

Pour déchoir de la nationalité un Français naturalisé, il faut donc qu'il ait une nationalité de substitution. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, comme M. Mariani le sait bien, nous n'avons aucune idée de cette nationalité de substitution

, à moins que l'intéressé lui-même ne l'indique au cours de son procès. Encore une fois, monsieur Mariani, tout cela est très cohérent ; mais dites-le, au moins ! On s'apprête à créer un recueil des nationalités des Français.

Vous m'accorderez donc que les cas où les citoyens français vont directement au combat, quel que soit le moment où ils ont acquis la nationalité, sont assez limités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On évoquait hier l'Affiche rouge ; mais Paris a aussi été libéré par des Espagnols qui n'avaient pas la moindre intention de demander la nationalité française (Mêmes mouvements), mais pour qui la France libre, la France républicaine méritait que l'on meure pour elle !

...u groupe SRC. Nous ne souhaitons pas que cette charte des droits et des devoirs concerne exclusivement les Français par acquisition, mais que tous les Français en prennent connaissance. Nous avions également proposé, et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été accepté, que cette charte figure aussi dans le livret de famille, afin que tous les Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en aient connaissance. En outre, un de nos collègues nous a signalé que, depuis, la journée d'appel et de préparation à la défense allait changer de nom, suite à la création du service civique. Puisque le ministre de la défense est favorable à cette disposition, qu'il veuille bien tenir compte de cette modification.

Comme vient de le rappeler Jean-Marc Ayrault, nous entamons la partie du texte qui ébranle la nationalité. Au cours de l'examen des premiers amendements, nous avons pu vérifier que, depuis trente ans, un trouble identitaire agite la droite française et l'amène à s'interroger sans cesse sur ce qu'est la France et sur ce qu'elle devrait être. Il est très étonnant que, tous les cinq ans environ, la droite française exprime ses doutes sur le modèle républicain, sur la force d'intégration de la France, et...

... lui de faire sans cesse la preuve de sa capacité à être, pour reprendre les mots de M. Besson, un « bon Français », à rester français, et que la société n'aurait aucune responsabilité en la matière. Or nous devons nous interroger sur le fonctionnement de la société, sur le pacte républicain, et apporter des réponses aux difficultés rencontrées par nos concitoyens et par ceux qui, n'ayant pas la nationalité française, vivent dans notre pays. Voilà pourquoi nous nous opposerons à la plupart des dispositions de la première partie du texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Sixième projet de loi en huit ans Thierry Mariani l'a dit relatif à l'immigration et l'asile, le projet de loi intitulé « Immigration, intégration et nationalité », présenté au printemps dernier, signait d'emblée l'échec de la politique migratoire du Gouvernement théorisée par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'intérieur. Celui-ci prétendait alors régler le « chaos migratoire » en prônant l'immigration dite « choisie » : on allait énergiquement mettre de l'ordre et, par un cercle vertueux, le refus des uns familles, peu qualifiés garantir...

...a même manière selon que l'on est Français de souche, potentiels, naturalisés, ou étrangers. Certains s'apprêtent à trier les justiciables : il y aurait les étrangers dont on sanctionnera spécifiquement l'insincérité des intentions matrimoniales, c'est l'article 21 ter ; les mineurs délinquants potentiellement français dont certains à l'UMP trouvent astucieux de traiter non la délinquance mais la nationalité ; les Français naturalisés et enfin les Français de souche et de sang. Après ces reniements successifs, La France va-t-elle mieux pour autant ? C'est naturellement tout l'inverse, et les Français le voient. Cette politique du coup de menton et de la diversion, dont l'été a fourni un raccourci saisissant, n'a non seulement rien réglé mais a des conséquences désastreuses : ce ne sont plus seulemen...

...ons prévues pour l'installation durable de ressortissants européens en France. Tout au long de l'examen de ce texte, nous mettrons en lumière l'ensemble des dispositions anticonstitutionnelles qui le caractérise et le recul de l'État de droit dont il est empreint. Permettez-moi d'en évoquer certaines qui justifient d'emblée le rejet préalable. À commencer par l'article 3 bis sur la déchéance de nationalité, qui ne viole rien de moins que l'article 1er de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »

Même lorsqu'en 1996, le Conseil constitutionnel a admis l'introduction du terrorisme dans les motifs de déchéance, il a rappelé dans un même mouvement : « qu'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Depuis le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, nombreuses sont les voix au Gouvernement ou dans la majorité à en atténuer la portée. De fait, la disposition prévue à l'article 3 bis ne s'appliquerait qu'à un très faible nombre de c...

Beaucoup de nos collègues président des groupes d'amitié avec des pays francophones dont de nombreux ressortissants ont la double nationalité. De même, beaucoup de nos compatriotes expatriés vivent avec des ressortissants de leur pays d'accueil, et leurs enfants ont souvent la double nationalité. M. Goasguen est président du groupe d'amitié France-Israël : remet-il en question l'attachement à la patrie de ceux de nos concitoyens qui ont aussi la nationalité de ce pays ? À propos des apatrides, le ministre peut-il nous dire quelle est ...