Interventions sur "nationalité" de Sandrine Mazetier

...à entendre, au-delà de la sphère juridique, de grands intellectuels, des témoins. Nous avions approuvé cet élargissement de l'objet de la mission. Mais si le travail de la mission a été passionnant, le rapport auquel il aboutit nous déçoit. J'ajoute que, contrairement à ce qu'affirment souvent les membres de l'UMP, le groupe SRC ne défend aucunement l'idée d'une acquisition « automatique » de la nationalité. Bien au contraire, lors de la discussion du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, devenu la loi du 16 juin 2011, nous avons présenté des amendements proposant que des textes fondamentaux comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le Préambule de la Constitution soient remis à tous les Français au cours des cérémonies de mariage et de naturalisation et...

L'article 2 fait partie du titre Ier, intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration ». Hier, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous annonciez que le Gouvernement retirait les dispositions relatives à la déchéance de nationalité, qu'il avait pourtant défendues jusqu'en deuxième lecture en commission, au motif qu'elles n'avaient rien à faire dans ce texte et que la nationalité était un sujet suffisamment important pour que l'on attende la fin des travaux...

... oeuvre ! Dès lors, pourquoi vouloir nous faire voter une nouvelle loi destinée à modifier le processus actuel ? Ne pourrions-nous pas nous abstenir de légiférer sans cesse sur les mêmes sujets, sans nous préoccuper du devenir et de l'application des lois adoptées précédemment ? Je m'étonne, monsieur le ministre, que vous ayez justifié, hier, le fait de reculer sur les questions de déchéance de nationalité ce que nous considérons comme une bonne nouvelle, puisque nous le réclamons depuis le début de l'examen de ce texte en expliquant que ce sujet important, prévu par la mission d'information sur le droit de la nationalité, devait être renvoyé à ladite mission. Or, nous venons d'ouvrir un débat qui aurait, lui aussi, parfaitement vocation à avoir lieu au sein de la même mission. On vient de nou...

...ts a été généralisée au début de l'été 2010 sans qu'aucune évaluation n'ait été présentée au Parlement. Un rapport d'activité produit il y a deux ans par la sous-direction montrait pourtant que le taux d'accord ou de rejet ainsi que le contentieux lié à la naturalisation était très différent d'un département à l'autre. Or on ne peut tolérer dans notre République que cette question de l'accès à la nationalité fasse l'objet de disparités, que le processus se déroule dans l'opacité et, en tout cas, sous couvert du pouvoir discrétionnaire des préfets.

Nous avions proposé, en première lecture, que tout citoyen français, quel que soit son mode d'acquisition de la nationalité, soit destinataire du Préambule de la Constitution et des textes auquel il fait référence, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il nous paraissait en effet inutile de débattre sans cesse de ce sujet : toutes ces valeurs figurent dans ces textes. Il suffit du reste de s'y replonger pour être frappé par la justesse des mots et des notions, qu'il s'agisse de l'équili...

Monsieur le président, je souhaiterais que mon intervention ne soit pas décomptée du temps de notre groupe, s'agissant d'un amendement du rapporteur déposé en dehors des conditions posées à l'article 88. Alors que nous sommes en deuxième lecture et qu'une mission d'information sur le droit de la nationalité a été créée, au terme de la première lecture, pour réfléchir aux évolutions du droit de la nationalité, le rapporteur modifie ce droit par la bande.

...s débats, sur une décision de portée considérable, entament notre temps de parole alors que nous en avons déjà très peu pour examiner les quatre-vingts articles votés non conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat, dont certains sur des sujets extrêmement importants. Ce que visent nos collègues et le rapporteur, ce sont 3 000 jeunes majeurs, dont ils prétendent qu'ils ne découvriraient leur nationalité qu'au moment de faire établir leurs papiers d'identité. Cette décision de faire établir des documents d'identité n'est-elle pas justement la manifestation d'une volonté ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement a déjà été évoqué. Plutôt qu'une charte, nous proposons que soient remis au cours de la cérémonie de naturalisation, mais aussi lors de la journée « défense et citoyenneté » et lors de la cérémonie de mariage c'est-à-dire dans toutes les situations d'accès à la nationalité le préambule de la Constitution de la Ve République et les textes cités dans ce préambule, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement ayant donné un avis favorable à un amendement sur l'examen qu'ont présenté nos collègues, je ne comprendrais pas qu'il soit défavorable à la remise de ces documents à tous ces Français.

...ens à l'amendement n° 79, pour répondre à une remarque du ministre, parce que je pense qu'il y a eu un contresens sur notre proposition. Si nous proposons que le préambule de la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soient remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage, ce n'est pas particulièrement parce que le mariage est une éventuelle voie d'accès à la nationalité, mais parce que nous cherchons tous les rendez-vous républicains. Nous n'en trouvons pas beaucoup, en réalité, mes chers collègues, quand nous nous interrogeons sur les rites républicains. Le mariage est une institution de la République. D'ailleurs, c'est à peu près le seul moment où la République se signale aux siens. Nous proposons que ces documents soient remis lors de la journée « défense et...

...e nous avions avancés en première lecture ont convaincu, au-delà des rangs de la gauche et des quelques personnalités du Nouveau Centre ou de l'UMP qui s'étaient exprimées en ce sens, qu'il ne fallait pas, en créant diverses catégories de Français, toucher au caractère indivisible de la République inscrit à l'article 1er de la Constitution, qu'il ne fallait pas mélanger droit pénal et droit de la nationalité. Après s'être opposé en commission, avec le rapporteur, à ce que nous avions défendu en première lecture, le Gouvernement opère un léger retrait. Mais, comme je le disais hier en défendant la motion de rejet préalable, il ne faudrait pas que cela occulte le reste du texte, ni ce qui vient de se passer sur les premiers articles. Certes, les choses ont bougé dans la majorité. Mais le geste à l'int...

...oujours aux mêmes personnes. Cela revient à déchirer le pacte républicain et ce qui fait la société dans notre pays. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait décidé de reculer sur cet aspect des choses, mais nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un recul purement tactique et que cet aspect des choses serait abordé sans tarder dans le cadre de la mission parlementaire sur le droit de la nationalité.

... davantage les travailleurs migrants et leurs familles. C'est l'échec de la loi de 2007, une des premières de la législature, qui prévoyait un entretien d'assimilation des valeurs de la République préalable à toute naturalisation, l'ancêtre de la charte que vous proposez à présent. La semaine dernière, nous étions, avec le rapporteur Claude Goasguen, le président de la mission sur le droit de la nationalité Manuel Valls et d'autres parlementaires, dont George Pau-Langevin, dans une préfecture qui représente 10 % des naturalisations annuelles dans notre pays. Eh bien, cet entretien d'assimilation des valeurs de la République que vous avez créé dans la loi de 2007, à laquelle vous venez de vous référer, n'y est toujours pas mis en oeuvre ! Vous enchaînez les textes, vous êtes dans la fuite en avant, ...

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes.

Il existe déjà des textes qui rappellent les principes fondamentaux de la République : le Préambule de la Constitution et les textes afférents, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous proposons qu'ils soient remis à l'ensemble des Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en lieu et place de la charte des droits et devoirs du citoyen.

...le texte à l'automne constituait une pathétique réponse du Gouvernement aux évènements désastreux de l'été un quartier entier de Grenoble avait été mis à feu et à sang et la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions alors dit qu'on ne pouvait pas créer ainsi deux catégories de Français, ceux qui ont la nationalité française depuis la naissance et ceux qui l'ont acquise par naturalisation. Je voudrais de plus insister sur le caractère non dissuasif des mesures de déchéance de nationalité pour ceux à qui elles sont aujourd'hui applicables. Le rapporteur du Sénat a souligné qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'est intervenue depuis 2006. Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité modifier les disposi...

En rappelant qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'a été prononcée dans notre pays depuis 2006, le rapport du Sénat fait ressortir le caractère dérisoire de vos gesticulations de l'été dernier. Pour ma part, je souhaitais simplement, en citant le cas de M. Daoudi, attirer votre attention sur le fait que lorsque de telles mesures sont prononcées, elles ne règlent rien. Dès lors, qu'attendez-vous de l'extension envisagée ?

Lors du renouvellement de leur titre d'identité, de nombreuses personnes se voient demander par l'administration de prouver leur nationalité française. Leur qualité de Français est jugée douteuse sous prétexte, par exemple, que leurs grands-parents sont nés dans un autre pays. Les sénateurs ont donc repris la proposition qu'avait formulée notre collègue Dufau d'inverser la charge de la preuve. Il appartiendrait ainsi à l'administration de prouver qu'une personne n'est pas française quitte à établir qu'il y a eu fraude documentaire. ...

...rque est frappée au coin du bon sens. Ajoutons que cet article stigmatise les couples mixtes, qu'il désigne comme suspects, et considère comme un probable fraudeur tout étranger épousant un Français ou une Française. Non seulement cela participe d'une atmosphère insupportable, mais c'est en total décalage avec la réalité du monde contemporain. Les gens ont le droit de s'aimer quelle que soit leur nationalité.

... être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ce plus court délai est le délai actuel de quarante-huit heures : rien ne justifie de le porter à cinq jours. Je trouve piquant que le Gouvernement cite M. Pierre Mazeaud dans l'exposé des motifs de son amendement, alors que par ailleurs on fait bien peu de cas de sa demande de ne pas toucher au droit de la nationalité.

Je l'évoquais en présentant la motion de rejet préalable, la déchéance de nationalité envisagée par l'article 3 bis est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte et pas seulement au regard de la constitutionnalité des dispositions prévues. Christophe Caresche et Jean-Pierre Dufau ont rappelé ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en 1996 lorsqu'il a admis l'extension des motifs de déchéance au terrorisme. Dans son arrêt, il réaffirmait simultanément que, au regard du droi...