Interventions sur "logement" de Sandrine Mazetier

Monsieur le ministre chargé du logement, il y a un an, j'attirais votre attention, par une question écrite, sur les conséquences du retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi dite ORTF. En l'absence de ces décrets, de nombreux projets urbains étaient bloqués à Paris, en particulier dans le périmètre de la Porte de Vincennes. C'est malheureusement toujours le cas s'agissant du jardin Debergue, situé à Paris dan...

...ut, elle ne modifiera pas les comportements des propriétaires. Ainsi que vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, on en vient à louer à Paris des caves et des placards à balais. Il va donc falloir agir pour lutter contre ce phénomène proprement scandaleux, qui fait l'objet de reportages très fréquents. Certes, cette taxe n'est qu'un alibi destiné à masquer l'inertie du secrétaire d'État au logement en la matière. Mais, quitte à l'appliquer, autant qu'elle le soit à partir de seuils de loyer adaptés.

Cet amendement, Gilles Carrez vient de le rappeler, n'a été examiné par personne. De plus, il n'a pas sa place dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, lesquels portent sur des dispositions qui ne s'appliqueront qu'en 2013, car il est d'application immédiate et prendra effet dès 2012. Autrement dit, dès l'année prochaine, les aides personnelles au logement vont baisser. Pour parler très clairement, vous faites payer aux personnes modestes qui reçoivent une aide pour assumer la charge du logement de leur famille le prix de vos dépenses depuis 2007. Il y a quelques mois seulement, alors que la crise était déjà là, alors que l'euro allait déjà très mal, alors que la dette avait déjà explosé, vous allégiez de près de 2 milliards l'impôt sur la fortune...

Madame Pécresse, vous venez de dire que les dépenses de l'État, si elles n'augmentent pas pour les autres postes, sont en hausse pour celui-ci. Or, dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez : « La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l'ensemble des aides personnelles au logement, l'économie serait de l'ordre de 160 millions d'euros ». « Elle se répartira en une diminution des dépenses de l'État de 88 millions d'euros et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 millions d'euros. ». Comme vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, vous expliqui...

...ques que vous venez de rappeler. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'analyse ? Par ailleurs, pourquoi ne proposez-vous pas un seul amendement de suppression de l'article 40 ? Avec toute cette série d'amendements, on se demande s'il n'y a pas un « loup » et s'ils suppriment réellement le dispositif Scellier. Enfin, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas exprimé de doute sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis quelques années. De même, je regrette l'absence de M. Apparu, qui est pourtant concerné par l'essentiel des articles non rattachés.

...Bouvard ! Pour 2011, on l'estime à 55 millions. Il est bon de préciser de quoi on parle pour les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances ou pour les citoyens qui nous écoutent. Telle est la politique menée par cette majorité et ce gouvernement. Il s'agit d'un dispositif d'incitation au locatif. Mais les bénéficiaires du Censi-Bouvard sont des contribuables qui acquièrent un logement pour le mettre en location, un logement qui n'est pas « zoné », donc qui se situe n'importe où en France, y compris là où il n'y a pas de besoins. C'est un avantage fiscal considérable : 25 % de réduction de l'investissement réalisé avec un plafond de 300 000 euros. Les personnes qui nous écoutent sont pour la plupart très loin de ces montants d'impôt. Cet avantage fiscal considérable était acc...

L'amendement CL 31 vise à déduire de l'assiette de ressources prises en compte pour déterminer le plafond de participation au FPIC, l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Ce n'est pas un sujet négligeable en Île-de-France. Il faudrait que l'effort des communes en faveur du logement social soit pris en compte et vienne, d'une certaine manière, en diminution de ce qui est demandé au titre de la péréquation.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à votre collègue Benoist Apparu qui, en ce moment, fait des claquettes sur France Inter ! Il y a deux jours, la Fondation Abbé Pierre présentait son seizième rapport sur la situation du mal-logement dans notre pays. En effet, 10 millions de nos concitoyens sont en difficulté et la situation ne s'arrange pas. À Paris, nous sommes, en matière de logement, au maximum de la zone tendue. Les loyers ont plus que doublé en dix ans et le prix d'achat au mètre carré a flambé. La mobilisation de tous est nécessaire, car nos concitoyens souffrent. Le quart du budget des foyers franciliens est consacré...

Commencez donc par taxer les logements vides !

... pour leur permettre de passer à temps complet avant d'espérer pouvoir faire des heures supplémentaires ? Quelles sont par ailleurs les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en particulier dans la fonction publique hospitalière où l'on sait que les personnels prennent fort peu leurs jours de RTT ? Enfin, si M. Lionel Tardy souhaite que davantage de logements vides soient remis sur le marché, que ne propose-t-il que l'on augmente la taxe sur les logements vacants, que les propriétaires jugent aujourd'hui dérisoire ? Après avoir souligné que ce projet va dans le bon sens, M. Philippe Boënnec a insisté sur la nécessité de simplifier la feuille de paye, se demandant en particulier si les nouvelles mesures vont obliger les petites entreprises à changer ...

a indiqué que le groupe SRC voterait contre ces deux amendements car les augmentations proposées sont dérisoires au regard des besoins en logements, que ce soit en termes de rénovation ou de constructions nouvelles. Ainsi, l'augmentation de 11 millions d'euros proposée par l'un des amendements est à comparer, par exemple, avec la somme consacrée par la ville de Paris au financement du logement étudiant qui s'élève à 8 millions d'euros. Ce montant de 11 millions suffirait à financer seulement une centaine de logements à Paris.