Interventions sur "repos" de Roland Muzeau

...ne soit pas égal à un autre quand ils travaillent tous les deux dans le même secteur économique. Depuis le début des débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez jamais pu démontrer qu'il n'y aura pas inégalité de traitement, et injustice, selon qu'on sera dans un PUCE ou dans une zone d'intérêt touristique. Dans le premier cas, le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur sont obligatoires. Dans le second, il n'y a rien de tout cela : l'ouverture est de droit. L'inégalité existe aussi vis-à-vis des salariés relevant de dispositions comme les cinq dimanches du maire ou d'autres anomalies révélées au fil de la discussion. C'est de cela qu'il faut parler. Oui, la diversité peut être une richesse et quelque chose d'assez motivant pour progresser. Mais ce...

Permettez-moi d'éclairer les débats à la lueur d'une dépêche de l'AFP: « La CFDT s'est invitée dans le débat sur le travail dominical en assignant les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale. La CFDT a fait constater par huissier en juin, dans douze magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 qui autorisait les supermarchés à ouvrir le dimanche en échange de leur fermeture un jour de la semaine. » Vous voulez légiférer pour permettre aux entreprises d'ouvrir le dimanch...

... ceux mettant à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente et de loisir d'ordre sportif, récréatif ou culturel pourront employer des salariés le dimanche. Pour ce faire, nul besoin d'obtenir une autorisation ; désormais ces ouvertures sont de droit. Il n'y a nul besoin de volontariat, nulle exigence de contreparties salariales ou de repos ; et l'ouverture dominicale n'étant plus exceptionnelle, elle n'est donc plus majorée. Et vous dites encore que le texte ne banalise pas le travail le dimanche ! Mais bien sûr que si ! Convaincus du contraire, refusant la généralisation du travail le dimanche, inévitable en l'absence de véritables garde-fous, nous abordons l'examen de cet article 2 avec la détermination de le voir retiré.

... ». La CGPME tient à « insister sur le fait que cette nouvelle proposition de loi que les parlementaires vont examiner au mois de juin menace dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie ». Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impactera fortement le repos hebdomadaire. Il va assurer la généralisation du travail du dimanche. Il va consolider la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical. Il va entraîner des inégalités de situation entre les salariés ». « Tous les arguments économiques sont tombés les uns après les autres », déclare le secrétaire général de la CGT, M. Thibault. « Les études ont montré que l'incidence dans ce domai...

...ments dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice et d'égalité entre tous les salariés, sur l'ensemble du territoire. Nous proposons donc que le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. » Imprudemment, monsieur le rapporteur, avec l'accord de M. le ministre, tout aussi imprudent, vous nous avez expliqué hier que, bien évidemment, même si ce n'était pas écrit, un ...

... de droit. Cela signifie que tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Ce n'est pas sans conséquence pour les salariés, dans la mesure où vous considérez que, l'ouverture dominicale n'ayant plus rien d'exceptionnel, ces jours travaillés n'auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à repos. Face au risque bien réel d'extension, de multiplication du nombre de communes touristiques je rappelle que le quartier de La Défense a récemment reçu cette appellation , et pour répondre à nos critiques concernant l'absence de garanties pour cette catégorie de salariés, le conseiller du Président a estimé très sérieusement qu'il y avait beaucoup de garde-fous ! Il y en avait si peu dans le ...

Avec le plus grand sérieux et tout en expliquant que l'Alsace et la Moselle devaient être exclues de l'application de la présente loi, le ministre du travail a affirmé que ce texte mettrait « un terme à la jungle qui existe aujourd'hui en termes de dérogations au repos dominical ».

...s, entre territoires, entre salariés. Nous entendons rendre obligatoires et définir légalement les compensations sociales pour ceux qui travaillent le dimanche. Par parallélisme avec ce que le texte prévoit dans les PUCE et avec ce que nous avons obtenu pour les cinq dimanches du maire, cet amendement vise à reconnaître la même exigence de paiement double des heures dominicales, le même droit au repos compensateur à tous les salariés travaillant le dimanche dans le cadre de dérogations temporaires, sans discrimination quant à l'autorité qui accorde celles-ci.

...s normes pour multiplier les accords dérogatoires. Je n'ai jamais rien dit d'autre. Quant à votre remarque qui pourrait se résumer par la formule : « Les cocos à Moscou », c'est tellement vieux que cela me passe au-dessus de la tête ! En revanche, monsieur le ministre, vous, vous venez de dire une pure vérité en déclarant que l'employeur ne prendra pas le risque d'un doublement du salaire et du repos compensateur alors qu'il peut négocier intelligemment. J'ai parfaitement compris ce qu'est ce texte : dans sa rédaction actuelle, négocier permettra d'offrir moins aux salariés qu'en l'absence de négociation, auquel cas s'imposeraient le doublement du salaire et le repos compensateur obligatoire.

Vous avez éclairé le débat peut-être involontairement en faisant la démonstration que l'employeur aura tout intérêt à négocier pour ne pas augmenter la rémunération de ses salariés. Quand vous dites que l'employeur sera tout de même suffisamment intelligent pour négocier afin d'éviter le couperet de l'application obligatoire du doublement du salaire et du repos compensateur, je vous remercie très sincèrement d'éclairer le débat.

Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions. Nous proposons donc de compléter l'article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la...

Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement, introduite sous forme de cavalier législatif, appelé communément « amendement Conforama-Ikea », et qui ne prévoit aucune majoration salariale. De plus, il est insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît ext...

Nous proposons d'insérer deux articles additionnels après l'article 1er. L'amendement n° 36 est ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment : consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. » Dans ...

...s. Personne n'est dupe : cette disposition ne réglera strictement rien ! Vous prenez les salariés sinon pour des imbéciles, au moins pour de grands naïfs ; et vous êtes en train de dire aux organisations syndicales que leur rôle n'est que de négocier moins que ce que prévoit la loi. Depuis le début de nos discussions, vous refusez un socle de droit commun doublement du salaire, volontariat et repos compensateur. Vous dites qu'il faut négocier : la bonne blague ! Les organisations syndicales négocient sur la pénibilité depuis des années, et pour quoi ? pour rien. Ils négocient sur les questions de médecine du travail depuis des années, et pour quoi ? pour rien. Et sur nombre de sujets de droit du travail, c'est la même chose. Voter cet amendement, c'est presque se moquer des salariés et de l...

... détermination de cette liste et de ce périmètre à l'avis consultatif des conseils municipaux, mais aussi à celui des organisations syndicales et professionnelles concernées. Nous aurions ainsi la garantie que les décisions du préfet n'auront pas de conséquence grave sur l'équilibre commercial des communes de l'ensemble du périmètre concerné ni sur la spécificité du travail dominical salaire et repos compensateur.

...de de la gauche en général, et de la mienne en particulier, vis-à-vis de la négociation des partenaires sociaux. Comprenez-moi bien : je suis évidemment pour ces négociations. À la limite, je considère que nous pourrions formuler cette exigence presque dans les mêmes termes que ceux de votre amendement, mais à une condition : qu'il y ait un socle commun, avec doublement du salaire, volontariat et repos compensateur, et que cette invitation au dialogue social serve à regarder quelles pourraient être les autres formes possibles d'accord de branche, de secteur, d'entreprise pour viser à faire mieux que le socle commun. C'est ce que les spécialistes appellent la hiérarchie des normes. Je suis donc favorable à la restauration de l'égalité de traitement entre les salariés des PUCE et ceux des zones ...

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.

...urait peut-être inspiré plus de prudence à M. Copé, qui, bardé de ses certitudes, nous disait hier que la majorité voulait donner au secteur du tourisme « toutes les chances d'être le plus performant en matière de créations d'emplois. » Or ni le rapport de la commission des affaires sociales ni l'avis de la commission des affaires économiques ne contiennent le moindre chiffrage en la matière. Ils reposent sur des généralités, des convictions personnelles ou collectives dont aucune n'est étayée par la moindre démarche scientifique. Une étude d'impact est d'autant plus nécessaire que la France détient en Europe le record du nombre de grandes surfaces commerciales. Dans ce domaine, elle est suivie par l'Italie, qui tente de nous rattraper. Celle-ci possédait un commerce de détail et de proximité ...

...lement du salaire, voire plus, alors qu'ailleurs, les salariés n'ont droit à aucune compensation. Cette réalité nous a conduits à nous positionner résolument contre la banalisation du travail le dimanche et à exiger le renforcement des garanties existantes. Qu'elles soient de plein droit, temporaires, individuelles, attribuées par arrêté préfectoral ou par le maire, les dérogations à la règle du repos dominical doivent au moins conférer des droits identiques aux salariés : doublement de la rémunération due et repos compensateur. En commission, vous n'avez accepté qu'un seul de nos amendements en ce sens. Or celui-ci apporte des garanties aux salariés pour les seules autorisations attribuées par le maire cinq dimanches par an, laissant ainsi persister entre des différences de traitement et de ...

Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourra désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l'ordre public social. Vous nous expliquez qu'il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepartie salariale. Nous ne sommes pas de cet avis. Cette conception démagogique et dangereuse de la liberté se heurte en effet à la ...