Interventions sur "repos" de Roland Muzeau

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de préciser que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heur...

...béissaient la plupart du temps à la règle majoritaire. C'est à ce prix qu'ils déclenchaient les allégements de cotisations patronales. Ces derniers sont maintenus et prolongés pour les employeurs, qui continuent par ailleurs à bénéficier des gains de productivité réalisés. Mais les salariés, eux, sont sommés de renoncer aux contreparties qu'ils avaient obtenues en termes de temps de travail et de repos : c'est un véritable marché de dupes ! Enfin, vous donnez aux employeurs la possibilité de se passer d'accords avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail, soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré, et chacun sait que le lien de subordination met le salarié en position d'infériorité dans une pseudo-négociation. Ce projet n'a qu'un seul mérite : la cohérence ...

...s à la modulation, la définition des périodes hautes et basses, le programme annuel et les durées hebdomadaires ou mensuelles de travail. Si l'employeur est toujours contraint de respecter un délai de prévenance déterminé par simple négociation d'entreprise pour changer les horaires des salariés, les contreparties actuelles disparaissent dans le nouveau dispositif. Je pense en particulier aux repos compensateurs.

Monsieur le président, cela m'évitera d'y revenir Les repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont supprimés. Ce nouveau projet est, nous l'avons dit, une fuite en avant, qui vous précipite dans une impasse économique et démontre l'échec du Gouvernement sur les heures supplémentaires. Il faut croire que les intérêts que vous servez vous font perdre toute mesure et tout sens du bien commun. ...

...vantage d'inspections du travail, le système fonctionnerait probablement mieux. Le résultat préoccupant d'une étude européenne montre que 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires déclarent ne percevoir aucune contrepartie. Plutôt que de vous attacher à améliorer le paiement de ces heures ou à vous assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur, vous ouvrez les vannes de la dérégulation, faisant au passage disparaître l'obligation de contrôle par l'inspection du travail et d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce n'est pas ainsi que vous réussirez à faire de la valeur travail autre chose qu'un leurre visant à la normalisation de nouvelles servitudes. Il est indispensable de prévoir l'informatio...

...onome, à qui pourra être imposé le dispositif du forfait en jours. Il s'agit de répondre à M. Marcel Grignard, en charge du temps de travail à la CFDT, qui a judicieusement fait remarquer qu'à peu près tout le monde pouvait être aujourd'hui considéré comme un salarié autonome. Ces deux amendements ne suffisent pas à dissiper toutes nos inquiétudes. Ils ne règlent pas, par exemple, la question du repos compensateur, qui sera supprimé du code du travail et négocié entreprise par entreprise. Ils n'apportent aucune réponse aux questions soulevées par le gré à gré, qui affaiblit la négociation collective, ou par l'augmentation de la durée effective du temps de travail et sa compatibilité avec la Charte sociale européenne. Savez-vous que le Conseil de l'Europe a considéré que « la situation des cadr...

... normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront donc invitées et incitées au dépassement dudit contingent. La convention fixe enfin « les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos ». L'alinéa supprime donc d'un trait de plume l'autorisation de l'inspection du travail et la consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il supprime le repos compensateur, se contentant de prévoir une contrepartie en repos, laquelle pourra désormais être négociée par accord d'entreprise ou, à défa...