Interventions sur "dominical" de Roland Muzeau
13 interventions trouvées.
...nts des salariés. » La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche. Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.
...je encore, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ? En dehors du cas manifeste et illicite où l'employeur aura, dès l'embauche, mis en place une prime de choix pour le travail dominical, n'a-t-il pas d'autre moyen de différencier, par le biais de primes, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ? Pour susciter des réponses, notre amendement propose donc de préciser, en plus du texte disposant que le salarié refusant de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination, que ce refus ne peut avoir d'influence sur l'attribution de pr...
Permettez-moi d'éclairer les débats à la lueur d'une dépêche de l'AFP: « La CFDT s'est invitée dans le débat sur le travail dominical en assignant les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale. La CFDT a fait constater par huissier en juin, dans douze magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 qui autorisait les supermarchés à ouvrir le dimanche en échange de leur...
Le film, c'est Vivement dimanche ! Pas Vivement dominical !
Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement c'est un euphémisme de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical. Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime de dérogations temporaires et individuelles, mais de l'encadrer moins sévèrement, en supprimant les conditions liées à la période d'activité touristique et à la nature des biens vendus. Aujourd'hui, vous envisagez carrément de changer de catégorie de dérogation et d'en élargir...
Nous l'avons bien compris, vous envisagez, dans les communes touristiques, de confier aux maires le pouvoir de décider seuls de l'ouverture des magasins le dimanche. Vous avez cité le cas du maire de Saint-Malo qui aurait subordonné la demande de classement en commune touristique à la signature d'accords sur le travail dominical afin de garantir aux salariés un minimum de contreparties. Mais que se passera-t-il si le maire, pour complaire à certains entrepreneurs ou sous leur pression, ne fait pas preuve d'une telle sagesse ? Eh bien, les salariés travailleront le dimanche sans aucune contrepartie ! De surcroît, l'ouverture le dimanche sera de droit pour tous les commerces, toute l'année et non pas seulement pendant la...
...erdits dominicaux, que cette réforme rencontra « L'hostilité des républicains qui y voyaient une manifestation de l'ordre moral, des économistes libéraux et des ouvriers, pour qui cette journée chômée représentait un manque à gagner ». Ce même rapport insiste sur le fait que la loi Sarrier de 1906 n'a jamais été ni portée ni soutenue par les ouvriers. Autrement dit, si l'on vous croit, le repos dominical ne fut jamais instauré dans l'intérêt des salariés et nous devrions donc accueillir comme un progrès la nouvelle rédaction de l'article L.3132-3 du code du travail qui stipule que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». L'affirmation de ce principe dans un texte qui, par ailleurs, le piétine sans vergogne ne relève pas seulement de la pure et simple hypocri...
... les pratiques, fussent-elles comme c'est le cas aujourd'hui, illégales. Et vous brandissez des sondages pour tenter de nous convaincre de la légitimité de votre démarche. Vous vous faites fort ainsi de nous indiquer que 63 % des habitants des grandes agglomérations sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche. Outre que les études d'opinion citées ne nous disent rien sur l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques, qui constitue pourtant un important volet de votre réforme, vous ne faites non plus nulle part mention des sondages qui contredisent votre analyse, notamment ceux réalisés auprès des salariés. Or lorsque l'on demande aux Français s'ils seraient d'accord pour travailler régulièrement le dimanche, 64 % répondent par la négative et seulement 13 % favorabl...
...coup de couteau de plus dans le dos des salariés. Plus encore, cette démarche volontaire n'est pas partout requise. Votre texte va en effet permettre c'est l'autre danger et peut-être le principal l'ouverture de droit, cette fois, des commerces le dimanche dans toutes les communes touristiques. De fait, ainsi que cela a souvent été rappelé, l'enjeu est aujourd'hui la banalisation du travail dominical. Cette situation est clairement inacceptable. Notre rapporteur a beau affirmer, en se retranchant derrière l'article R.133-33 du code du travail, que seules 497 communes et trois zones seront concernées par le dispositif, la réalité est qu'il sera demain impossible à un préfet d'accorder d'un côté le statut de commune touristique aux communes qui en font la demande au titre des nouvelles disposi...
...té juridique, protéger et couvrir les pratiques de patrons qui se sont délibérément mis en marge de la loi. Inutile de vous dire que nous ne vous suivrons pas dans cette voie, par laquelle, pour le bénéfice d'une poignée d'enseignes, vous nous proposez de piétiner, une nouvelle fois, le droit du travail et de remettre en cause l'un des piliers, selon moi, de l'ordre républicain, à savoir le repos dominical, point de repère collectif structurant du pacte social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
...onne une définition qui élargit sans limite le champ de ces dérogations. Seraient désormais, en effet, concernés les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de production, par les contraintes de l'activité ou les besoins du public. Il s'agit donc de la réécriture complète d'un article du code du travail sans que le débat public sur le repos dominical ait eu lieu. Ce type de manoeuvre relève du déni de démocratie.
Et les dernières mesures annoncées par le Chef de l'État ne résoudront rien, vous le savez. Par une heureuse coïncidence, la généralisation du travail dominical qui vient d'être annoncée peut trouver sa place dans la recodification du code du travail que nous examinons.(Sourires.)
...s politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF. Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple , il vous suffît d'accepter nos amendements, qui tendent, à droit constant, à maintenir dans le nouveau code les règles applicables en matière de repos dominical. La réglementation actuelle autorise le travail dominical pour des catégories professionnelles définies par l'article L. 3132-12 A et en fonction de la nature des établissements concernés : ceux où sont mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ...
