Interventions sur "cotisation" de Roland Muzeau

Le forfait social nous paraît aller dans le bon sens. Tout d'abord, il permet de réviser l'assiette des cotisations sociales patronales à la hausse : ce n'est que justice, à voir à quel taux sont taxés les citoyens, particulièrement ceux qui touchent des bas salaires ou des petites retraites ! Son autre avantage est d'affecter l'argent ainsi récolté aux recettes de l'assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années je pense à la CNAMTS en p...

En juin dernier, notre collègue Yves Bur présentait, au nom de la mission d'information commune à la commission des affaires sociales et à la commission des finances de notre assemblée, un rapport de qualité sur les exonérations de cotisations sociales. Ce rapport permettait de mettre enfin officiellement en lumière leur très forte croissance sur les deux dernières années elles ont augmenté de 7 milliards et montrait que cette croissance était tirée par les allégements de cotisations sur les bas salaires d'une part, par la montée en charge du dispositif d'exonération des heures supplémentaires de l'autre. Ce rapport a aussi été ...

... entreprises de moins de vingt salariés, ou de les conditionner à la politique salariale de l'entreprise. Depuis, la Cour des comptes a elle aussi, à sa manière, invité le Gouvernement à revenir sur le maquis des multiples exonérations, déductions et réductions pour préserver les ressources de la sécurité sociale. Plus globalement, les niches sociales, c'est-à-dire les exemptions d'assiettes de cotisations sociales bénéficiant à certains revenus nous avons évoqué l'intéressement et les stock-options sont responsables d'une perte de recettes pour la sécurité sociale de, tenez-vous bien, 46,1 milliards ! Sur ces sujets, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait fait preuve de beaucoup de volontarisme ! Les limites de l'acceptable largement dépassées, les besoins de notre protection sociale en...

Jusqu'à présent, il n'avait pas été question d'assujettir ces parachutes dorés à quelque cotisation sociale que ce soit. Je tiens à saluer l'amendement de M. Bur : c'est un petit progrès, mais c'est un progrès réel ! Il tend à faire participer ces primes de départ au financement de la protection sociale. Il propose toutefois, pour que cette mesure s'applique dès le premier euro, un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale soit un ...

...t une partie du reste de leur « matelas » dans des réalisations sanitaires et sociales, des crèches, des maisons pour personnes âgées, des programmes de prévention à l'échelle nationale, notamment en direction des jeunes. Autant de réalisations que le Gouvernement rechigne à mettre en place. Or, le premier effet pervers à court terme de cette disposition réside dans l'augmentation inévitable des cotisations, quoique le Gouvernement puisse affirmer : certaines mutuelles que nous avons reçues nous ont d'ores et déjà avertis que cette augmentation de plus de 100 % de leur contribution pèsera trop lourdement sur leur trésorerie, et qu'elles ne pourront faire autrement que d'équilibrer ces nouvelles charges, au risque de se retrouver en péril. Après les franchises médicales. Voilà donc la taxe sur les ...

Ces 600 millions, où ont-ils été déclarés ? Et les valises qu'allait chercher Gautier-Sauvagnac, où sont-elles déclarées ? Des cotisations sociales ont-elles été versées là-dessus ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cet amendement est scandaleux.

...our des emplois mal payés et dont les horaires sont tellement atypiques qu'on a du mal à les pourvoir, on ne peut pas ensuite refuser une disposition telle que celle qui est contenue dans l'article 18. Cela étant, il y a une solution préférable à cette prime de 200 euros : c'est l'augmentation des salaires. Elle aurait un double mérite, puisque, outre son caractère pérenne, elle donnerait lieu à cotisations sociales. Cela permettrait, aussi bien pour les retraites que pour l'assurance maladie, d'alimenter les comptes sociaux, qui en ont bien besoin. L'augmentation des salaires aiderait les salariés, qui ont à assumer des charges de transport bien supérieures à ce qui est acceptable.

L'enjeu est moins de permettre à l'État de récupérer ces excédents pour la sécurité sociale que de diminuer les cotisations des mutualistes. Celles-ci n'ont en effet cessé d'augmenter, et vous en niez la cause l'insuffisance de financement de la sécurité sociale. L'État n'a pourtant pas de pouvoir sur les fonds des mutuelles. Certes, celles-ci avaient d'abord donné un accord de principe, car elles voulaient participer aux décisions concernant les dépenses. Mais ce faisant, elles ont mis le doigt dans un engrenage. ...

Il s'agit pourtant bien ici de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

...tarification ne jouait pas son rôle. Il a identifié les raisons pour lesquelles, non seulement le dispositif n'incite pas les entreprises à la prévention, mais comment, de surcroît, au plan économique, il pénalise l'entreprise qui investit dans la prévention par rapport à celle qui la néglige. Sont en cause principalement la part prépondérante des entreprises assujetties à des taux collectifs de cotisations, et la large mutualisation des coûts des maladies professionnelles qui en résulte, alors même que la tarification est d'autant plus incitative qu'elle est individualisée, c'est-à-dire liée à la sinistralité de l'entreprise. Sont en cause également, les longs délais de prise en compte des sinistres, alors que l'incitation à la prévention est d'autant plus forte que la durée de répercussion des ac...

...tes qui pouvaient être affectées à la sécurité sociale et aux comptes sociaux ne pouvaient pas s'élever à 3 milliards, sous peine de faire fuir les entreprises concernées à l'étranger. Tout cela ne tient bien évidemment pas debout. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions et je ne désespère pas que nous en discuterons. En effet, elle a évoqué, dans un avis, les exonérations de cotisations sociales pour 24,5 milliards, les exonérations de plus-values d'acquisition des stock-options pour 3 milliards, voire un peu plus, et, enfin, les fameuses niches sociales, équivalant à 4 milliards d'euros. Bref, il existe un certain nombre de solutions en matière de financement. Notre amendement mériterait, en conséquence, une autre réponse.

...uros d'économies supplémentaires en expliquant qu'il est indispensable de maîtriser la dépense. En vérité, c'est toujours les mêmes qui paient et vous vous exonérez de réfléchir un petit peu sur ce qui pourrait aider les comptes sociaux. Cela fait plusieurs années que nous vous proposons, en vain, de réformer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale et d'élargir l'assiette des cotisations. La part des salaires dans le PIB ne cesse de diminuer depuis vingt ans, au seul profit des marchés financiers. Il aura fallu une législature entière et l'insistance de la Cour des comptes pour que vous concédiez enfin à l'impérieuse nécessité d'une contribution des revenus financiers. Encore est-ce une mesure bien timide, puisqu'il n'est proposé de taxer les stock-options que de 2,5 %, ce qui ...

...rnés et vous occultez bien sûr la part de responsabilité qui est celle de votre majorité dans les déséquilibres actuels. Nous avons compris que votre propos ne visait qu'à faire des salariés relevant des régimes spéciaux des boucs émissaires de l'échec social et financier de vos réformes successives afin de préparer l'opinion à de nouveaux reculs sociaux, notamment à l'allongement de la durée de cotisation à 42 ans pour tous, dès 2012. Nous y reviendrons, mais penchons-nous tout d'abord sur les éléments de diagnostic. Ils s'écartent pour le moins de vos arguments démagogiques. Votre projet de réforme des régimes spéciaux vise essentiellement les trois principaux : EDF-GDF, SNCF et RATP. Ces trois régimes touchent près de 500 000 personnes et comptent environ 360 000 cotisants actifs. Ces salariés...

..., pour leur substituer une invitation de plus en plus pressante à recourir aux assurances privées. Vous ne vous souciez guère de l'avenir des familles modestes, de tous ceux qui vivent déjà dans la précarité et envisagent avec grande inquiétude leur retraite, de ces jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle et voient se profiler les 42, puis peut-être les 45 annuités de cotisations. « Chacun pour soi, Dieu pour tous » : telle est la formule que vous rêvez peut-être de voir inscrite au frontispice de nos bâtiments publics. (Sourires.) Ce n'est évidemment pas ainsi que nous voyons les choses. Votre proposition de réforme des régimes spéciaux sert de paravent à votre volonté de pousser l'ensemble des salariés vers la « capitalisation » et de réduire leurs droits. Les régim...

Il manque 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations retraite sur l'épargne salariale et l'exonération des stock-options représente un manque à gagner de 3 milliards d'euros.

...tat, au titre de la solidarité nationale, doit prendre toute sa part dans le financement de notre système de retraite pour compenser le déficit démographique. Il serait plus que temps que vous retiriez vos oeillères et que vous vous attachiez moins à réduire les dépenses publiques, avec les effets désastreux que l'on sait pour nos services publics, qu'à garantir les recettes. Les exonérations de cotisations patronales que vous avez multipliées depuis cinq ans privent les comptes sociaux d'importantes ressources financières. Les baisses d'impôts accordées aux entreprises comme aux ménages les plus aisés continuent à peser sur les finances de l'État, et les 15 milliards accordés aux plus riches cet été auront du mal, que vous le vouliez ou non, monsieur Bertrand, à passer pour de la justice ou de l'é...

...nt immédiatement disponibles par la seule taxation des stock-options. Il semble qu'il vous a aussi échappé que la part des salaires dans le PIB a chuté de 12 % en vingt ans. Cette profonde anomalie bouleverse l'équilibre de nos comptes sociaux. Non seulement il est utile d'engager un mouvement inverse, mais aussi de ne plus faire reposer le financement de notre régime de retraite sur les seules cotisations, en cherchant les voies et moyens d'une taxation efficace des revenus financiers, lesquels ne sont pas tirés de ce « travail » que vous prétendez abusivement défendre. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous ne partageons rien de vos décisions. Nous refusons d'adhérer à un discours national qui se veut de « bon sens » car ce « bons sens » dans la bouche du MEDEF,

...tat, organisme officiel de l'Union européenne, s'élève à 41 heures pour les salariés à temps complet et à 23 heures pour les salariés à temps partiel. Voilà une durée à faire pâlir certains de nos voisins européens : Danois, Allemands ou Néerlandais. Sous prétexte de libre choix, de valorisation du travail, vous entendez encore baisser le coût du salaire horaire, via de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Pour faire avaler aux Français cette nouvelle pilule amère, vous jouez sur la corde sensible du pouvoir d'achat. Mais ils ne verront rien venir. M. Fillon avait déjà choisi de jouer la carte de l'augmentation du temps de travail contre les salaires en abaissant le taux normal de leur rémunération. Et, non sans hypocrisie, vous continuez dans le sens du tassement de la rémunération hor...

Non, dans le Canard enchaîné, mais vous ne voulez tout de même pas que je vous en fasse la lecture ! Madame la ministre, nous savons qu'outre la réduction des cotisations et contributions salariales, y compris celles de l'assurance chômage et de retraite complémentaire, votre projet de loi crée une réduction forfaitaire de cotisations patronales. C'est ce dispositif, contenu dans les alinéas 33 à 39 de l'article 1er, que notre amendement tend à supprimer. La réduction forfaitaire de cotisations patronales en réalité, c'est une franchise sera, aux termes de v...

...nement des salaires par les budgets de l'État et de la protection sociale pour continuer d'alimenter le marché du travail d'un volant toujours plus important d'emplois faiblement rémunérés. L'accent mis sur le développement de l'emploi dans le secteur des services aux particuliers illustre bien ce parti pris. Les études sont pourtant nombreuses à fustiger les montants alloués aux exonérations de cotisations sociales 3 milliards en 1993, 23,6 milliards en 2006 , à mettre en évidence leur inefficacité quantitative et qualitative et à s'interroger sur la pérennité et l'ampleur du système. Vous faites mine d'ignorer les remarques exprimées en ce sens par la Cour des comptes dans un récent rapport destiné à la commission des finances de notre assemblée. La majorité, qui plaide sans cesse en faveur d...