Interventions sur "cotisation" de Roland Muzeau
21 interventions trouvées.
...s divergentes. Pour contrebalancer cette pression sur les salaires et les effets inégalitaires du dispositif et pour éviter que ce texte ne coupe court, dans les entreprises et les branches professionnelles, à tout dialogue et à toute politique générale et individuelle de revalorisation salariale, notre amendement n° 148 propose de conditionner le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisation sociale patronale au titre des heures supplémentaires, aux seules entreprises ayant satisfait à leur obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les conditions visées aux articles L132-12 et L132-17 du code du travail.
