Interventions sur "organique" de René Dosière

...'existence d'une convention avec l'État ». Selon lui, « dès lors que tout sera transparent, encadré, sécurisé », « il n'y aura pas de risque d'évasion fiscale au détriment de la métropole, puisque le droit fiscal de l'État continuera de s'appliquer aux personnes qui ne seront pas résidentes depuis au moins cinq ans. » Pour M. Cointat, excellent rapporteur de ce texte au Sénat, « le projet de loi organique a justement pour objet de restreindre la liberté fiscale en imposant une résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de la fiscalité locale. » Il ajoutait : « afin d'éviter toute évasion fiscale au détriment de la métropole, les personnes ne résidant pas depuis au moins cinq ans à Saint-Barthélemy resteront soumises à la fiscalité définie par l'État. » Enfin, Didier Quentin, rapporteur à l'Ass...

Nous soutenons très fortement cet article. Je souhaite que le président de la commission des lois ou le rapporteur puissent nous donner des éclaircissements sur la suite de la procédure car, dans l'esprit des députés, les lois organiques doivent être votées dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce n'est vrai que pour les lois organiques relatives au Sénat. S'agissant des lois organiques qui ne sont pas spécifiquement relatives au Sénat, ce qui me semble être le cas, c'est l'Assemblée qui a toujours le dernier mot, et je souhaite qu'en l'occurrence elle use de cette prérogative.

...se retrouver sur une version qui, au stade actuel, peut donner satisfaction. Je me dois également de souligner le travail important, accompli au nom des membres de notre groupe par Jean-Jacques Urvoas : le texte que nous discutons en porte la trace. Je tiens, moi aussi, mais sur un registre plus second, en quelque sorte, à faire de la prospective, en soulignant les problèmes que ce projet de loi organique est susceptible de poser. N'en déplaise à ceux qui contestent cette qualification, le fait que le Conseil constitutionnel voie son rôle « juridictionnel » se renforcer nous amènera à nous poser certaines questions. Du reste, le secrétaire général du Conseil constitutionnel ayant évoqué, au cours de son audition devant la commission des lois, le « caractère juridictionnel » de la procédure, vous é...

...tant l'un des rares pays à ne pas encore autoriser les opinions séparées démontre les vertus pédagogiques de ces dernières, puisqu'elles permettent de rendre les décisions majoritaires davantage compréhensibles, tant pour le lecteur néophyte que pour le commentateur averti. La création de cette possibilité n'étant pas incompatible avec le secret des délibérations, il s'agit pour le législateur organique de compléter plutôt que de modifier l'ordonnance sur ce point. Cependant, l'obligation pour les membres du Conseil constitutionnel de ne prendre aucune position publique sur sa jurisprudence n'a plus lieu d'être.

Je souligne qu'en Nouvelle-Calédonie, on a le respect de la parole donnée, et de la loi. À cet égard, je soutiens la position de M. Yanno et du président de la commission des lois. Lorsque l'on a voté la loi organique, un dispositif d'indexation sur la DGF avait été prévu. Mais on n'avait pas prévu que le Gouvernement modifierait le mode d'indexation de la DGF. Cela pose un problème de principe. Mais je n'irai pas jusqu'à dire, comme le président de la commission des lois, que la Nouvelle-Calédonie manque d'argent c'est plutôt la France qui en manque ! Cela étant, cet amendement est gagé, ce qui suppose qu'...

Vous en étiez, monsieur Lagarde, et vous savez que ce voyage n'a donné lieu à aucun rapport d'évaluation. Or, en 1999, au moment du vote de la loi organique, nous avions pris, devant les responsables calédoniens, en particulier ceux du FLNKS, l'engagement de suivre régulièrement son application. Cette résolution n'a pas été suivie d'effet. Je fus, avec Dominique Bussereau au titre de l'opposition de l'époque , l'auteur, en 2001, du premier et seul rapport d'évaluation. Depuis, il n'y a rien eu. Comment se déroule le vote des lois de pays ? On ne l...

le député de la première circonscription de l'Aisne s'intéresse autant à la Nouvelle-Calédonie. Ayant été rapporteur de la loi organique, il est naturel que je suive le dossier. Mais je réponds que, en tant que député du Chemin-des-Dames, je suis reconnaissant à tous les Calédoniens, kanaks et européens, qui sont venus mourir dans notre territoire, comme d'ailleurs aux Sénégalais et à tous les Africains.

Nous avons eu un très long débat en commission sur cette formulation. La proposition de Mme la secrétaire d'État s'inspire de la formule du Sénat, dont nous pensions qu'elle n'était pas satisfaisante. Même si cela paraît un peu curieux dans une loi organique, il nous semblait plus simple et plus clair de nommer les deux lycées concernés, ceux que l'État va financer indépendamment du transfert prévu. Il s'agit du lycée technique et professionnel du Mont-Dore et du lycée d'enseignement général de Pouembout en non pas du lycée agricole de Pouembout qui existe déjà. Il avait été précisé : le Gouvernement finance ces deux lycées et le transfert s'effect...

...tion conjoncturelle ou circonstancielle. Quatrième disposition tout à fait originale : une priorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux concubins et aux conjoints pacsés. Si ma mémoire est bonne, le PACS n'existait pas au moment où la loi organique a été votée ; il n'était en tout pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Enfin, les transferts de compétences ont ceci de particulier qu'ils sont irréversibles. C'est même constitutionnalisé : une fois la compétence transférée, aucun gouvernement ne peut revenir en arrière, contrairement à la règle prévalant en métropole en la matière. C'est un point suffisamment important pour que le Premier min...

...e et ce serait un très grand appauvrissement pour la Nouvelle-Calédonie de laisser en chemin les femmes et les hommes dont nous avons besoin parce qu'ils étaient sur cette terre il y a bien longtemps. » Vous connaissez mes désaccords avec le Président de la République, ils peuvent être nombreux ; cette fois, je suis en accord total avec lui. Je conclurai en évoquant l'article 42 du projet de loi organique. Mayotte figure de façon un peu accidentelle et même gênante, ou maladroite, dans ce texte. Le sujet aurait mérité un texte spécifique, quitte à devoir en discuter en même temps. Ces deux questions sont différentes ; je rappelle, en effet, que si, lors de la consultation concernant les Comores, les votes ont été décomptés île par île, ce qui permet de respecter la population de Mayotte,

C'est justement parce que la loi organique, dont j'ai été le rapporteur, a prévu, dans ses articles 21, aliéna 3, et 27, un échéancier, qu'elle a traduit beaucoup plus précisément, sur le plan législatif, l'accord de Nouméa. D'ailleurs, l'article 77 de la Constitution dispose bien que la loi organique devra traduire cet accord de Nouméa. Je pense que la formulation s'appliquera à l'article 27. J'ai vraiment le sentiment, quand j'entends ...

Je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production de biens ou de prestations de service.

En tout cas, ce sont les personnes qui étaient en place en 2004 qui m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas procéder aux transferts parce que rien n'était prêt. Et on voit bien que, pour certains, il faut repousser un peu les délais. Mais enfin, il y a des limites ! Des transferts sont bien prévus dans la loi organique.

J'avoue être un peu surpris par la position de Mme la secrétaire d'État. L'exposé sommaire de mon amendement est en effet la reprise textuelle des propos qu'elle a tenus au Sénat lors de la discussion du projet de loi organique, au moment où elle avait présenté cet amendement. Je trouve un peu curieux qu'elle soit aujourd'hui défavorable à ce qu'elle disait il y a peu de temps au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...gle majoritaire. Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, voici ce que prévoit l'article 27 quater, que je propose de supprimer : « Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions dès la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire ». Si je propose de supprimer cet article, c'est parce que l'article 115 de la loi organique lie l'élection du vice-président à celle du président. Or, les deux élections n'étant pas concomitantes, le tribunal administratif a pu annuler les dispositions permettant au président de se mettre au travail, puisque les deux élections sont liées. La tradition calédonienne veut que le président et le vice-président figurent sur des listes différentes. Ainsi, lier les deux élections, c'est respec...

...sse désigner un autre membre. C'est indispensable, car les membres du gouvernement disposent d'un contreseing et il ne faut pas bloquer le fonctionnement du gouvernement. Pour respecter la collégialité, je propose que cette désignation intervienne sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle ce membre a été élu. C'est la rédaction même de l'article 130 de la loi organique, qui prévoit ce cas dans un autre dispositif. Dès lors que l'on aura obtenu l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle le membre a été élu, il sera plus simple que ce soit le président du gouvernement qui procède directement à la nomination plutôt que de faire une réunion du gouvernement à cet effet.

...ment leur adhésion à la départementalisation. Nous sommes satisfaits sur ce point. Je tiens simplement à souligner que les difficultés de cette départementalisation sont devant nous, comme Didier Quentin, Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans un rapport préalable à cette consultation. J'espère que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Parlement à la mise en oeuvre de la loi organique qui devra préciser notamment les conditions de cette départementalisation, en tout cas que la commission des lois ne manquera pas de poursuivre sa tâche d'évaluation et continuera d'aller à la rencontre des élus de Mayotte afin d'informer parfaitement la représentation nationale.

...el. Cependant, elle n'a pas répondu à la question que je lui avais posée : au cas, sans doute improbable mais compte tenu des quelques réticences qui se sont exprimées, la question mérite d'être posée , où le congrès ne parviendrait pas à dégager une majorité de trois cinquièmes pour la réalisation de ces transferts, quelle serait la position de l'État ? Imposerait-il, dans le cadre d'une loi organique ou d'un décret je pense que cela devrait plutôt passer par une loi organique , que le transfert s'effectue malgré tout, conformément à l'accord de Nouméa ? Il aurait été utile, madame la secrétaire d'État, que vous nous apportiez cette précision ; mais peut-être n'est-il pas trop tard. Enfin, je regrette que le sénat coutumier ait été traité avec une certaine légèreté. Compte tenu du poids de...

Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la ratification de celle-ci a été partiellement rétablie, tout en incorporant dans le texte de la loi organique, aux quatre alinéas du paragraphe III, certaines de ses dispositions. Ce montage juridique apparaît contestable et présente le risque d'une inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 10.

...blics ; que le taux de chômage officiel a été ramené au minimum, aux alentours de 4 ou 5 % ; que la collectivité n'est pratiquement pas endettée. Aujourd'hui, nous en venons enfin ! aux transferts de compétences dont François Fillon avait dit en 2007 qu'ils étaient les véritables moteurs du processus de l'accord de Nouméa, sans lesquels ni la lettre ni l'esprit ne seraient respectés. La loi organique avait d'ailleurs prévu un calendrier pour les premiers transferts qui n'étaient pas facultatifs, mais consubstantiels à l'accord de Nouméa et irréversibles dès lors que cet accord avait été constitutionnalisé. Ces transferts auraient dû intervenir en 2004, mais tel n'a pas été, hélas, le cas, faute pour les gouvernements successifs de les avoir préparés. Cinq ans après cette échéance manquée, nou...