Interventions sur "organique" de René Dosière

...de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assistance technique prévu pour accompagner ces transferts de compétence, que l'État s'était engagé à proposer début 2009, n'a toujours pas été signé. Ce protocole devrait également s'appliquer aux transferts autorisés par l'article 27 de la loi organique si l'on veut éviter, pour ces transferts futurs, les retards qui affectent actuellement les transferts déjà votés.

Cet amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, selon le I de l'article 47 de la loi organique de 1999, les délégations aux autorités de province s'effectuent après accord des assemblées de province. Il convient donc de respecter la même procédure pour compléter la liste de ces délégations. Or, le texte du Sénat prévoit une « demande » des « autorités de province », et non l'accord de l'assemblée de province.

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvelle-Calédonie, celle-ci a dû faire appel à l'armée et aux pays voisins.

Vous soulevez un vrai problème. Les modalités de compensation en vigueur lors de l'adoption de la loi organique de 1999 étaient en effet très favorables, la DGF étant alors indexée sur l'inflation et l'augmentation du PIB, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Je propose que, en cas en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un des membres du gouvernement, le président du gouvernement puisse, sur proposition de la liste à laquelle le membre absent appartenait, désigner un autre membre pour contresigner les arrêtés mentionnés à l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les membres du gouvernement sont en effet élus à la proportionnelle.

...option n'avait été rendue possible que par des pressions peu glorieuses. D'ailleurs, certains radicaux de gauche dont le vote avait participé à cette adoption, considèrent aujourd'hui qu'ils se sont trompés, ou qu'ils ont été trompés, sur la finalité de cette réforme. Au-delà des intentions proclamées, que constatons-nous ? Le premier texte d'application discuté, en l'occurrence la première loi organique, a consisté à fixer le nouveau découpage électoral par ordonnance procédure éminemment parlementaire, on en conviendra

Monsieur le président, la proposition du rapporteur m'agrée. En conséquence, je vais retirer mon amendement n° 1673. Cependant, je tiens à préciser que son observation sur l'inutilité de cette disposition ne me paraît pas justifiée. Je lui rappelle en effet que nous étions opposés à ce que la loi organique traite du droit d'amendement, estimant que celui-ci devait être régi par les règlements des assemblées. Or nous savons ce qu'il en est aujourd'hui. Il nous paraît donc utile d'inscrire cette disposition dans la loi organique, plutôt que de la renvoyer au règlement.

S'agissant de ce droit nouveau du Parlement, nous souhaitons que la loi organique soit précise car, compte tenu de la manière dont le Gouvernement traite l'ensemble de ces droits nouveaux, nous ne sommes pas très confiants en ce qui concerne la suite. Si, dès maintenant, nous inscrivons dans la loi organique que les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, je retire mon amendement. (L'amendement n° 1673 est retiré.)

...istre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, cette proposition ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. » Vous apprécierez la précision des termes employés ! Le projet de loi organique impose aux parlementaires de nombreux délais : le président de l'Assemblée « transmet sans délai » les propositions de résolution au Premier ministre, « une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée moins de huit jours après son examen en commission », « une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l...

J'entends bien, monsieur le président de la commission des lois : la Constitution le prévoit, vous l'avez dit. Elle exige, certes, une loi organique, mais les deux articles 12 et 13 ne sont pas nécessaires. La loi organique pouvait parfaitement s'en tenir au premier de ces articles, en laissant aux parlementaires comme c'est la tradition le soin de discuter du règlement intérieur.

...upes politiques dans l'organisation du travail parlementaire. Il s'est affirmé progressivement à partir du début du siècle dernier. Avant cela, à l'époque de Jaurès, l'organisation des débats était beaucoup plus « libertaire » qu'aujourd'hui, et chaque député pouvait prendre la parole comme il le souhaitait. Désormais, le droit d'amendement individuel du député pour autant que ce projet de loi organique ne finisse pas par y mettre fin coexiste donc avec la reconnaissance constitutionnelle des groupes politiques. Le sous-amendement permettant l'information des présidents de groupe s'inscrit dans la lignée de cette novation constitutionnelle que vous rangez parmi les droits nouveaux du Parlement. En réalité, si l'on considère la manière dont vous interprétez les textes, ces fameux « droits nouv...

Lequel prévoit naturellement la possibilité de déroger à cette règle. (Rires.) Le règlement de notre assemblée est, là, un peu plus précis que le projet de loi organique que nous sommes en train de discuter !

dans l'hémicycle. Sur la question de savoir si ces amendements entrent ou non dans le cadre d'une loi organique, il revient au Conseil constitutionnel d'en juger. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Aussi, ce que nous aurons voté, le Sénat pourra le modifier. Et, in fine, à supposer que nos amendements soient maintenus et mis aux voix, c'est bien le Conseil constitutionnel qui appréciera la constitutionnalité du ...

Avant d'aborder l'article 8 du projet de loi organique, j'aimerais, Monsieur le rapporteur, que vous nous éclairiez sur les justifications de l'emploi de l'expression « le cas échéant » s'agissant de la dimension relative aux collectivités ultra-marines des études d'impact accompagnant les projets de loi.

Je voudrais rappeler le texte de l'article 44 de la Constitution dans son état actuel. Il commence par la phrase suivante : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. » Point. C'est clair, c'est simple. Or, que nous propose-t-on ici ? On nous dit que l'exercice du droit d'amendement va être organisé par une loi organique. Ce qui veut dire que la majorité peut, le cas échéant je ne lui fais pas de procès d'intention restreindre, ou organiser, le droit d'amendement. Je dis que je ne fais pas de procès d'intention parce que tous les parlementaires qui ont un peu d'ancienneté dans cette assemblée ont connu, soit dans la majorité, soit dans l'opposition, toutes les procédures que l'on pourrait dire de retardement...

Je trouve toujours particulièrement choquant que l'on mette sur le même pied deux assemblées aux régimes électoraux différents. S'agissant des lois organiques relatives au Sénat, il est tout à fait anormal que le Sénat ait le dernier mot. On pourrait nous rétorquer que ce sont des choses qui concernent le Sénat, sauf que la jurisprudence fait une interprétation extensive de l'application de cet article, car il est admis qu'un certain nombre de lois de l'Assemblée pouvaient s'étendre aussi au Sénat. Par conséquent, le droit de veto du Sénat ne touche p...

...tien, il n'existe qu'un seul mot pour désigner les deux réalités , mais un vrai débat sur les conditions d'un développement économique durable, solidaire : bref, autonome. On voit bien que, dans les îles du Pacifique, les conditions économiques et sociales conduisent naturellement à des pratiques qui sont peu favorables au développement. Il est nécessaire de prendre des mesures adaptées. La loi organique de 2004, qui a affaibli les équilibres de pouvoirs à l'avantage du président et de son entourage, a eu une influence néfaste sur ce développement. Les corrections que vous tentez d'y apporter sont bien modestes et partielles. Il aurait fallu un texte plus complet. Pour terminer, je laisserai la parole à un économiste local qui expose clairement les mesures à prendre : « Mettre en place les bases...

L'article 6 est important. C'est d'ailleurs l'un de ceux qui font que le groupe SRC ne votera pas ce texte. M. le secrétaire d'État semble croire que nous n'apprécions pas ce qu'il peut y avoir de positif dans ce projet, mais certaines mesures nous paraissent inacceptables. Pour une meilleure compréhension, je vais repréciser l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, que vise à modifier l'article 6. Cet article dispose que, lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Po...

Cet amendement souligne toutes les insuffisances du texte du Gouvernement et les correctifs que celui-ci voudrait apporter à la loi de 2004 et à ses dérives. Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, y compris des personnels de cabinet. J'avais déjà souligné en 2004 que cela me paraissait une forme de tutelle sur les communes polynésiennes. D'ailleurs, dans son rapport sur le fonctionnement de la Polynésie, la chambre territoriale des comptes critique très forte...