Interventions sur "indépendante" de René Dosière

...nent bien et qui font bien leur travail, n'ont toutefois pas l'autorité suffisante pour faire progresser la législation on l'a bien vu avec la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui a mis une décennie avant d'obtenir les modifications indispensables qu'elle réclamait. Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est le fait que les autorités administratives indépendantes ne doivent pas se soustraire aux disciplines budgétaires suivies par les autres administrations de l'État. Les dépenses des AAl ont été évaluées, en 2009, à 387 millions d'euros par le ministère du budget, mais nos propres travaux aboutissent à un chiffre supérieur à 600 millions d'euros, si l'on inclut les coûts supportés par d'autres administrations résultant de personnels mis à disposition. ...

Je me réjouis de voir qu'à votre initiative, M. le Président, la commission des Lois s'est saisie du rapport du CEC relatif aux autorités administratives indépendantes, présenté par M. Christian Vanneste et moi-même. Pour l'instant, notre commission est d'ailleurs la seule à donner suite à ces travaux du CEC. Sur le fond, il ne faudrait cependant pas que le rapport d'information de la commission des Lois apparaisse comme un « enterrement » des propositions du Comité. Si les recommandations du CEC sur les AAI sont diverses et d'inégale d'ampleur, un fil direct...

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui semble plus complète. En effet, la transmission des réclamations y est obligatoire, et les modalités des échanges entre autorités administratives indépendantes sont précisées.

et à la suite des lectures qui sont déjà intervenues, je voudrais formuler quelques observations supplémentaires qui pourraient faire l'objet d'un débat un peu plus approfondi en commission et vous faire part des informations que j'ai pu recueillir pendant l'année que j'ai passée à travailler, au nom du comité d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes, avec mon collègue Vanneste, ainsi que des propositions sinon unanimes, en tout cas consensuelles auxquelles nous sommes parvenus. Première question, fallait-il regrouper un certain nombre d'institutions d'autorités administratives indépendantes ? Oui, je le crois. D'abord, parce que le travail que nous avons fait, Christian Vanneste et moi-même, a bien montré qu'il était temps, devant la disp...

Et cette régression confirme la volonté de reprise en main. On a dû penser que ces autorités étaient trop indépendantes. Pour conclure, je regrette que cette belle idée ait été gâchée. Elle a été gâchée parce que la commission Balladur, qui proposait une nomination par le Parlement, ce qui aurait constitué un progrès démocratique, n'a pas été suivie. Elle a été gâchée parce que les propositions consensuelles que j'avais formulées avec Christian Vanneste, à la suite des travaux que nous avions menés pour garantir...

...ner à l'Élysée, ils ont modifié leur vote ! Autant dire que, dans un système majoritaire, la faculté dont disposerait la majorité de s'opposer à l'exécutif est tout à fait virtuelle. Il existe un autre système de nomination, que Christian Vanneste et moi-même avons pu découvrir et surtout apprécier dans le cadre des travaux que nous avons menés durant un an au sujet des autorités administratives indépendantes. Dans les démocraties, les véritables démocraties, ce n'est pas l'exécutif qui nomme les responsables ou les autorités en matière de libertés publiques ; c'est le Parlement, c'est-à-dire la majorité et l'opposition. Puisque la Constitution et le texte ne le permettent pas, nous ne pouvions pas proposer dans notre rapport que le Défenseur des droits soit nommé de cette manière, mais nous le propo...

Une personnalité indépendante, ça reste à prouver !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les choses soient claires : j'utilise les trente minutes qui me sont allouées au titre de cette motion de renvoi en commission afin d'évoquer un sujet, les autorités administratives indépendantes,

...itutionnelle : d'une part, parce qu'il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions qui visent à renforcer la protection des droits des citoyens ; d'autre part, parce que ce sujet a fait l'objet d'une réflexion menée au sein d'une nouvelle structure de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle, qui a choisi, parmi les thèmes de ses premiers travaux, les autorités administratives indépendantes. Tout d'abord, il me paraît utile de rappeler, à travers quelques citations, quel est le rôle de ce comité. Lors de sa première réunion, le président de l'Assemblée nationale, qui préside également le comité, a déclaré : « La création du CEC résulte de la dernière révision constitutionnelle, qui a confié au Parlement de nouvelles missions en matière de contrôle et, surtout, d'évaluation. » Jean...

Enfin, le nombre d'autorités administratives indépendantes ayant tendance à croître au fil du temps, il arrive que certaines compétences se recoupent. Il nous est donc apparu qu'il pouvait être procédé à un certain nombre de regroupements, pas seulement pour des raisons financières l'un des regroupements ayant d'ailleurs abouti à des dépenses supplémentaires , mais aussi parce que le citoyen peut trouver avantage, en termes de lisibilité et de masse ...

Le sous-amendement CL 246 est le premier d'une série d'amendements et sous-amendements que Christian Vanneste et moi-même avons déposés ensemble, après avoir été les rapporteurs, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Ce travail d'un an nous a en effet conduits à définir plusieurs lignes directrices. Tout d'abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu'il n'implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées. Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l'indépendance de ces autorités et de les place...

Non sans tristesse, je vais voter contre ce texte. La majorité nous avait présenté la création du Comité d'évaluation et de contrôle comme une innovation très importante. À l'issue d'un travail d'une année qui nous a permis de rapprocher nos points de vue, Christian Vanneste et moi avons remis un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Ce texte sur le Défenseur des droits offrait à l'Assemblée nationale une belle occasion d'utiliser les travaux du Comité, mais le rapporteur et la majorité ont balayé l'ensemble de nos observations. J'en conclus que le CEC ne sert quasiment à rien : je ne vois pas l'intérêt de travailler pour produire des rapports destinés à rester enfermés dans une armoire. C'est une nouvelle démonstration qu...