Interventions sur "adjoint" de René Dosière

Monsieur Clément, il est tout à fait paradoxal d'accepter la création des adjoints, ce qui a été acté un certain nombre de fois, et, dès lors que l'on cherche à préciser ensuite les compétences et les pouvoirs de ces adjoints, de nous expliquer que l'adjoint n'a aucune existence. Si les adjoints existent, ils doivent avoir des compétences. Sinon, il ne fallait pas les créer. Il fallait laisser le Défenseur des droits seul. À partir du moment où il y a des adjoints je pense ...

Notre amendement propose que les adjoints soient élus à la majorité simple par les membres de chaque collège. Un tel processus de désignation leur donnerait une légitimité plus grande.

L'amendement prévoit que les adjoints soient désignés après un avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la possibilité de peser davantage sur la désignation d'un certain nombre de responsables, en l'...

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leu...

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la dignité humaine ». Cela me semble beaucoup plus cohérent.

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Il s'agit donc de prévenir les conflits...

On construit, avec cette vision, une machine administrative qui fonctionne de haut en bas. Il y avait une seconde conception, une conception décentralisatrice, managériale, moderne en quelque sorte, reposant sur autant d'adjoints que d'AAI regroupées, des adjoints bien identifiés, par exemple un adjoint à la sécurité, un adjoint à l'égalité

Et surtout, des adjoints disposant d'une légitimité forte car nommés par les commissions des lois du Parlement.

... là sur un certain nombre de déclarations qui ont été faites récemment au Sénat. Le rapporteur du projet au Sénat, M. Gélard, n'a-t-il pas dit : « Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C'est impossible ; s'ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n'y a pas d'autre terme » Et M. Cointat n'a-t-il pas estimé : « Ce ne sont même plus des adjoints, ce sont des collaborateurs, des fonctionnaires. Au fur et à mesure que le débat avance, ils ont de moins en moins d'importance. » Voilà le système qui est mis en place. Ce système suscite de ce fait des arrière-pensées et des suspicions qui sont tout à fait légitimes car on a bien vu, Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé, toutes les positions qui dans cette majorité ont été prises contre telle ou t...

...e du rapport sur les AAI que Christian Vanneste et moi-même avions rédigé, dont nous avions tiré un certain nombre d'amendements qui ont été repoussés en première lecture. Si nous acceptions le regroupement d'un certain nombre d'autorités, nous étions tout à fait opposés à leur fusion au sein d'un Défenseur des droits détenant tout le pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous proposions que les adjoints soient désignés par le Parlement afin que leur légitimité garantisse, de fait, le maintien des autorités existantes au sein du Défenseur des droits. Les sénateurs nous ont d'ailleurs suivis sur ce point en commission, en reconnaissant que la nomination des adjoints par le Parlement à une majorité des trois cinquièmes permettrait de s'assurer de leur compétence et de garantir un meilleur contrô...

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légitimité que leur apporterait une nomination préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, c'est-à-dire par un accord entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits...

...s ce monstre à tête unique. Cet amendement répond à leurs inquiétudes et son adoption permettrait de garantir, sous le contrôle du Parlement, que leurs missions continueront à être exercées sous la présidence et la direction du Défenseur des droits. Monsieur Hunault, sachez que Christian Vanneste et moi-même, nous avons vu comment fonctionnait l'ombudsman en Suède : celui-ci ainsi que ses trois adjoints sont nommés à la majorité des trois cinquièmes du Riksdag suédois, et les choses se passent très bien parce que le travail est effectué de façon collective. (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 137 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

...est une autorité de commandement que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison. Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d'entre vous la contestent, comme nous avons pu le constater dans le débat sur l'adjoint qui deviendra le Défenseur des enfants. On a bien vu alors que le Défenseur des enfants devait disposer d'une certaine autorité. Mais vous le niez pour t...

...craties, les véritables démocraties, ce n'est pas l'exécutif qui nomme les responsables ou les autorités en matière de libertés publiques ; c'est le Parlement, c'est-à-dire la majorité et l'opposition. Puisque la Constitution et le texte ne le permettent pas, nous ne pouvions pas proposer dans notre rapport que le Défenseur des droits soit nommé de cette manière, mais nous le proposerons pour ses adjoints. En tout état de cause, je veux souligner que la nomination du Défenseur des droits par le Président de la République ne correspond pas à la pratique généralement en vigueur dans les pays démocratiques, mais plutôt à ce que l'on peut constater dans les pays que je qualifierai de « totalitaires » non que je veuille comparer la France à un système totalitaire : je fais simplement remarquer que n...

...u Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n'est pas un gage d'indépendance. À l'étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C'est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur des droits. Cela permettrait en outre de garantir la poursuite des missions accomplies aujourd'hui par les différentes autorités. Par ailleurs, nous proposerons qu'à chaque autorité actuelle corresponde dans la nouvelle organisation un collège, dans lequel ne siégerait aucun parlementaire mais comprenant des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée natio...

En proposant que les adjoints du Défenseur des droits soient désignés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu'un petit pas, ayant pour seul effet d'empêcher l'exécutif de nommer n'importe qui puisque les parlementaires peuvent s'y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l'article 13 n'en dem...

Le Parlement est le premier défenseur des libertés publiques. Il est donc naturel qu'il se penche sur ce sujet. Dans notre système constitutionnel, le Président de la République et le Parlement tirent l'un et l'autre leur légitimité du suffrage universel. À partir du moment où le premier désigne le Défenseur des droits, il n'y a rien d'anormal à ce que le deuxième désigne ses adjoints. Mis à part ce mode de nomination, nous ne changeons rien au fonctionnement de l'institution ; le Défenseur des droits restera le responsable, doté de pouvoirs propres. Pourquoi une personnalité nommée par le Parlement aurait-elle plus de légitimité que celle désignée par le Président de la République dont la légitimité n'est pas moindre que celle de l'Assemblée nationale ? Au contraire, le sy...